Amendement n° AS1217

M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Par l’amendement AS295, nous proposons de supprimer cet article extrêmement mesquin qui prévoit de diminuer de 11 % les crédits alloués au fonds pour la modernisation et l’investissement en santé (FMIS). Cela ne représente qu’une somme de 60 millions, mais même cela, vous vous y attaquez.

À quoi sert le FMIS ? Il permet par exemple de cofinancer de nouvelles maisons de santé ou, dans un hôpital comme celui de Toulouse, un ensemble de petites choses qui font qu’un établissement fonctionne et que les gens arrivent à y travailler – l’équipement médical du bloc, du matériel informatique, des chambres de garde, du mobilier pour les chambres des patients, des éclairages LED. Ce fonds permet également de rénover les maternités, alors que la France enregistre les pires résultats en Europe en matière de mortalité infantile.

Mme Joëlle Mélin (RN). Cet article, qui prévoit de retirer 60 millions d’euros au FMIS, est assez représentatif de ce PLFSS qui procède à des coupes budgétaires extrêmement fines. Et pour cause : nous sommes à l’os.

Même si cette somme de 60 millions d’euros peut paraître modeste au regard de l’ensemble des moyens destinés à l’innovation, il y a là quelque chose de caricatural. On ne peut pas s’en prendre aux seuls crédits qui contribuent à l’innovation et donc au redémarrage de l’industrie. Nous sommes farouchement opposés à cet article et nous demandons sa suppression.

Mme Sandrine Rousseau (EcoS). Notre groupe demande également la suppression de cet article, car les coupes prévues portent sur les investissements et l’innovation.

Un système de santé qui n’investit pas, y compris dans des structures comme les maisons de santé, ne prévoit pas l’avenir. Il y a quelque chose d’extrêmement inquiétant dans le fait d’aller chercher des économies dans ce genre de lignes budgétaires.

Par ailleurs, j’ai entendu tout à l’heure que les difficultés de l’hôpital public venaient de la réforme des 35 heures – laquelle remonte tout de même à vingt-sept ans ! Il va un jour falloir trouver des explications un peu moins datées.

M. le rapporteur général. Je rappelle que je ne suis pas à l’origine de cet article, monsieur Clouet ! J’avais d’ailleurs alerté la commission à l’occasion de la nouvelle lecture du PLFSS 2025 sur le fait qu’une partie du financement des moyens supplémentaires accordés aux hôpitaux reposait sur une forme de jeu de bonneteau, que je n’approuve pas.

J’aurais préféré que l’on ne touche pas au FMIS. Je ne suis pas satisfait de ce tour de passe-passe. Cependant, nous discutons d’une économie qui représente 0,02 % de l’Ondam. Par ailleurs, il m’a été indiqué lors des auditions que la réduction de la dotation du FMIS avait été actée le 8 juillet : la mesure est en réalité définitive.

Le FMIS est un bon outil. On peut déplorer qu’on réduise ses moyens mais les administrations concernées m’avaient indiqué, lorsque je les avais interrogées sur leurs intentions l’hiver dernier, qu’il disposait de quelques réserves et que cette mesure ne remettrait pas d’investissements en cause.

Même si je n’y étais pas favorable, cette opération fait partie du paquet global qui nous avait été présenté au début de l’année. J’aurais préféré que l’on procède autrement, mais force est de constater que la décision a été prise en juillet et que cet article se contente de la retranscrire.

Avis défavorable.

M. Jérôme Guedj (SOC). Cet article est très décalé. Lors de son premier déplacement, le Premier ministre a promis de mettre en place des maisons France Santé, sur le modèle du réseau France Services – ce qui passera probablement par la labellisation de structures existantes. Or le FMIS a notamment l’intérêt de contribuer à financer les maisons de santé pluridisciplinaires. Alors que tout le monde s’accorde sur la nécessité d’assurer un meilleur maillage du territoire et que les besoins vont croissant, il est paradoxal de se priver de ressources pour une économie qui représente moins d’un dix-millième des dépenses de santé.

M. Louis Boyard (LFI-NFP). Monsieur le rapporteur général, qui ne vote pas la censure fait partie du paquet ! Et c’est vrai pour vous comme pour Jérôme Guedj. Si nous sommes dans la situation que nous connaissons, c’est parce que certains ont laissé ce gouvernement continuer la politique menée depuis l’élection présidentielle de 2017, politique à laquelle l’actuel Premier ministre a participé depuis le début.

