Amendement n° AS334
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'article 14 pour imposer l'équilibre budgétaire de la Sécurité sociale face au risque de déficit.
Intention : Verrouiller les dépenses de protection sociale par une contrainte de solde positif afin de protéger les finances publiques et les générations futures.
L'amendement propose une rupture radicale avec la trajectoire budgétaire actuelle en visant la suppression pure et simple de l'article 14. Le débat révèle une opposition frontale entre une vision de gestion comptable stricte (exiger l'équilibre recettes/dépenses pour garantir la soutenabilité) et une approche pragmatique de l'ajustement (le rapporteur suggère d'adapter les tableaux d'équilibre après le vote plutôt que de supprimer le dispositif). Le rejet de cet amendement confirme que le législateur ne souhaite pas s'enfermer dans une obligation de solde nul, mais préfère conserver une marge de manœuvre sur la trajectoire des dépenses sociales.
Exposé sommaire
L’article 14 est contraire à l’idée d’un pilotage responsable des finances publiques. Le solde négatif de notre modèle social compromet sa soutenabilité et pèse sur les générations futures. Voter pour cet article reviendrait à consentir au déséquilibre général de la Sécurité sociale. La trajectoire budgétaire devrait, au contraire, imposer un solde à l’équilibre (recettes ≥ dépenses). Cet amendement propose donc la suppression de cet article.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/11/2025 — Commission des affaires sociales — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements de suppression AS202 de M. Hadrien Clouet et AS334 de Mme Joëlle Mélin
Mme Ségolène Amiot (LFI‑NFP). L’amendement AS202 est défendu.
M. le rapporteur général. Avis défavorable.
Il faudra ajuster le tableau d’équilibre des régimes obligatoires de base de sécurité sociale en fonction de ce qui aura été adopté par notre assemblée.
La commission rejette les amendements.