Amendement n° AS1026
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante :
« Ce rapport évalue également l’opportunité d’allonger, pour certains médicaments, leurs dates de péremption, en tant que dispositif complémentaire de lutte contre le gaspillage. »
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Intègre l'étude de l'extension des dates de péremption dans le rapport, entre lutte contre le gaspillage et sécurité sanitaire.
Intention : Utiliser le rapport d'expérimentation comme un levier pour contraindre l'exécutif à réévaluer scientifiquement la durée de vie des médicaments afin de réduire les pertes économiques et environnementales.
L'amendement cherche à élargir le périmètre du rapport prévu à l'article 32 (initialement centré sur la redispensation) pour y inclure une réflexion sur la prolongation de la durée de conservation des médicaments. Le débat révèle une tension entre la volonté de lutter contre les pénuries et le gaspillage (argument de l'auteur et de la majorité) et la crainte d'un détournement de l'objet de l'expérimentation ou d'une remise en cause des autorisations de mise sur le marché (argument du rapporteur et de la droite). Son adoption montre que le législateur souhaite utiliser ce texte pour forcer une réflexion plus large sur l'optimisation des stocks de santé, au-delà de la simple gestion de la dispensation.
Exposé sommaire
De nombreux médicaments et dispositifs médicaux sont assortis de dates de péremption fixées de manière arbitraire, généralement à trois ans. Or, plusieurs études françaises et internationales montrent que ces durées de vie sous-estiment la stabilité réelle de nombreux médicaments, tant en ce qui concerne la concentration des principes actifs que la dégradation des produits ou l’apparition éventuelle de composés toxiques.
Comme le rappelle l’UFC-Que Choisir dans un article récent, les États-Unis ont mis en place un Programme d’extension des durées de conservation (Shelf Life Extension Program, SLEP), conduit par la FDA pour le compte du Département de la Défense, afin d’évaluer la durée de conservation réelle des médicaments stockés par l’armée en vue d’une utilisation ultérieure.
Sur 3 000 lots évalués, représentant 122 produits pharmaceutiques différents, les données de stabilité ont permis de prolonger la date de péremption de 88 % des lots au-delà de la date initiale, pour une durée moyenne de 66 mois. Parmi eux, environ 12 % sont restés stables pendant au moins quatre ans après la date de péremption, et seuls 18 % ont dû être retirés du programme en raison d’un échec de stabilité.
La mise en œuvre d’évaluations similaires, confiées à l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) ou exigées des industriels sous son contrôle, permettrait d’éviter un gaspillage considérable, de réduire les coûts et de contribuer à la lutte contre les pénuries.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 31/10/2025 — Commission des affaires sociales — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS1026 de M. Hendrik Davi
M. Hendrik Davi (EcoS). Les dates de péremption des médicaments, souvent fixées à trois ans, sont arbitraires et sous-estiment la stabilité réelle de nombreux produits. Plusieurs études scientifiques montrent que la majorité des médicaments restent efficaces et sûrs au-delà. Aux États-Unis, un programme mené par l’autorité des médicaments a permis de prolonger la durée de conservation de 88 % des lots testés, pour une durée moyenne de 66 mois, et seuls 18 % des produits ont dû être retirés en raison d’un défaut de stabilité.
Une évaluation similaire en France permettrait de réduire le gaspillage, de faire baisser les coûts financiers comme environnementaux et de lutter contre les pénuries. L’objectif de cet amendement est d’inclure cette question dans le rapport prévu à l’article 32.
M. le rapporteur général. Le rapport prévu à l’article 32 vise les effets potentiels de l’extension de la date de péremption des médicaments dans le cadre de l’expérimentation. Votre amendement va au-delà de ce cadre. Je ne suis pas convaincu.
Mme Justine Gruet (DR). Je suis hostile à cet amendement. Il faut faire confiance aux autorisations de mise sur le marché. Le médicament est une question qu’il faut traiter dans sa globalité. En revanche, nous pouvons tomber d’accord sur le reconditionnement, qui permettrait une distribution individualisée avec le nombre précis de médicaments prescrits. Je sais que ce serait une révolution dans le monde de la pharmacie mais cela permettrait de répondre aux besoins tout en faisant des économies.
Je m’interroge sur le reconditionnement du matériel médical – fauteuils roulants, lits, béquilles –, même si ce n’est pas l’objet de l’amendement. Dans le Jura, il existe une expérimentation afin de redonner une seconde vie à ces objets. À l’heure où l’on parle de recyclage, il est de notre devoir de législateur de faire mieux avec ce qui nous est donné.
M. Michel Lauzzana (EPR). Il y a des médicaments dont on peut prolonger la durée de vie, par exemple les collyres, que l’on peut conserver bien au-delà de leur durée de péremption une fois ouverts. Nous avons des progrès à faire et nous devons prêter attention aux coûts. Je suis donc d’accord sur le fond. De plus, s’agissant d’un amendement visant à compléter un rapport, ce sera une manière d’interpeller la ministre.
M. le rapporteur général. L’article 32 a pour objet une expérimentation sur la redispensation. Il prévoit un rapport d’évaluation de cette expérimentation. Vous souhaitez le compléter avec une évaluation sur la péremption des médicaments : cela s’éloigne de l’objet de l’article. Ce n’est pas impossible mais la cible n’est pas exactement la même. Je m’en remets à la sagesse de la commission.
La commission adopte l’amendement.