Amendement n° 1730 Sénat
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 103
Remplacer la date :
1er janvier 2027
par la date :
1er juillet 2026
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Avancer la réforme du cumul emploi-retraite à juillet 2026 pour répondre à l'urgence budgétaire, malgré les contraintes techniques.
Intention : Accélérer le retour de liquidités dans les caisses de retraite pour pallier le déficit de la Sécurité sociale, en utilisant l'argument de la constitutionnalité pour masquer une volonté de pression budgétaire immédiate.
L'amendement propose d'anticiper de six mois l'application de la réforme du cumul emploi-retraite. Le débat révèle une opposition frontale entre une volonté politique d'accélérer les recettes pour la Sécurité sociale (argument de l'urgence budgétaire porté par l'opposition) et une réalité administrative et juridique (impossibilité opérationnelle pour les caisses de retraite et absence de risque de 'cavalier social' selon le rapporteur). Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie la sécurité juridique et la faisabilité technique sur l'opportunité budgétaire immédiate.
Objet
Cet amendement vise à faire entrer en vigueur la réforme du cumul emploi-retraite dès juillet 2026, et non 2027.
Deux raisons plaident en ce sens : d’une part aucune économie (évaluée à 500 millions d’euros par an selon la Cour des comptes) ne serait générée en 2026, ce qui est problématique eu égard à l’état des comptes de la Sécurité sociale après 8 ans de macronisme ;et d’autre part le risque de faire de cet article un cavalier social au sens de la jurisprudence du Conseil constitutionnel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 24/11/2025 — 17 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 1730, présenté par Mmes Lubin, Le Houerou et Conconne, M. Kanner, Mmes Féret et Canalès, MM. Jomier et Fichet, Mmes Poumirol, Rossignol, Artigalas et Bélim, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mme Conway-Mouret, M. Darras, Mme Espagnac, MM. Féraud et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et P. Joly, Mme Linkenheld, MM. Lurel, Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 103
Remplacer la date :
1er janvier 2027
par la date :
1er juillet 2026
La parole est à Mme Monique Lubin.
Le présent amendement vise à avancer au 1er juillet 2026 la date d’entrée en vigueur, actuellement fixée au 1er janvier 2027, de la présente réforme.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Nous ne sommes pas certains que les caisses de retraite seront opérationnelles au 1er juillet 2026, ma chère collègue.
Par ailleurs, cette réforme ayant un caractère pérenne, l’entrée en vigueur différée n’emporte pas de risque constitutionnel de dérogation au principe d’annualité des lois de financement de la sécurité sociale, contrairement à ce qui est indiqué dans l’exposé des motifs de votre amendement.
L’avis de la commission est donc défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Je vous remercie de soutenir cette réforme au point de souhaiter en avancer la date d’entrée en vigueur, madame la sénatrice ! (Sourires.)
Le Gouvernement aurait lui aussi été ravi d’avancer le calendrier de six mois, mais cela ne sera pas possible sur le plan opérationnel, sans compter qu’il nous faut tout de même prendre le temps d’informer les assurés de ces changements.
L’avis du Gouvernement est donc défavorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 1730.