Amendement n° 389 rect. Sénat
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Après l’article 9 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le A du I de l’article L. 136‑4 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« ... ° Les rentes versées aux non‑salariés agricoles pour les maladies professionnelles et les accidents du travail, ou en réparation des maladies causées par des pesticides, au sens du 8° de l’article 81 du code général des impôts ;
« ... ° Les abandons de compte courant d’associé assimilé socialement à des apports en société. »
II. – L’article L. 731‑14 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ouvrent droit à une réduction du montant des cotisations sociales les dons en nature portant sur des denrées alimentaires, effectués par les chefs d’exploitations au profit d’associations caritatives, à partir de produits issus de leur production dans une limite et selon des conditions prévues par décret en Conseil d’État ».
IV. – La perte de recettes des dispositions prévues aux II et III est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Ce que ça change · analyse IA
Exclut certaines rentes, les abandons de compte courant et les dons alimentaires de l'assiette des cotisations agricoles.
Intention : Protéger le pouvoir d'achat des agriculteurs victimes de maladies professionnelles et soutenir leur résilience financière et solidaire en allégeant la charge sociale sur des opérations non productives de revenus.
L'amendement cherche à corriger les effets collatéraux de la réforme de l'assiette unique des non-salariés agricoles prévue pour 2026. Il propose trois mesures : maintenir l'exonération des rentes liées aux accidents du travail ou maladies professionnelles (pour éviter une perte de revenus pour les victimes), exonérer les abandons de compte courant d'associé (pour ne pas taxer un revenu fictif lors de difficultés financières) et créer une réduction de cotisations pour les dons de denrées alimentaires. Le rejet de l'amendement montre que le législateur privilégie la maîtrise des finances sociales et l'égalité de traitement entre professions face à des mesures qui, bien que socialement justifiées par l'auteur, sont perçues comme des niches fiscales ou des risques d'optimisation.
Objet
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 introduit au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2026 une réforme de l’assiette sur laquelle seront calculées les cotisations dues par les non-salariés agricoles ainsi que de l’assiette sur laquelle seront calculées les contributions.
Cette réforme consiste à mettre en place une assiette unique et simplifiée pour les cotisations et contributions sociales se rapprochant de celle des salariés. En effet, selon les textes actuellement applicables, les non-salariés agricoles disposent d’une assiette plus large pour les contributions que pour les cotisations. La réforme a pour effet d’aligner l’assiette de cotisations sociales et l’assiette de CSG, excepté quelques retraitements, en vue de réduire les contributions et d’augmenter les cotisations créatrices de droits.
Actuellement, l’assiette de cotisations sociales correspond, sous réserve de retraitements, au revenu net fiscal. L'assiette de la CSG est quant à elle constituée de l'assiette sociale ainsi que des cotisations sociales.
Avec la réforme, il est créé, au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2026, une assiette de cotisations et contributions sociales unifiée correspondant aux recettes ou produits diminués des charges d’exploitation (hors cotisations sociales) abattus d’un montant forfaitaire, modulo déductions ou réintroductions fiscales.
Ce changement de paradigme peut avoir des effets sur l’application à l’assiette sociale de certains dispositifs fiscaux.
C’est le cas en ce qui concerne les rentes versées aux assurés ou à leurs ayant droit à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ou en réparation des maladies causées par des pesticides, qui sont actuellement déduites de l’assiette fiscale conformément au 8° de l’article 81 du code général des impôts, et par conséquent également au niveau social. Sans transpositions dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, le dispositif fiscal continuera certes à s’appliquer en 2026 mais ne s’appliquera plus à l’assiette sociale.
Par ailleurs, afin de reconnaître pleinement le rôle des exploitants agricoles dans la lutte contre le gaspillage de denrées alimentaires, il est proposé de promouvoir et d’encourager les dons de denrées alimentaires en provenance de la production des exploitants agricoles, réalisés par les chefs d’exploitations agricoles eux-mêmes au profit d’associations caritatives. En effet, en France, chaque année, 10 millions de tonnes de denrées alimentaires (150 kg par personne pour une valeur de 16 milliards d’euros) sont gaspillées, du champ à l’assiette, selon les données de l’Agence de la maîtrise de l’énergie (Ademe).
A cette fin, il est ainsi proposé de prévoir une réduction du montant des cotisations sociales lorsque sont effectués ces dons selon des conditions analogues à celles prévues au niveau fiscal.
Cette mesure permettrait en outre de valoriser les produits des exploitants non commercialisés, souvent pour des raisons techniques ou de calibre, et de les redistribuer à des associations d’aide alimentaire, tout en fournissant par la même occasion des denrées de qualité aux personnes en difficulté et en encourageant des actions humanitaires bénévoles.
Enfin, il est proposé de faire évoluer la loi afin de ne plus soumettre à cotisations sociales les abandons de compte courant d’associé dès lors que cet abandon ne constitue pas véritablement un produit dans le sens où il n’a pas généré de revenu.
Sur le plan comptable, l'abandon de courant d’associé constitue un produit de l'exercice pour la société bénéficiaire et est soumis à imposition. Dans les cas les plus classiques, les associés procèdent à des abandons de courant d’associé lorsque la société rencontre des difficultés financières. Ainsi, le produit issu de l’abandon de courant d’associé vient compenser ou réduire la dette. Or, un abandon de courant d’associé entraîne nécessairement une diminution du passif de la société débitrice et, corrélativement, à due concurrence, une augmentation de son actif net.
