Amendement n° AS550
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'article pour éviter une réforme prématurée et non chiffrée des contrats de santé solidaire.
Intention : Verrouiller toute modification du périmètre de la complémentaire santé pour protéger les recettes de la Sécurité sociale d'un transfert de charges non maîtrisé.
L'amendement vise à bloquer une modification structurelle des contrats de complémentaire santé solidaire (CSS) au sein du PLFSS. Le débat révèle que le législateur craint de modifier le périmètre de couverture (le passage vers des « contrats socles ») sans avoir préalablement évalué l'impact financier sur la Sécurité sociale. En adoptant la suppression, la commission refuse de légiférer à l'aveugle sur la répartition des charges entre l'assurance maladie obligatoire (AMO) et complémentaire (AMC), préférant attendre les conclusions d'une mission gouvernementale dédiée.
Exposé sommaire
Le présent amendement est un amendement de suppression.
En effet, si une réforme des contrats complémentaires solidaires pourrait être envisagée afin de les recentrer sur la couverture des besoins essentiels de santé, une telle évolution gagnerait à faire l’objet d’un texte spécifique. Il convient de renvoyer cette question aux travaux de la mission gouvernementale consacrée à la coordination assurance maladie obligatoire et assurance maladie complémentaire qui sera lancée après l’adoption du PLFSS.
En effet, l’évolution du périmètre des contrats existants comme la définition du périmètre des nouveaux « contrats socles » devraient être précisés préalablement dans un véhicule législatif ad hoc. En outre, dans un contexte de fortes tensions sur les finances de la sécurité sociale, l’absence de chiffrage de la disposition appelle une certaine inquiétude. C’est d’ailleurs sur ce fondement que la commission des affaires sociales du Sénat avait émis un avis défavorable à l’adoption de cet article en séance publique.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/11/2025 — Commission des affaires sociales — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement de suppression AS550 de M. Thibault Bazin
M. le rapporteur général. Je propose de supprimer cet article introduit au Sénat. Le PLFSS n’est pas le véhicule législatif le mieux approprié pour réformer les contrats de complémentaire santé solidaire. Un texte spécifique permettrait de faire évoluer leur périmètre, par exemple pour les recentrer sur les besoins essentiels, ou de définir précisément celui des nouveaux contrats socles.
Dans le cadre de la Mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (Mecss), j’évalue avec Jérôme Guedj et Joëlle Mélin la répartition des dépenses entre l’assurance maladie obligatoire (AMO) et l’assurance maladie complémentaire (AMC). Une mission gouvernementale consacrée à la coordination de l’AMO et de l’AMC sera lancée en janvier.
En l’absence de tout chiffrage de la disposition, on peut craindre les conséquences de cet article sur les recettes de la sécurité sociale. C’est pourquoi la commission des affaires sociales du Sénat avait émis un avis défavorable à l’adoption de cet article.
La commission adopte l’amendement.