Amendement n° 880

Il vise à modifier la rédaction de l’article pour préciser l’autorité chargée de la rédaction de l’arrêté. Je propose également un décalage de la date d’entrée en vigueur de la mesure, afin que les services de la direction générale des finances publiques (DGFP) chargés du recouvrement de cette taxe soient en mesure de l’appliquer dès son entrée en vigueur.

Quel est l’avis du gouvernement sur les amendements identiques et le sous-amendement ?

Avis favorable au sous-amendement no 1067 et, par souci de cohérence, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée sur les amendements identiques.

La parole est à M. Jérôme Guedj.

C’est le seul moment, au cours de l’examen du PLFSS, où nous parlons de santé publique : c’est toujours très frustrant de le faire de manière aussi saucissonnée et sans vision globale. La mortalité prématurée concerne 137 000 personnes par an ; elle est due principalement au tabac, à l’alcool et à la malbouffe responsable de l’obésité.On peut vouloir, par principe, proscrire la fiscalité comportementale ; toutefois, ayons conscience que celle-ci ne poursuit pas un objectif de rendement, mais un objectif de santé publique : c’est d’ailleurs la ministre de la santé qui siège actuellement aux bancs des ministres, non Amélie de Montchalin. Pouvez-vous ainsi balayer d’un revers de la main toutes les mesures prises pour dissuader des comportements qui portent atteinte à la santé de chacun ?Nous examinerons plus tard des amendements relatifs à l’ajout de sucre dans les aliments pour les nourrissons. Allez-vous considérer la mesure proposée comme une taxe ou comme une mesure de santé publique destinée à dissuader les industriels de créer une accoutumance dès la plus tendre enfance ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs des groupes EPR, EcoS et GDR. – MM. Yannick Neuder et Richard Ramos applaudissent également.)Affirmer qu’on ne peut pas aborder les enjeux de santé publique au moyen de la fiscalité comportementale relève du populisme sanitaire. L’objectif de cette fiscalité n’est pas le rendement – l’idéal serait même le rendement zéro, car l’enjeu est la santé publique. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC ainsi que sur quelques bancs des groupes EcoS et Dem.)

Excellent !

La parole est à Mme Sandrine Rousseau.

Madame la ministre, je ne comprends pas votre avis de sagesse, alors que nous parlons de boissons alcoolisées dont le marketing vise spécifiquement une population de mineurs qui, en l’occurrence, n’est pas menacée par une baisse de pouvoir d’achat mais par l’addiction progressive à des produits qui nuisent à leur santé. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS et SOC. – Mme Ségolène Amiot applaudit également.) On peut véritablement parler d’irresponsabilité complète au regard des enjeux de santé publique.

La parole est à M. Matthias Renault.

Nous voterons bien évidemment contre ces amendements. Monsieur Guedj, une taxe est une taxe, il ne faut pas la vendre comme autre chose ! On entend toujours l’argument de la protection des nourrissons : à ma connaissance, ils ne s’abreuvent pas de boissons alcoolisées ; nous n’en sommes pas là ! (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)

Vous êtes hors sujet !

L’argument était le même, s’agissant de la taxe sur les petits colis : il s’agissait aussi de protéger les nourrissons. Excusez-moi, s’il y a un problème sanitaire pour les nourrissons, il faut interdire les produits, pas les taxer ! Voilà pour la logique. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)Par ailleurs, de même qu’en première lecture, je doute de la constitutionnalité du dispositif proposé, au regard de l’article 34 de la Constitution, puisqu’il est prévu que le ministre fixe par arrêté la liste des substances incluses dans l’assiette de la taxe. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

La parole est à Mme Annie Vidal.

Je partage partiellement les propos de notre collègue Guedj. Chaque année, nous avons le même débat sur les taxes comportementales et nous en arrivons toujours à la même conclusion : nous sommes incertains des effets de la taxe, en particulier quand elle vise, comme ici, un public très jeune.

C’est une mesure de santé publique !

Une taxe qui se répercute sur le prix du produit n’a aucune incidence pour les consommateurs occasionnels, et ne dissuade pas ceux qui en sont devenus très dépendants et qui vont continuer à l’acheter. C’est pourquoi, chaque année, nous répétons qu’il est urgent de déployer une politique globale de lutte contre les addictions, qui pourrait constituer une de vos priorités, madame la ministre. (Mmes Ségolène Amiot et Colette Capdevielle et M. Philippe Vigier applaudissent.) Je ne doute pas que vous serez sensible à mon appel.

