Amendement n° 238
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
I. – L’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2025‑199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase du second alinéa du I, les mots : « est compris entre le » sont remplacés par les mots : « ne peut être supérieur au » et les mots : « et le salaire minimum de croissance en vigueur majoré de 200 % » sont supprimés.
2° La première phrase du III est complétée par les mots : « , dans la limite de 673 euros par mois ».
II. – Le présent article s’applique aux cotisations dues pour les périodes courant à compter du 1er janvier 2026.
Ce que ça change · analyse IA
Gèle le montant et le seuil de sortie des cotisations patronales pour éviter qu'ils ne progressent avec le SMIC.
Intention : Réduire les dépenses de la Sécurité sociale en limitant l'augmentation automatique des exonérations patronales liée à la hausse du SMIC. La tension oppose une volonté de justice fiscale et de maîtrise du déficit (auteurs) à la nécessité de préserver la compétitivité et la visibilité des entreprises face à la hausse des charges (gouvernement/rapporteur).
L'amendement propose de décorréler les exonérations patronales de la revalorisation automatique du SMIC en 2026. En fixant le plafond de l'aide et le seuil de sortie (3 SMIC) sur la base des valeurs de 2025, il vise à stopper l'effet mécanique d'augmentation des aides aux entreprises lié à l'inflation salariale. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une dynamique de soutien à l'emploi par l'indexation des aides sur les salaires, malgré le coût budgétaire que cela représente.
Exposé sommaire
Le présent amendement prévoit un gel en 2026 du montant maximal et du point de sortie de la réduction générale de cotisations patronales.
En d’autres termes, il s’agit, d’une part, de veiller à ce que la somme maximale de la réduction dégressive de cotisations accordée aux employeurs en 2026 et dans les années à venir reste identique à celle de 2025 (673 euros mensuels), et, d’autre part, à ce que le niveau de salaire à partir duquel s’éteignent complètement ces réductions de cotisations demeure calculé à partir du montant du SMIC avant sa dernière réévaluation, soit 5300 euros brut mensuel contre 5405 euros actuellement (point de sortie à demeurant à 3 SMIC de 2025).
Le gouvernement souhaite geler les prestations sociales. Mais il oublie que les réductions de cotisations patronales, elles, poursuivront leur augmentation en 2026.
Selon l’économiste Clément Carbonnier, le rendement de ce double gel serait de 4 milliards d’euros en 2026 pour un taux de croissance nominal des salaires de 2%. Il s’agit d’une goutte d’eau au regard des quelque 65 milliards d’euros d’exonérations de cotisations au titre de l’allègement général.
Le groupe Ecologiste et Social défend donc cette mesure de justice fiscale qui contribuera à réduire le déficit de la Sécurité sociale.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 06/11/2025 — 59 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je rappelle le double avis défavorable de M. le rapporteur général et du gouvernement sur tous les amendements en discussion commune.Je mets aux voix l’amendement no 238.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 288 Nombre de suffrages exprimés 258 Majorité absolue 130 Pour l’adoption 63 Contre 195
(L’amendement no 238 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 305 et 857 ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 302, 858 et 2494.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 283 Nombre de suffrages exprimés 283 Majorité absolue 142 Pour l’adoption 91 Contre 192
(Les amendements identiques nos 302, 858 et 2494 ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 250 rectifié et 303 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 285 Nombre de suffrages exprimés 285 Majorité absolue 143 Pour l’adoption 89 Contre 196
(Les amendements identiques nos 250 rectifié et 303 rectifié ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 248 rectifié n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 249 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 283 Nombre de suffrages exprimés 283 Majorité absolue 142 Pour l’adoption 91 Contre 192
(L’amendement no 249 rectifié n’est pas adopté.)
Sur l’amendement no 2465 deuxième rectification, je suis saisie d’une demande de scrutin public par le groupe Les Démocrates.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Hadrien Clouet, pour un rappel au règlement.
Sur le fondement de l’article 100, sur la bonne tenue de nos débats.Mme la ministre a affirmé tout à l’heure que le gouvernement avait agi en tenant compte de « pressions industrielles ». Pourrait-on savoir qui fait pression ? Quelles industries, quelles entreprises ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Cela pourrait contribuer à éclairer le débat ! (M. Ian Boucard s’exclame.)
