Amendement n° AS488
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – L’article L. 731‑14 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ouvrent droit à une réduction du montant des cotisations sociales les dons en nature portant sur des denrées alimentaires, effectués par les chefs d’exploitations au profit d’associations caritatives, à partir de produits issus de leur production dans une limite et selon des conditions prévues par décret en Conseil d’État ».
« III. – La perte de recettes est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Ce que ça change · analyse IA
Réduction des cotisations sociales pour les agriculteurs qui donnent leurs invendus, entre soutien économique et risque de perte de recettes pour la Sécurité sociale.
Intention : Inciter les agriculteurs à détourner leurs surplus de production vers le circuit caritatif en compensant le coût de l'opération par un allègement de leurs charges sociales.
L'amendement transforme une mesure de lutte contre le gaspillage alimentaire en un levier de politique sociale et fiscale. En proposant une réduction des cotisations sociales pour les exploitants agricoles effectuant des dons, le texte déplace l'enjeu de la simple gestion des invendus vers une incitation financière directe. Le débat révèle une tension classique entre l'objectif de solidarité (lutter contre la précarité alimentaire) et la gestion budgétaire (la crainte du rapporteur général d'une perte de recettes pour l'État). L'adoption de l'amendement, malgré l'avis défavorable du rapporteur, montre une volonté du législateur de privilégier l'impact social et environnemental sur la stricte équation comptable.
Exposé sommaire
Chaque année en France, près de 10 millions de tonnes de denrées alimentaires — soit environ 150 kg par personne pour une valeur estimée à 16 milliards d’euros — sont gaspillées du champ à l’assiette, selon l’Agence de la transition écologique (Ademe).
Cet amendement a pour objet de lutter contre le gaspillage alimentaire dès la phase de production, en reconnaissant le rôle essentiel des exploitants agricoles dans cette démarche.
De nombreux produits agricoles — fruits et légumes trop petits, difformes, tachés ou légèrement abîmés —, bien que parfaitement sains et consommables, ne répondent pas aux critères esthétiques ou commerciaux des acheteurs (grossistes, grande distribution, etc.) et ne sont donc pas commercialisés. Par ailleurs, certaines situations économiques ou géopolitiques peuvent conduire à la constitution de stocks invendus, risquant d’être perdus à l’approche des dates de péremption.
Le présent amendement vise à encourager et à valoriser les dons de denrées alimentaires effectués directement par les exploitants agricoles au profit d’associations caritatives.
Ces dons permettront non seulement de réduire le gaspillage alimentaire en amont de la chaîne, mais également de lutter contre la précarité alimentaire, en fournissant des produits de qualité à des personnes en difficulté.
Ainsi, cette mesure contribue à soutenir les exploitants agricoles dans la valorisation de leur production en leur octroyant une réduction des cotisations sociales pour l’exploitation sur les dons réalisés.
Enfin, il est rappelé que cet amendement avait été adopté en première lecture lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 par la commission des affaires sociales.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/11/2025 — Commission des affaires sociales — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS494 de M. Philippe Vigier
M. le rapporteur général. Cet amendement est déjà satisfait par l’article 8 quater. En outre, son adoption risque d’entraîner une perte de recettes.
M. Philippe Vigier (Dem). Je le retire mais le redéposerai en séance.
L’amendement AS494 est retiré.
Contre l’avis du rapporteur général, la commission adopte l’amendement AS488 de Mme Annie Vidal.