Une politique d’éducation de la population !

La parole est à M. le rapporteur général.

Pour répondre à l’interpellation de M. Renault, la disposition proposée est constitutionnelle ?

Bien sûr !

Le rapport de la commission est un peu long, mais je vous invite à le lire car les commentaires d’articles comportent la réponse : la taxe dont nous parlons existe déjà, sa constitutionnalité a donc déjà été validée. Son assiette et son taux sont définis. Il ne s’agit pas d’une nouvelle taxe, mais d’une taxe existante sur les prémix, qui vient désormais cibler les Vody, que nous considérons comme un fléau.Cette disposition a été élaborée en concertation avec les filières afin d’éviter tout effet de bord sur nos productions. Sa rédaction n’a plus rien à voir avec l’amendement initial adopté en première lecture par la commission de l’Assemblée, lequel présentait effectivement des risques en la matière. La taxe est donc conforme à la Constitution : vous en trouverez la confirmation à la page 142 du rapport.

M. le rapporteur général a levé tous les doutes !

La parole est à M. Ian Boucard.

Le débat sur les taxes comportementales est intéressant. Je voudrais répondre à M. Guedj, en prenant l’exemple de la première drogue en France – je veux parler du tabac. La taxe sur le tabac est plus que comportementale puisqu’elle représente une bonne partie du prix du paquet de cigarettes. Initialement, elle a certes contribué à en diminuer la consommation.Oui, le tabac est légal, mais les prémix aussi, et le sucre dans le lait infantile également ! Soit les produits sont légaux, soit ils sont illégaux, mais au-delà d’un certain seuil, la taxe ne fonctionne plus. Ainsi, la taxe sur le tabac ne fait plus diminuer la consommation. (« Mais si ! » sur quelques bancs du groupe SOC. – Exclamations sur quelques bancs des groupes EPR, EcoS et Dem.)C’est l’élu d’une zone frontalière qui vous le dit : la taxe provoque la diminution des achats chez les honnêtes buralistes, et leur augmentation dans les pays frontaliers moins taxés. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes DR, RN et UDR.) Vous pouvez faire le même constat devant une station de métro à Paris : on y vend des cigarettes illégales, beaucoup plus dangereuses que celles qui sont vendues par les buralistes,…

Oui !

…mais qui ne rentrent pas dans vos petits comptes d’apothicaire. On continue à vendre ce poison – nous sommes quelques fumeurs, ici, mais nous savons que c’est du poison –, et, en prime, l’État ne perçoit plus aucune taxe.

C’était une mise au point nécessaire !

La parole est à Mme Béatrice Bellay.

L’amendement Valletoux permet d’apporter des précisions utiles. Les boissons prémix – qu’il s’agisse de Vody ou d’autres marques courantes – bénéficient d’un marketing très attractif. Beaucoup d’entre vous n’ont sans doute jamais constaté l’état dans lequel se mettent certains jeunes, sur les plages ou à la fin d’une fête, en ayant consommé ces boissons.Nous parlons de la santé publique d’enfants qui ne pourront pas acheter ailleurs des Vody ou des Lavish, parce qu’ils sont souvent sur des îles. En effet, les marketeurs de ces boissons ont décidé de les distribuer en priorité dans nos pays des océans, dits d’outre-mer.Moi, je pense à ces enfants qui n’auront pas la possibilité de traverser la frontière pour acheter ailleurs : autour, c’est la mer.

Alors il faut interdire ces produits !

Votons ces amendements pour protéger ces enfants. Je réitère auprès de Mme la ministre de la santé la demande d’interdire ces produits. L’ancien ministre Yannick Neuder avait ouvert la voie à cette mesure. Ils sont déjà interdits dans certains pays d’Afrique où ils ont d’abord été introduits. Nous avons besoin de telles mesures de santé publique. Je demande à nouveau l’interdiction de ces boissons chez nous. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)

Je mets aux voix le sous-amendement no 1067.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        269        Nombre de suffrages exprimés                191        Majorité absolue                        96                Pour l’adoption                77                Contre                114

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        273        Nombre de suffrages exprimés                265        Majorité absolue                        133                Pour l’adoption                108                Contre                157