Amendement n° AS381
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et des différences d’exposition, de symptomatologie et de parcours de soins selon le sexe des travailleurs concernés ».
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Intègre le genre dans le diagnostic des maladies professionnelles pour corriger l'invisibilité des risques féminins.
Intention : Imposer une lecture de genre dans la reconnaissance médicale des risques professionnels pour compenser le biais historique des tableaux de maladies professionnelles au profit des femmes.
L'amendement propose de contraindre le futur décret d'application à prendre en compte les spécificités de genre (exposition et symptômes) dans l'établissement du diagnostic des maladies professionnelles. Le rejet de cet amendement, malgré l'argument de l'égalité réelle, révèle une volonté du législateur de maintenir un modèle de diagnostic standardisé, potentiellement calqué sur des données historiques masculines, en refusant d'imposer une approche différenciée par sexe dans les modalités de reconnaissance des pathologies.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à introduire, dans les modalités générales d’établissement du diagnostic des maladies professionnelles prévues à l’article L. 461‑1 du code de la sécurité sociale, la prise en compte des différences d’exposition et de parcours de soins selon le genre des travailleurs.
En effet, les femmes et les hommes ne sont pas exposés aux mêmes risques professionnels. Les métiers à forte pénibilité occupés par les femmes en majorité – soins, propreté, aide à domicile, coiffure, agroalimentaire – les exposent à des substances chimiques, biologiques ou physiques souvent invisibilisées dans la construction des tableaux de maladies professionnelles, historiquement conçus à partir de données masculines issues de l’industrie lourde. Résultat : les pathologies professionnelles féminines – troubles musculosquelettiques, cancers hormonodépendants, asthmes ou allergies – sont moins bien diagnostiquées, moins bien reconnues, et donc moins bien indemnisées.
L’article 39 du présent projet de loi renvoie à un décret en Conseil d’État la définition des modalités générales d’établissement du diagnostic des maladies professionnelles. Le présent amendement précise que ce décret devra intégrer les différences d’exposition et de symptomatologie entre les personnes selon le genre.
Cette demande du groupe écologiste et social n’entraîne aucune charge nouvelle, elle permettra d’assurer une égalité réelle dans l’accès à la reconnaissance et à la réparation des maladies professionnelles.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/11/2025 — Commission des affaires sociales — 4 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS381 de Mme Marie-Charlotte Garin
Mme Danielle Simonnet (EcoS). L’amendement est défendu.
M. Gaëtan Dussausaye, rapporteur pour la branche accidents du travail et maladies professionnelles. Nous avons déjà eu le débat lors de la première lecture. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.