Même si elle ne représente que 0,02 % de l’Ondam, la somme en question permettrait tout de même de financer quelques projets. On ne légifère jamais pour 70 millions d’habitants. Si cet argent permet d’aider quelques milliers de personnes, il ne sera pas perdu.

Vous avez indiqué que les réserves permettront de tenir le choc l’année prochaine. Mais nous n’appelons pas à légiférer seulement pour l’année prochaine : nous demandons une politique globale pour les hôpitaux, ce qui conduit à parler certes des dépenses, mais aussi des recettes.

Les députés du Rassemblement national se plaignent de tout, mais lorsqu’on leurs parle de recettes, ils vous parlent de natalité. Leur programme sur le sujet est lamentable.

Nous perdons du temps avec ce PLFSS. Tout le monde appelle à des changements structurels, mais ce projet n’en comprend pas. C’est la raison pour laquelle nous appelons à supprimer cet article.

M. Damien Maudet (LFI-NFP). Il y a deux ans, le Président de la République avait expliqué que la France avait un problème de natalité et qu’il voulait un réarmement démographique. Mais lui et son gouvernement donnent-ils aux Français et à l’hôpital les moyens de faire grandir les enfants ? La France est passée en quelques années de la troisième à la vingt-troisième place de l’Union européenne pour ce qui est du taux de mortalité infantile.

C’est au cours des vingt-huit premiers jours que les bébés meurent le plus. Or les services de néonatologie et de réanimation néonatale sont dans une situation extrêmement difficile car ils ont été largement sous-financés, au motif qu’ils étaient peu rentables. Ils sont saturés à 95 % et 23 % des patients qui arrivent en réanimation néonatale sont refusés, faute de place. Vous allez réduire un budget qui aurait pu augmenter les capacités de ces services.

M. Hendrik Davi (EcoS). Cette diminution du FMIS est vraiment incompréhensible. Nous avons profondément besoin d’un exercice plus coordonné de la médecine, notamment s’agissant de la médecine de ville. Or le périmètre d’intervention de ce fonds comprend les établissements médico-sociaux et les structures d’exercice coordonné en ville.

Je ne comprends pas que l’on propose une telle mesure alors que l’on s’apprête à lancer des maisons France Santé partout sur le territoire – nous souhaitons pour notre part qu’elles soient publiques – et que l’un des objectifs du Premier ministre est d’améliorer la coordination. C’est totalement incohérent.

M. le rapporteur général. Je n’ai pas participé aux discussions lorsque François Bayrou a voulu trouver une voie pour éviter la censure et nous doter d’un budget de la sécurité sociale en février dernier. Dans l’ensemble qui avait été proposé afin d’obtenir une majorité, il y avait 1 milliard d’euros en plus pour les hôpitaux, mais aussi la mesure qui rabotait les moyens du FMIS.

Toutefois, cette mesure procède aussi d’une forme de sincérité budgétaire. L’administration a ordonnancé beaucoup moins de dépenses que le maximum possible. On aurait pu laisser le montant inchangé, mais cela ne l’aurait pas obligée à dépenser pour autant.

Monsieur Boyard, si le Gouvernement est censuré, il n’y aura pas de budget et donc pas de contribution au FMIS le 1er janvier. Si vous tenez tellement à ce dernier, il ne faut pas voter la censure mais essayer de rendre le budget le moins pire possible. Nous avons tous constaté en janvier et février dernier que le versement des subventions était totalement bloqué.

Comme Jérôme Guedj, je pense que nous avons plutôt un problème pour 2026. Le projet prévoit de ramener le montant annuel du financement du FMIS autour de 400 millions d’euros, contre 1 milliard il y a quelques années. Or un certain nombre d’expérimentations intéressantes avaient été lancées dans le cadre dit de l’article 51, et il serait bon de faire davantage dans ce domaine. L’une de ces expérimentations, dans ma région, portait sur la conciliation médicamenteuse. Elle concernait 4 000 patients et a permis de faire baisser la mortalité de 7 %. Il est un peu dommage de ne pas continuer à investir pour moderniser et innover, car c’est un moyen d’améliorer notre système de santé.

Il faudra mener un combat en matière d’innovation, de modernisation et d’investissement, mais surtout pour l’exercice 2026. S’agissant de 2025, supprimer l’article ne changera rien aux montants accordés au FMIS.

La commission adopte les amendements.