Amendement n° 2633
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
I. – À l’alinéa 1, après le mot :
« sociale, »
insérer les mots :
« les mots : « au premier alinéa de l’article 34, » sont supprimés et ».
II. – En conséquence, au même alinéa 1, substituer aux mots :
« après le mot : « agricoles »
les mots :
« après la référence : « article 63 ».
III. – En conséquence, audit alinéa 1, substituer aux mots :
« dont l’ »
les mots :
« du code général des impôts et, lorsque leur ».
IV. – . En conséquence, compléter le même alinéa 1, par les mots
« , des activités mentionnées au premier alinéa de l’article 34 ».
V. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Ce que ça change · analyse IA
Limite l'assiette de la CSG des agriculteurs aux seules activités relevant du régime social agricole, évitant une taxation trop large.
Intention : Restreindre le périmètre de taxation de la CSG pour protéger les revenus des exploitants agricoles qui ne relèvent pas du régime social agricole, en rétablissant une distinction entre les activités agricoles et les autres activités commerciales ou non commerciales.
L'amendement vise à corriger une rédaction jugée excessivement large de l'article L. 136-4 du code de la sécurité sociale. En effet, le texte initial réintégré les revenus commerciaux (BIC) et non commerciaux (BNC) sans distinction de régime social. L'adoption de ce sous-amendement permet de restaurer une cohérence avec l'ancien système en restreignant le champ d'application de la CSG aux activités strictement liées au régime social agricole, empêchant ainsi que des revenus de nature différente ne soient captés par cette assiette spécifique.
Exposé sommaire
Sous-amendement de précision.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 06/11/2025 — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, nos 76 rectifié, 1508 rectifié et 1926 rectifié, qui font l’objet d’un sous-amendement no 2633. La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement no 76 rectifié.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 a réformé l’assiette des cotisations sociales des travailleurs indépendants en simplifiant le calcul des cotisations sociales – sur la base d’une assiette unique – et en améliorant les droits à la retraite des exploitants agricoles. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 a quant à elle apporté quelques corrections à l’article L. 136-4 du code de la sécurité sociale, qui définit l’assiette de la CSG des travailleurs indépendants agricoles, en réintégrant dans cette dernière les contributions sociales des activités commerciales et non commerciales exercées par les exploitants agricoles. Toutefois, la rédaction actuelle de l’article L. 136-4 reste très large, visant à la fois les BIC et les BNC tirés de ces activités, et ce quel que soit le régime social dont elles relèvent. L’amendement tend à modifier l’article L. 136-4 afin d’y réintégrer les seules activités relevant du régime social agricole, comme c’était le cas auparavant.
Les amendements identiques nos 1508 rectifié de M. Lionel Vuibert et 1926 rectifié de M. David Taupiac sont défendus.La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir le sous-amendement no 2633 et donner l’avis de la commission sur les amendements.
Nous avons déjà débattu de cette correction légistique. Elle est appropriée et j’y suis favorable, sous réserve de l’adoption de ce sous-amendement de précision et de coordination.
Quel est l’avis du gouvernement sur les amendements et le sous-amendement ?
Favorable aux amendements, sous réserve de l’adoption du sous-amendement du rapporteur général. Nous avons déjà eu ce débat ; avançons.
(Le sous-amendement no 2633 est adopté.)