Amendement n° AS683
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Au premier alinéa de l’article L. 162‑12‑18 du code de la sécurité sociale, après le mot : « médicale », sont insérés les mots : « de l’ophtalmologie, des soins dentaires » ».
Ce que ça change · analyse IA
Élargit la régulation des prix aux soins dentaires et à l'ophtalmologie pour contrer la financiarisation de la santé.
Intention : Verrouiller les marges bénéficiaires des investisseurs privés dans les secteurs de l'ophtalmologie et du dentaire pour préserver l'accès aux soins et l'indépendance des praticiens.
L'amendement cherche à transformer une mesure de contrôle des tarifs, initialement limitée à l'imagerie et à la biologie, en un outil de régulation sectoriel plus large. Le débat sous-jacent oppose une logique de maîtrise de la dépense publique et de protection de l'indépendance médicale face à une logique de liberté tarifaire et de protection des modèles économiques de certains secteurs de santé. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur souhaite maintenir une régulation ciblée et expérimentale plutôt que de généraliser le contrôle des prix aux autres spécialités libérales, limitant ainsi la portée de la lutte contre la concentration des structures de soins par des fonds d'investissement.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose d’étendre la mesure de régulation du prix des actes introduite lors de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 à d’autres secteurs financiarisés de la médecine comme l’ophtalmologie et les soins dentaires.
Les fonds d’investissement ont développé des stratégies d’acquisition et de fusions de structures de santé. Cette financiarisation a mené à une importante et rapide concentration de ces structures, au premier rang desquelles les laboratoires d’analyse médicale. D’autres segments du système de santé, comme la pharmacie, sont concernés par l’arrivée massive d’investisseurs privés. Plusieurs acteurs, notamment des professionnels libéraux, s’alarment des risques sur l’indépendance des professionnels, la qualité des pratiques et les risques d’inégalité d’accès aux soins que font peser l’arrivée d’acteurs privés financiers dans ces nouveaux segments du système de soins.
Pour maîtriser la dépense en médecine de ville, il est essentiel de contrer les velléités de profits de ces investisseurs. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 a rendu possible, sur décision du directeur général de l’Assurance maladie, ou du ministre de la Santé et à défaut d’accord conclu avec les parties concernées, une imposition de baisse de tarifs sur des secteurs financiarisés, malheureusement d’une durée trop restreinte et limitée à l’imagerie médicale et à la biologie.
Nous proposons de rendre cette mesure plus ambitieuse en l’appliquant à d’autres secteurs financiarisés que sont l’ophtalmologie et les soins dentaires.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).