Amendement n° 1152 Sénat
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Après l’article 11 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la section 10 du chapitre VII du titre III du livre I du code de la sécurité sociale, est insérée une section... ainsi rédigée :
« Section...
« Contribution sur les plateformes de mise en relation par voie électronique
« Art. L. 137‑18‑1. – Il est institué une contribution sociale au taux de 10 % assise sur l’ensemble des bénéfices réalisés en France ainsi que sur ceux dont l’imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions.
« Elle est affectée aux caisses de retraite du régime de base obligatoire.
« Cette contribution est établie, recouvrée et contrôlée dans les conditions et selon les modalités prévues au III de l’article L. 136‑6 du code de la sécurité sociale.
« Un décret en Conseil d’État fixe la date d’application du présent article. »
Ce que ça change · analyse IA
Impose une contribution aux plateformes pour financer la branche vieillesse, opposant solidarité sociale et modèle économique des plateformes.
Intention : Sanctionner financièrement le modèle économique des plateformes pour pallier l'absence de cotisations sociales classiques et renforcer la protection sociale des travailleurs précaires.
L'amendement tente d'élargir l'assiette de financement de la Sécurité sociale en ciblant spécifiquement les plateformes de mise en relation. En proposant une contribution dédiée à la branche vieillesse, l'auteur cherche à compenser ce qu'elle considère comme un contournement du droit du travail. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de ne pas créer de taxes sectorielles spécifiques ou de mécanismes de financement autonomes pour les travailleurs de plateformes dans le cadre de ce texte, maintenant ainsi le statu quo sur la responsabilité financière de ces acteurs vis-à-vis de la protection sociale.
Objet
Cet amendement vise à faire contribuer les plateformes, dont le modèle économique repose sur le contournement du droit du travail pour s’exonérer du financement de la Sécurité sociale.
Dans la continuité des travaux menés par le groupe CRCE‑K sur la reconnaissance de la présomption de salariat pour les travailleurs de plateforme nous proposons d’établir une contribution sur les plateformes de mise en relation pour le financement de la branche vieillesse.
Ces recettes supplémentaires permettraient par exemple d’améliorer les droits des travailleuses et des travailleurs en améliorant la prévention de la santé au travail.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 22/11/2025 — 25 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 1152, présenté par M. Savoldelli, Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 11 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la section 10 du chapitre VII du titre III du livre I du code de la sécurité sociale, est insérée une section… ainsi rédigée :
« Section…
« Contribution sur les plateformes de mise en relation par voie électronique
« Art. L. 137-18-1. – Il est institué une contribution sociale au taux de 10 % assise sur l’ensemble des bénéfices réalisés en France ainsi que sur ceux dont l’imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions.
« Elle est affectée aux caisses de retraite du régime de base obligatoire.
« Cette contribution est établie, recouvrée et contrôlée dans les conditions et selon les modalités prévues au III de l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale.
« Un décret en Conseil d’État fixe la date d’application du présent article. »
La parole est à Mme Silvana Silvani.
Cet amendement de mon collègue Pascal Savoldelli vise à cibler les plateformes de mise en relation entre des travailleurs ubérisés et leurs clients.
Les plateformes comme Uber, Bolt, Deliveroo, et j’en passe, misent toutes sur un modèle de contournement du droit du travail – cela a déjà été amplement évoqué ici – en s’appuyant sur le statut d’autoentrepreneur de salariés déguisés. Ce modèle se développe notamment en raison de ses aspects pratiques pour les usagers des plateformes, mais cela n’est sans conséquence ni sur les conditions de travail des travailleurs ubérisés ni pour le financement de notre modèle social.
Des recettes très importantes sont engrangées par ces plateformes, qui ont un quasi-monopole sur leur secteur. Pourtant, elles ne participent pas au financement de la sécurité sociale, même si les travailleurs qui les font vivre peuvent, eux aussi, tomber malades. Il s’agit là d’une concurrence déloyale par rapport aux autres entreprises des secteurs concernés, qui s’évertuent à respecter le code du travail et à payer leurs cotisations.
Afin de rétablir une forme de justice fiscale, et même de justice tout court, et pour contribuer à l’équilibre budgétaire, nous proposons donc une contribution sociale de 10 % assise sur les bénéfices de ces plateformes réalisés dans notre pays ou dont l’imposition est attribuable à la France. Cette proposition nous paraît juste et équilibrée, car elle favorise la participation de tous les acteurs de notre économie en fonction de leurs moyens.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Nous nous sommes beaucoup penchés sur ces plateformes de mise en relation par voie électronique.
Instaurer une nouvelle contribution, est-ce la bonne solution ? En tout cas, l’année dernière, la commission avait estimé que non ; aussi a-t-elle émis cette année encore, en cohérence, un avis défavorable sur cet amendement.
En effet, non seulement il ne nous semble pas pertinent d’augmenter la fiscalité des entreprises, mais il s’agit en outre d’un moyen détourné de punir, par l’impôt, un modèle économique spécifique. Nous sommes d’accord, il y a des dérives, mais ce mode d’organisation du travail existe et il faut faire avec.
Au passage, je remarque que le mode de financement que vous proposez consiste à fiscaliser davantage le financement de la protection sociale et conduit donc à renforcer la place de l’État dans la gestion de celle-ci, au détriment des partenaires sociaux.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Vous proposez, madame la sénatrice, d’instituer un nouvel impôt sur les sociétés.
Je vous rappelle que nous avons souhaité améliorer la garantie de la participation de ces entreprises en privilégiant une réforme qui vise à rendre obligatoires la déclaration et le prélèvement direct par les opérateurs de plateforme des cotisations et contributions sociales dues par leurs utilisateurs exerçant sous le régime de la microentreprise. La mise en œuvre de cette réforme, issue de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, sera généralisée à compter du 1er janvier 2027.
Enfin, votre amendement tend à cibler un secteur d’activité spécifique alors que nous avons intérêt à élargir la base des prélèvements. C’est pourquoi j’y suis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 1152.