Amendement n° 1966
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
I. – À la quatrième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 18,2 »
le montant :
« 18,4 ».
II. – En conséquence, à l’avant-dernière ligne de la même seconde colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant :
« 3,3 »
le montant :
« 3,1 ».
Ce que ça change · analyse IA
Création d'un fonds de 200 M€ pour l'innovation en EHPAD (alimentation et lien social), opposant urgence de service et contraintes budgétaires.
Intention : L'auteur cherche à forcer le législateur à sortir d'une logique de pure gestion de la dette des EHPAD pour investir dans la qualité de vie et l'ancrage territorial des établissements.
L'amendement visait à détourner ou ajouter des ressources financières pour transformer la mission des EHPAD : passer d'une gestion de crise (fonds d'urgence pour la trésorerie) à une politique de projet (qualité de l'alimentation, lutte contre l'isolement, ouverture sur la cité). Le rejet massif par la commission et le gouvernement, sans débat de fond sur les propositions techniques, montre que le législateur a choisi de maintenir l'effort financier sur la survie économique des établissements plutôt que sur l'évolution de leur modèle social et de soin.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à créer un fonds d'urgence pour les EHPAD en difficulté financière doté de 200 millions d'euros.
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025, sur proposition des députés du groupe Socialistes et apparentés, a permis le triplement du fonds d’urgence pour les Ehpad en difficultés, ainsi porté de 100 à 300 millions d’euros. Cette mesure était rendue nécessaire par l’accroissement des difficultés de trésorerie et l’ampleur des déficits (plus de 80% des Ehpad publics en déficit en 2024).
Cet amendement vise à dégager des ressources à hauteur de 200 millions d’euros destinées à financer dans les Ehpad des actions innovantes autour de deux enjeux :
1. Un fonds de promotion de la qualité de l’alimentation et de lutte contre la dénutrition
La dénutrition, enjeu majeur de santé publique en population générale, touche d’après le Collectif de lutte contre la dénutrition, 2 millions de personnes à domicile ou en établissement de santé ou médico-sociale. En Ehpad, la prévalence est de l’ordre de 30 à 40% des résidents.
Ce fonds de promotion de la qualité de l’alimentation et de lutte contre la dénutrition en Ehpad, pourra financer toutes actions innovantes :
• de modernisation des cuisines
• de développement des repas fait-maison
• d’ouverture du repas en Ehpad pour les personnes âgées vivant à proximité, pour lutter contre l’isolement autour de la convivialité du repas
• de lutte contre le gaspillage alimentaire en Ehpad
• et de prévention de la dénutrition (pesée, activités physiques adaptées…)
2. Un fonds « Ehpad au cœur de la cité »
Les 7.500 Ehpad constituent un maillage territorial fin, offrant des ressources médicales, médico-sociales et sociales unique. 75% des plus de 75 ans vivent à moins de 5 km d’un Ehpad. Toutes les initiatives récentes (création des centres de ressources territoriaux, Laboratoire des solutions de demain de la CNSA…) visent à ouvrir l’Ehpad sur son environnement immédiat, à la fois pour faire rentrer davantage de vie sociale dans l’Ehpad au bénéfice de ses résidents et aussi pour faire bénéficier les personnes âgées fragiles vivant à proximité de l’Ehpad des services qu’il propose. Mais ces solutions innovantes manquent de leviers financiers pour les accompagner spécifiquement.
C’est pourquoi ce fonds pourra soutenir les initiatives visant par exemple à développer des actions ouvertes aux résidents comme au non-résidents :
• Ateliers de prévention au risque de chute, activités physiques adaptées au sein de l’Ehpad
• Restauration (accès au restaurant de l’Ehpad pour les non-résidents)
• Jumelage de l’Ehpad avec des acteurs du territoire : écoles ; clubs sportifs ; établissements culturels (bibliothèque, cinéma, théâtre, conservatoire) pour accueillir au sein de l’Ehpad des activités ouvertes à tous (artistes en résidence ou en répétition, antenne de la bibilothèque municipale, entrainements de clubs sportifs…)
• Télémédecine
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 12/11/2025 — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de deux amendements, nos 715 et 1966, pouvant être soumis à une discussion commune. L’amendement no 715 de Mme Sandrine Runel est défendu.La parole est à M. Jérôme Guedj, pour soutenir l’amendement no 1966.
Il s’agit de dégager un fonds d’urgence de 200 millions d’euros pour les Ehpad. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
Quel est l’avis de la commission ? (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Les amendements n’ont pas été examinés en commission. À titre personnel, j’en demande le retrait ; sinon, je donnerai un avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis. (M. Hadrien Clouet et Mme Sandrine Rousseau demandent la parole. – Les exclamations s’intensifient.)
(Les amendements nos 715 et 1966, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) (Vives
exclamations
sur
les
bancs
des
groupes
LFI-NFP
et
EcoS.)