Ce n’était pas un rappel au règlement, monsieur le député.La parole est à Mme la ministre.
Laissez-moi en effet vous parler des pressions industrielles – vous parler de la Chine, par exemple. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR et Dem.) J’étais à Roissy, ce matin, avec mon collègue Serge Papin. En vingt-quatre heures, ce ne sont pas moins de 200 000 colis qui y sont arrivés : du textile, de l’équipement électroménager, des grille-pain, des cosmétiques – autant de biens que nous produisons ou produisions en France.
Eh oui !
Et la CMP sur la loi anti-fast fashion, c’est pour quand ?
Et que vous faites-vous ? Vous laissez faire !
Alors oui, je vais vous parler des pressions industrielles ! Je vais vous parler des États-Unis, qui ont décidé d’un crédit d’impôt à côté duquel notre crédit d’impôt recherche fait petit bras ! Je vais vous parler des pressions exercées par des pays membres de l’Union européenne dont les politiques industrielles sont beaucoup plus ciblées et dès lors beaucoup plus efficaces que les nôtres ! Ces mêmes pays n’ont pas non plus notre déficit public, qui nous empêche d’investir autant que nous le voudrions.Je n’ai donc de leçon à recevoir de personne et je ne suis sous la coupe d’aucun lobby ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR. – Vives exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Faites-les taire !
La parole est à M. Nicolas Turquois, pour soutenir l’amendement no 2465 deuxième rectification.
Je vais tenter d’apporter quelques explications techniques sur le point que j’ai déjà abordé. Le montant des exonérations de cotisations patronales est déterminé par une courbe dégressive en fonction inverse du salaire : à 1 smic, elle est à son maximum, pour s’éteindre passés 3 smics. Pour établir les fiches de paie de mes propres salariés, je sais que le smic a augmenté de 17 %, par exemple, entre 2020 et 2025. De ce fait, les exonérations ont, elles aussi, augmenté de 17 % – c’est un effet mécanique très fort.En 2025, 3 smics représentent environ 5 400 euros brut. Plutôt qu’une référence à 3 smics de l’année en cours, référence impliquant une hausse des exonérations à mesure que le smic est revalorisé, je propose de bloquer la référence à ces 5 400 euros, sur la base de la valeur du smic en 2025. Le point de sortie des exonérations sera ainsi gelé pour être érodé, progressivement, sous l’effet de l’inflation.Les entreprises ont besoin de visibilité, plutôt que d’une valeur changeant chaque année. Une telle méthode de calcul, progressive, pourrait se traduire par 500 millions d’euros de recettes supplémentaires pour l’année 2026 – c’est certes là un tout autre ordre de grandeur que ce dont nous venons de débattre, mais cet effet progressif… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – M. Jérôme Guedj applaudit ce dernier.)
Quel est l’avis de la commission ?
Le débat devient de plus en plus technique. Formellement, rien n’empêche le gouvernement de geler le seuil de sortie de l’exonération puisque ce point dépend du pouvoir réglementaire.Techniquement, vous posez un plafond sans, pour autant, prévoir de plancher. La loi prendrait comme référence le smic de 2025 ; mais si le smic augmente dans les années à venir, comme c’est déjà arrivé, alors de nombreux salaires pourraient sortir de l’éligibilité à la réduction générale dégressive.
C’est ce qu’ils veulent !
Je ne peux deviner quelle sera l’inflation des prochaines années ni comment le smic évoluera ;…
On rectifiera au fur et à mesure !
On évoluera, on changera !
…mais il y a là, pour les entreprises, un risque d’alourdissement des charges que je suis incapable de mesurer.Sur le fond, il est vrai que l’inflation ne devrait pas être trop importante l’année prochaine – les hypothèses ont même été revues à la baisse – et que le smic ne devrait pas beaucoup évoluer. La charge supplémentaire que votre amendement ferait peser sur les entreprises serait de ce fait limitée à court terme, loin des 4, 9, 11, 15 ou 19 milliards des amendements dont nous venons de discuter. Je reste dans l’incapacité, toutefois, de la déterminer précisément : ma calculette, semble-t-il, n’est pas aussi bonne que celle de Bercy !Le gouvernement prévoit de réaliser, en utilisant les outils réglementaires, une économie de 3,1 milliards. Qu’en sera-t-il, l’année prochaine, si le plafond que vous proposez est voté ? Avec une année blanche, ce serait comme un gel dans le gel. C’est déjà chaud pour un certain nombre d’entreprises industrielles : il ne faudrait pas que cela devienne très chaud !
