Amendement n° 645 Sénat
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Interdit la conservation de vaccins en cabinet médical pour privilégier le réseau des pharmacies, entre sécurité sanitaire et accessibilité territoriale.
Intention : Verrouiller la chaîne de distribution des vaccins en confiant l'exclusivité du stockage et de l'administration au réseau pharmaceutique pour garantir la sécurité sanitaire.
L'amendement marque une volonté de normalisation post-crise sanitaire en refusant de pérenniser les dérogations exceptionnelles de la période COVID-19. En supprimant la possibilité pour les médecins de stocker des vaccins, le législateur opte pour une centralisation de la responsabilité vaccinale vers les pharmaciens. Le débat et l'exposé révèlent une tension entre la proximité du médecin et la sécurisation de la chaîne du froid/médicament, le législateur considérant que la compétence et le maillage territorial des officines suffisent à garantir l'accès aux soins sans les risques logistiques liés au stockage médical.
Objet
La simplification du parcours vaccinal et l’amélioration de la couverture vaccinale doivent être poursuivies. Toutefois, la possibilité pour les médecins de conserver des vaccins dans leurs cabinets présente des difficultés logistiques et techniques qui ne peuvent être ignorées. Si ces contraintes ont pu temporairement être levées dans le contexte très particulier de la crise sanitaire de la covid‑19, la reproductibilité de ces organisations hors contexte de crise n’a rien d’évident et soulève des problématiques de sécurisation de la chaîne du médicament. Sous l’apparence de l’évidence et de la facilité, ce sujet est plus complexe qu’il n’y paraît.
Le réseau des pharmacies d’officine assure par ailleurs une bonne couverture du territoire et les pharmaciens disposent de la compétence vaccinale. Près de 20 % des officines sont aujourd’hui situées dans des communes de moins de 2 000 habitants, ce qui garantit un bon accès à la vaccination partout sur le territoire. Le déploiement des antennes pharmaceutiques dans les territoires les plus isolés permettra en outre de rapprocher encore davantage les usagers de l’accès à la vaccination.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 23/11/2025 — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 645 est présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales.
L’amendement n° 1598 rectifié est présenté par M. Pointereau, Mmes Bellurot et Muller-Bronn, MM. Cambon et P. Martin, Mme P. Martin, MM. Chasseing et Rojouan et Mme Belrhiti.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Olivier Henno, pour présenter l’amendement n° 83.
Pour bien commencer, je ne dirai qu’un mot : défendu !
La parole est à Mme la rapporteure, pour présenter l’amendement n° 645.