Amendement n° 891
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 18, supprimer les mots :
« , dans un délai à compter de la prise d’effet de la pension fixé par décret ».
II. – En conséquence, après le même alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« La condition mentionnée au premier alinéa est remplie lorsque la cessation d'activité intervient dans un délai courant à compter de la prise d’effet de la pension et déterminé par décret. »
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Amendement technique, sans changement de fond.
Exposé sommaire
Amendement de clarification.
Le débat en séance (compte rendu)
3 séance du 05/12/2025 — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. Thibault Bazin, rapporteur général de la commission des affaires sociales, pour soutenir l’amendement no 891.
Il s’agit d’un amendement de clarification.
(L’amendement no 891, accepté par le gouvernement, est adopté.)