Amendement n° AS681

M. Guillaume Florquin (RN). Cet amendement tend à introduire une exception médicale explicite à l’obligation vaccinale contre la grippe pour les professionnels de santé exerçant à titre libéral.

Il faut reconnaître, conformément au principe de proportionnalité, que certains professionnels peuvent présenter une contre-indication médicale qui rend la vaccination impossible ou risquée.

Cette précision ne remettrait pas en cause le principe général de l’obligation vaccinale, qui demeure justifiée pour la protection des patients et des soignants.

M. le rapporteur général. L’alinéa 5 du présent article prévoit déjà une exception similaire pour les personnes résidant en Ehpad. La précision est donc utile : avis favorable.

M. Jérôme Guedj (SOC). Je me félicite du chemin parcouru pour aboutir à l’obligation vaccinale des soignants contre la grippe. Après qu’elle a été inscrite dans la loi en 2006, elle n’a jamais été déclinée par un décret que Xavier Bertrand n’a pas pu ou su prendre. En 2016, Marisol Touraine avait permis d’introduire la notion de « vaccination altruiste » dans la loi, pour lever les objections à cette obligation, mais elle n’avait pas eu le temps de prendre le décret d’application.

Aujourd’hui, la HAS recommande la banalisation de l’obligation vaccinale pour les soignants, les professionnels des secteurs sanitaire et médico-social. Toutefois, le taux de vaccination contre la grippe des professionnels des Ehpad reste désespérément bas, à 30 %.

Quant à l’opportunité du présent amendement, le PLFSS mentionne déjà les recommandations de la HAS, qui, évidemment, exemptent de l’obligation vaccinale les personnes présentant des contre-indications. C’est suffisant. Si nous reprenions dans la loi tout le contenu des recommandations et des avis de la HAS, nous la rendrions très bavarde.

M. le rapporteur général. Cette exemption est déjà inscrite à l’alinéa 5 du présent article, pour les personnes résidant en Ehpad. Soit nous ne l’inscrivons pour personne, soit nous l’inscrivons pour tout le monde.

Mme Annie Vidal (EPR). Je suis favorable à l’amendement. En inscrivant cette exemption, nous soulignerons le parallèle entre les secteurs médico-social et sanitaire.

Il faut mener le virage préventif et développer la politique vaccinale. Or tous mes amendements allant dans ce sens ont été jugés irrecevables, alors qu’ils ne coûtaient rien ou permettaient des économies. Je proposais notamment d’expérimenter l’intégration des départements et de tous les élus locaux dans la politique vaccinale, dans une logique d’aller vers, en s’appuyant sur les données démographiques de chaque territoire.

Quoi qu’il en soit, la politique vaccinale devrait être développée, car elle constitue une source d’économie.

M. le président Frédéric Valletoux. Notre commission devrait traiter de l’extension du champ de la vaccination indépendamment du PLFSS. De fait, les amendements qui en traitent sont souvent déclarés irrecevables sur avis du président de la commission des finances. En effet, même s’ils permettent des économies indirectes, ils créeraient des dépenses immédiates.

M. Nicolas Turquois (Dem). Je souscris à cet amendement, notamment pour des raisons psychologiques. Je suis provaccination à 100 %, mais l’obligation vaccinale a suscité des résistances – souvent pour de mauvaises raisons, d’ailleurs.

Plus généralement, je trouve que l’organisation de la discussion du PLFSS ne fonctionne pas. Nous essayons de bâtir une politique sans vision globale, à partir de microdécisions, qui ne sont pas cohérentes entre elles et font exploser le compteur des dépenses. Et en même temps, des amendements visant à favoriser la vaccination ou la prévention sont déclarés irrecevables. En outre, nous ne pouvons pas discuter d’un cadre pluriannuel, alors que le budget de la santé devrait être planifié à plus long terme.

M. le président Frédéric Valletoux. Tout à fait. Nous sommes unanimes sur ce point.

La commission adopte l’amendement.