Amendement n° 926
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 29.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression du plafond de contribution des laboratoires pour capter leurs superprofits, face au maintien d'un gel des contributions par le Gouvernement.
Intention : L'auteur cherche à lever le verrou financier qui protège les marges des grands laboratoires, afin de transformer la clause de sauvegarde en un mécanisme de redistribution automatique des superprofits vers l'Assurance Maladie.
L'amendement visait à transformer une contribution plafonnée (limitée à 10 % du chiffre d'affaires) en une contribution illimitée. Le débat révèle une opposition idéologique profonde sur la nature de la clause de sauvegarde : pour l'auteur, c'est un outil de régulation indispensable face aux monopoles de fait et aux prix excessifs des médicaments innovants ; pour le Gouvernement, le plafond est un garde-fou nécessaire. Le rejet de l'amendement confirme l'intention du législateur de maintenir un cadre prévisible et limité pour l'industrie pharmaceutique, privilégiant la stabilité du secteur sur la récupération maximale des marges de profit.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise souhaite supprimer le plafonnement individuel de la contribution supplémentaire des laboratoires pharmaceutiques.
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 a pérennisé un dispositif de plafonnement individuel de la contribution des laboratoires pharmaceutiques au titre de la clause de sauvegarde. Le Gouvernement, toujours enclin à concéder des cadeaux au grand capital du secteur de la santé, propose d’appliquer ce même plafonnement dans le cadre de la nouvelle contribution supplémentaire qui absorbera le rendement de la clause de sauvegarde. Celui-ci sera donc limité à 1,6 milliard d’euros.
Une telle mesure ne permet pas de faire contribuer à juste les mesures les grands laboratoires, qui réalisent d’immenses profits. L’exemple de Sanofi est frappant : 4,9 milliards de dividendes versés en 2024, 5 milliards de rachats d’actions comme objectif pour l’année 2025.
Les laboratoires se livrent à un véritable braquage des caisses de sécurité sociale par leurs politiques tarifaires agressives. Les prix imposés sont complètement décorrélés des coûts de production et du prix de la recherche et développement, financée à grand renfort d’argent public.
L’exemple le plus frappant relève des médicaments innovants : les laboratoires forcent la main des autorités sanitaires pour qu’elles acceptent la commercialisation à prix d’or. Ces dernières, abandonnées par un Gouvernement au service des grandes entreprises, sont soumise à un chantage : « « la bourse ou la vie » » des patients. C’est ainsi que le remboursement du Keytruda®, le médicament contre le cancer du laboratoire MSD, a coûté plus de 2 milliards d’euros en 2024 soit 5,2 % des dépenses de médicaments remboursables : un médicament commercialisé au prix de 2000 euros le flacon, alors que des analyses indépendantes estiment qu’un prix équitable pourrait se situer entre 52 et 885 €, soit très loin des montants facturés à l’Assurance maladie.
Il n’y a que de bonnes raisons de mettre à contribution les laboratoires pharmaceutiques. Tous ces profits réalisés à partir de nos cotisations et qui empêchent de sauver des vies doivent être récupérés et réinjectés dans les finances de l’Assurance maladie.
Pour toutes ces raisons, nous proposons la suppression de ce plafonnement à 10 % du chiffre d’affaires de la contribution supplémentaire.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 07/11/2025 — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 370 et 926. La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement no 370.
Cet article prévoit un plafonnement de la contribution supplémentaire. Nous, nous pensons qu’il faut faire l’inverse et fixer plutôt un plancher de contribution pour les entreprises les plus florissantes. Il est donc proposé de supprimer ce plafond.
La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement no 926.
Il s’agit de supprimer le plafonnement individuel de la clause de sauvegarde – c’est-à-dire le montant à partir duquel on estime que l’industrie pharmaceutique fait des superprofits en vendant ses produits à la sécurité sociale, donc indirectement aux patients. Cette clause de sauvegarde est importante, parce que nous parlons d’un secteur où il existe des monopoles de fait. Selon sa spécialisation et le fruit de ses recherches, une entreprise obtient un résultat que ne peuvent pas reproduire ses concurrentes. Dès lors, faute de concurrence sur tous les produits, il faut des mécanismes de régulation des prix ou, indirectement, des mécanismes de rappel sur ces mêmes prix, et la clause de sauvegarde en est un. Nous proposons qu’elle ne soit pas limitée à 10 % du chiffre d’affaires. À voir une boîte comme Sanofi verser 5 milliards d’euros à ses actionnaires sur un exercice annuel, je pense clairement qu’il y a des trous gigantesques dans la raquette. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
(Les amendements identiques nos 370 et 926, repoussés par la commission et le gouvernement, ne sont pas adoptés.)