Amendement n° AS227
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'article 43 visant à limiter le cumul emploi-retraite pour inciter au report de l'âge de départ. Tension entre l'impératif d'équilibre financier du système et la défense de la liberté de travailler après la retraite.
Intention : L'auteur cherche à protéger la liberté de cumul emploi-retraite et à contester le principe même du report de l'âge légal en refusant tout mécanisme de dissuasion financière. La tension réside dans l'arbitrage entre la protection du pouvoir d'achat et de la liberté individuelle des retraités actifs face à l'exigence de soutenabilité budgétaire du régime de retraite.
L'amendement propose de supprimer un dispositif d'écrêtement des pensions pour les salariés reprenant une activité avant 64 ans. Le débat révèle une opposition idéologique profonde : le gouvernement et la rapporteure défendent une mesure de régulation budgétaire (400 millions d'euros d'économies) ciblant les cumulés les plus aisés, tandis que l'opposition y voit un outil de contrainte visant à forcer le report de l'âge de la retraite par la réduction de l'attractivité du cumul. Le rejet de l'amendement confirme la volonté du législateur d'utiliser le levier financier pour décourager les départs précoces et sécuriser le financement du système de retraite.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe parlementaire La France insoumise vise la suppression de l’article 43.
Au delà de la volonté de simplifier le dispositif du cumul emploi-retraite, cet article vise à le mettre en cohérence avec « l’objectif de report de l’âge effectif de départ à la retraite ». Ainsi, les modalités de réforme proposées visent à limiter « les incitations à des départs précoces », dans l’optique de « dégager des économies pour le système de retraite », afin de récupérer un peu plus d’un demi milliard d’euros.
Le présent article vise notamment un écrêtement de la pension à hauteur de 100 % des revenus en cas de reprise d’activité avant l’atteinte des 64 ans. Le Gouvernement justifie que cette mesure « permettra de valoriser le dispositif de retraite progressive qui permet un calcul avantageux ».
Or, il n’existe aucun droit opposable à la retraite progressive ! Si l’employeur ne peut s’opposer à la demande du salarié de faire valoir son droit à la retraite progressive, il peut cependant refuser de délivrer une autorisation de travail à temps partiel. Voilà donc le pot-aux-roses : contraindre coûte que coûte les salarié·es à travailler toujours plus.
Constants dans leurs positions, les Insoumis défendent une société du temps libéré. Cela signifie, concrètement, de diminuer le temps de travail dans la semaine, dans l’année et dans la vie, grâce à l’application stricte des 35 heures pour aller vers les 32 heures, la sixième semaine de congés payés et la retraite à 60 ans avec 40 annuités.
Constants dans leur opposition à la retraite à 64 ans, et fidèles au combat pour abroger la réforme des retraites passée en force par Emmanuel Macron, le groupe La France Insoumise vise donc la suppression de cet article 43.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/11/2025 — Commission des affaires sociales — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements de suppression AS227 de Mme Ségolène Amiot et AS342 de M. Christophe Bentz
M. Hadrien Clouet (LFI‑NFP). L’adoption de l’article 43 validerait le report à 64 ans de l’âge d’ouverture des droits à la retraite. Pour ceux qui l’auraient oublié, l’Assemblée nationale n’a jamais voté une telle mesure et le pays – citoyennes, citoyens, travailleuses, travailleurs, syndicats – y reste unanimement opposé. Peu importe comment vous essayez de nous la faire gober, nous n’acceptons pas cette réforme.
Vous voulez inciter les salariés à opter pour la retraite progressive. S’ils se saisissaient de cette possibilité dès 58 ans pour partir à 60, ce serait une bonne chose, mais il n’en va évidemment pas de même s’il s’agit d’y recourir à 63 ans pour partir à 64 ! L’article vise plus précisément à écrêter la pension à hauteur de 100 % des revenus en cas de reprise d’activité avant 64 ans, pour rendre le dispositif de retraite progressive plus attractif. Or ce dernier n’est accessible qu’à certaines conditions restrictives. Comme il n’existe aucun droit opposable à la retraite progressive, le salarié ne peut notamment en bénéficier que s’il reçoit l’aval de son employeur : celui-ci ne peut pas s’opposer formellement à sa demande, mais il peut refuser de lui délivrer une autorisation de travail à temps partiel.
Enfin, si vous avez besoin des 1,9 milliard d’euros d’économies que cet article est censé rapporter, nous avons plein d’idées à partager pour vous aider à les trouver.
M. Jérôme Guedj, suppléant Mme Sandrine Runel, rapporteure pour la branche vieillesse. Les personnes qui bénéficient du cumul emploi-retraite ne correspondent pas forcément à l’image qu’on peut s’en faire, à savoir des retraités modestes, souvent des femmes, aux carrières hachées. En réalité, un petit tiers d’entre elles affichent un salaire de cumul important – près de 20 000 euros par an – et perçoivent des pensions plus élevées que la moyenne.
Le rendement attendu de cette mesure – environ 400 millions d’euros dès 2027 – paraît en outre nécessaire. Avis défavorable.
La commission rejette les amendements.