Amendement n° 94
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'article 28 pour empêcher la limitation des indemnités journalières après 4 ans d'arrêt lié au travail.
Intention : Protéger le maintien des revenus des travailleurs victimes d'accidents du travail en refusant que la durée de l'arrêt devienne un critère de basculement automatique vers un régime d'indemnisation potentiellement moins protecteur ou plus complexe à obtenir.
L'amendement propose de supprimer l'article 28 dans sa version issue du Sénat, qui limite le versement des indemnités journalières (IJ) à quatre ans pour les accidents du travail ou maladies professionnelles, imposant ainsi un basculement vers le régime de l'incapacité. Le débat révèle une opposition frontale entre une logique de maîtrise budgétaire et de gestion des régimes (le gouvernement et la commission souhaitent éviter les arrêts de travail à durée indéterminée) et une logique de protection sociale (les auteurs dénoncent une précarisation des travailleurs dont l'état n'est pas encore stabilisé). Le rejet de l'amendement confirme l'intention du législateur de transformer la gestion de la longue durée de l'arrêt de travail en un passage obligatoire vers le régime de l'incapacité pour limiter les dépenses de l'Assurance Maladie.
Exposé sommaire
L’article 28 du PLFSS visait à encadrer la durée maximale des arrêts de travail, à renforcer leur contrôle, et à faire des économies via l’encadrement du versement des IJ et la requalification en incapacité.
Le Sénat a amélioré l’article en supprimant les dimensions les plus problématiques, notamment les prescriptions encadrées dans le temps de nature à porter atteinte à l’autonomie médicale des professionnels de santé.
Cependant, la version du Sénat maintient les économies liées au passage d’un régime d’indemnités journalières suite aux accidents du travail à un régime d’incapacité et de pension. Cette évolution est de nature à précariser des personnes rendues malades ou en situation de handicap, précisément à cause de leur travail.
Refusant cette logique, le présent amendement propose donc la suppression de l’article 28, tel que rédigé.
Le débat en séance (compte rendu)
3 séance du 05/12/2025 — 12 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de deux demandes de scrutin public : sur les amendements nos 94 et identiques, par le groupe Écologiste et social ; et sur l’article 28, par le groupe Ensemble pour la République. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Nous en venons à quatre amendements identiques, nos 94, 422, 659 et 807, tendant à supprimer l’article 28. La parole est à M. Hendrik Davi, pour soutenir l’amendement no 94.
Cet article vise à organiser la chasse aux arrêts de travail, dont vous estimez qu’ils ne sont pas légitimes. Moi, je veux rappeler ici, de manière assez forte, que c’est le médecin qui doit décider de l’arrêt de travail, en concertation avec son patient, et de sa durée.Limiter les arrêts de travail, c’est dangereux. Un salarié du secteur du bâtiment court un danger s’il grimpe sur un échafaudage avec une fièvre à 40o C ; un malade de la grippe, s’il se rend au bureau, risque de contaminer ses collègues de bureau, dont des personnes peut-être vulnérables.Les arrêts de travail contribuent à la santé publique. Cessez de leur donner la chasse ! (Mme Sandrine Rousseau applaudit.)
L’amendement no 422 de Mme Sandrine Runel est défendu.La parole est à Mme Zahia Hamdane, pour soutenir l’amendement no 659.
Dans son principe même, l’article 28 est inacceptable : il vise à réduire les droits des travailleurs malades, en particulier celles et ceux concernés par une incapacité temporaire, en organisant une bascule accélérée vers l’incapacité permanente, avant même que leur état de santé ne soit stabilisé.Cette mesure est brutale. Elle menace de laisser sans ressources des personnes trop fragiles pour reprendre un emploi et dont l’incapacité ne sera pas reconnue à temps par l’administration.On demande à des corps blessés de payer pour les économies du gouvernement. Que nous dit ce choix politique ? Que la priorité n’est pas la santé, mais la ligne budgétaire, que l’on contrôle, que l’on restreint, que l’on coupe, mais toujours du côté des assurés sociaux, alors que les causes des arrêts, elles, ne sont jamais traitées.Les conditions de travail dégradées, l’usure des postes, les employeurs négligents… Notre collègue Ségolène Amiot nous interpellait mardi sur le titre de championne d’Europe des morts au travail détenu par la France. On cible les malades, pas ce qui les rend malades. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)Pour toutes ces raisons, et parce que la sécurité sociale n’a pas été créée pour traquer les arrêts mais pour protéger les travailleurs, nous demandons la suppression de l’article 28. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
L’amendement no 807 de M. Paul-André Colombani est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Ces amendements ont été rejetés par la commission. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Le Sénat a déjà bien dénaturé l’article 28 : il n’en reste que la limitation à quatre ans du versement des indemnités journalières perçues lors d’un arrêt consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.Cette limitation tient au fait qu’après quatre ans d’arrêt, il est préférable de faire valoir un certificat médical de consolidation ou de basculer dans le régime de l’incapacité fonctionnelle pour bénéficier d’une rente. Il s’agit d’éviter le maintien dans le régime des arrêts maladie pour une durée indéterminée.Avis défavorable.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 94, 422, 659 et 807.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 203 Nombre de suffrages exprimés 203 Majorité absolue 102 Pour l’adoption 76 Contre 127
(Les amendements identiques nos 94, 422, 659 et 807 ne sont pas adoptés.)