En abandonnant le courant d’associé, l’associé renonce au remboursement de cette somme par la société qui est en difficulté financière. Néanmoins, cette somme étant requalifiée comme un produit de la société, cette somme entre dans l’assiette fiscale et sociale. Implicitement, l’associé sera soumis au prélèvement de nature fiscale et sociale sur un abandon de courant d’associé alors que ce dernier n’a pas généré de revenu.
Afin de permettre aux associés qui abandonnent des sommes versées au compte courant d’associés de leur société de ne plus être soumis à prélèvements sociaux au titre d’abandons de courant d’associé, bien souvent dans un contexte de difficultés financières, il est proposé que cet abandon soit exclu de l’assiette sociale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 21/11/2025 — 43 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 389 rectifié bis, présenté par MM. Menonville, Mizzon et Bacci, Mme Billon, MM. Canévet, Dhersin, de Nicolaÿ, Kern, Chatillon et Fargeot, Mmes Antoine et Patru, MM. Chevalier et A. Marc, Mme Paoli-Gagin et M. Haye, est ainsi libellé :
Après l’article 9 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le A du I de l’article L. 136-4 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« …° Les rentes versées aux non-salariés agricoles pour les maladies professionnelles et les accidents du travail, ou en réparation des maladies causées par des pesticides, au sens du 8° de l’article 81 du code général des impôts ;
« …° Les abandons de compte courant d’associé assimilé socialement à des apports en société. »
II. – L’article L. 731-14 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ouvrent droit à une réduction du montant des cotisations sociales les dons en nature portant sur des denrées alimentaires, effectués par les chefs d’exploitations au profit d’associations caritatives, à partir de produits issus de leur production dans une limite et selon des conditions prévues par décret en Conseil d’État ».
IV. – La perte de recettes des dispositions prévues aux II et III est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Daniel Fargeot.
Défendu.
L’amendement n° 388 rectifié bis, présenté par MM. Menonville et Mizzon, Mme Joseph, MM. Bacci, Kern, Chasseing et Fargeot, Mme Patru, MM. Chevalier, de Nicolaÿ, Chatillon et Dhersin, Mme Antoine, M. A. Marc, Mme Paoli-Gagin et M. Haye, est ainsi libellé :
Après l’article 9 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le A du I de l’article L. 136-4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les abandons de compte courant d’associé assimilé socialement à des apports en société. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Daniel Fargeot.
Défendu.
L’amendement n° 387 rectifié quater, présenté par MM. Menonville et Mizzon, Mme Gacquerre, M. Bacci, Mme Billon, MM. Canévet et Kern, Mme Housseau, MM. Chatillon et Fargeot, Mme Patru, MM. Chevalier, de Nicolaÿ, J.M. Arnaud, Dhersin, A. Marc et Bleunven, Mmes Romagny et Paoli-Gagin et MM. Haye et Levi, est ainsi libellé :
Après l’article 9 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 731-14 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° À l’exception des sommes versées aux non-salariés agricoles pour les maladies professionnelles et les accidents du travail, ou en réparation des maladies causées par des pesticides, au sens du 8° de l’article 81 du code général des impôts. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Daniel Fargeot.
Une réforme introduite en loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 et destinée à entrer en vigueur en 2026 consiste à mettre en place une assiette unique et simplifiée pour les cotisations sociales et contributions se rapprochant de celles des salariés.
Elle a pour effet d’aligner l’assiette des cotisations sociales et l’assiette des contributions telles que la CSG-CRDS pour les non-salariés agricoles, excepté quelques retraitements, en vue de déduire les contributions et d’augmenter les cotisations créatrices de droits.
Sans transposition dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, le dispositif fiscal continuera, certes, de s’appliquer en 2026, mais il ne s’appliquera plus à l’assiette sociale, pénalisant ainsi les assurés agricoles victimes d’accidents du travail, de maladies professionnelles ou de maladies causées par des pesticides.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure générale de la commission des affaires sociales. La commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 389 rectifié bis.
En effet, compte tenu de la situation de nos comptes sociaux, une telle mesure nous inspire des réserves. Il est proposé de diminuer une assiette soumise à des prélèvements sociaux. C’est le même objectif qu’à l’article 9 quinquies – encourager le don de denrées alimentaires –, mais, là encore, le coût du dispositif, qui pourrait affecter significativement les finances sociales, n’est pas évalué.
La commission sollicite l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 388 rectifié bis, pour des raisons techniques.
Enfin, l’avis est favorable sur l’amendement n° 387 rectifié quater.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 389 rectifié bis, pour les mêmes raisons que la commission.
J’en viens à l’amendement n° 388 rectifié bis, sur lequel Mme la rapporteure générale a sollicité l’avis du Gouvernement.
Il est proposé d’exclure de l’assiette des cotisations sociales des exploitants agricoles les sommes présentes sur leur compte courant d’associés qu’ils abandonnent au profit de la société dans laquelle ils exercent.
Pour l’associé, l’apport en compte courant consiste à consentir à sa société des avances ou des prêts, en versant directement des fonds ou en laissant à sa disposition des sommes qu’il renonce provisoirement à percevoir. Selon la jurisprudence constante du Conseil d’État, la simple renonciation par un associé à une partie des sommes figurant sur ses comptes courants d’associé en l’absence de contrepartie constitue un résultat imposable de l’entreprise. Ces sommes entrent donc également dans l’assiette des cotisations sociales.
Une exonération de cotisations entraînerait une rupture d’égalité avec les professions non agricoles et créerait un vecteur important d’optimisation sociale.
C’est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
Enfin, à l’instar de la commission, le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 387 rectifié quater.
Je mets aux voix l’amendement n° 389 rectifié bis.