On ne comprend plus rien : on gèle ou on meurt de chaud ?
Ne pouvant estimer quels en seraient les effets et ne disposant pas de tous les éléments, je m’en remets, sur cet amendement que la commission n’a pas examiné, à la sagesse de l’Assemblée.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Vous me mettez dans une position assez compliquée. Cet amendement n’est en effet pas un amendement de rendement : c’est un amendement de principe. Vous pouvez le voter, cela n’empêchera pas le gouvernement, par exemple, de tirer de la réforme des allégements de cotisations sociales un rendement bien inférieur à 1,5 milliard.
Bien sûr !
La question de principe, en revanche, peut se formuler ainsi : voulez-vous que les paramètres soient fixés dans la loi au lieu qu’ils relèvent des seuls décrets ? Je le dis sans malice : le gouvernement, même avec cet amendement, peut faire moins que 1,5 milliard d’économies – il peut en faire 0 et revenir ensuite au 1,5 milliard de l’année dernière, comme il peut en faire 6 milliards.
Faites donc cela !
Tout dépend de la convexité de la courbe – et pas de savoir si l’on fixe le seuil à 2,98 ou 3 smics, ce qui peut déjà se faire par décret.Vous êtes nombreux à vouloir du rendement,…
Le rendement, c’est maintenant !
…mais cet amendement de pur principe ne vous en apportera pas. Le gouvernement, de nouveau, peut faire 0, 1,5, 3, 6 ou 9…
Il peut tout faire !
Jean-Pierre Farandou et moi-même sommes même poussés, sur notre droite, à faire 0 !Je vous sais impliqués sur le sujet. Je vous propose de vous réunir pour vous expliquer sur quelle convexité de la courbe nous nous arrêtons et comment nous projetons de parvenir à 1,5 milliard d’économies. Cela étant, libre à vous de voter, pour des raisons de principe, l’amendement de M. Turquois.
Et quel est votre avis, madame la ministre ?
Satisfait !
Ce n’est pas vraiment un avis…
Disons que c’est une demande de retrait.
La parole est à M. Nicolas Turquois.
La ministre a totalement raison, la formule de calcul donnant la convexité de la courbe relève du décret et non pas de la loi. À formule constante, toutefois, l’intégration d’une valeur fixe pour le smic aura un effet d’érosion lié à l’inflation. Naturellement, le ministère pourra toujours changer par décret la forme de la courbe. Les entreprises, toutefois, seront attentives à ce qu’elle ne change pas. Il faudrait peut-être – avec des moyens de légistique que je n’ai pas mais qui pourraient être discutés avec le rapporteur général et le gouvernement – la garantir dans la loi, à la valeur fixe que je propose. En l’état, cet amendement est bien un amendement de principe, qui ne tient que si le gouvernement s’engage à ne pas changer la forme de la courbe.
La parole est à M. Hendrik Davi.
Nous avons besoin de plus de sincérité dans ce débat. Vous avez affirmé plus tôt, madame la ministre, qu’est déjà prévue une réduction de 1,5 milliard d’euros des allégements de cotisations sociales, tout en vous référant – et c’est la précision qui tue – à la « dynamique naturelle » de ces allégements. Comptez-vous par rapport aux montants de 2025, ou par rapport à l’augmentation prévue des exonérations des cotisations sociales ?
C’est par rapport à 2025 !
Vous ajoutez que nous pouvons voter ce que bon nous semble, mais que vous ferez ce que vous voulez par décret. C’est tout de même un problème !Nous voterons l’amendement de M. Turquois, dont le principe est bon – principe identique à celui de l’amendement no 238 de Sandrine Rousseau. Il devrait permettre une extinction progressive des exonérations de cotisation sociales, que j’appelle justement de mes vœux. Ce sera toutefois un vote de principe, car le rendement n’y est pas – et cela ne suffira pas à changer notre vote final sur le PLFSS.