Amendement n° 30
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'article 11 bis pour éviter d'assimiler les spiritueux traditionnels aux mélanges alcool/énergisants.
Intention : Protéger les filières de spiritueux traditionnels contre une réglementation sanitaire conçue pour les mélanges stimulants destinés aux jeunes.
L'amendement conteste l'élargissement de la définition des « premix » (mélanges alcool et boissons énergisantes) qui, selon l'auteur, englobe par erreur des produits culturels et artisanaux (rhums épicés, whiskies aromatisés, gentianes). Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une définition large, au risque de toucher des filières traditionnelles, pour garantir une application uniforme de la réglementation sanitaire.
Exposé sommaire
La rédaction adoptée par le Sénat dénature profondément l’intention sanitaire initiale. Alors que l’objectif était de cibler précisément les mélanges associant alcool et boissons énergisantes — dont les risques sont clairement identifiés par l’ANSES — la nouvelle définition étend la catégorie des premix à des produits qui n’ont strictement aucun lien avec ces boissons énergisantes. S’y retrouvent désormais des spiritueux traditionnels tels que les gentianes, les rhums épicés, les whiskies aromatisés ou encore certaines eaux-de-vie, qui relèvent de pratiques de consommation totalement différentes et ne présentent pas les mêmes enjeux sanitaires.
Cette extension excessive brouille la cohérence du dispositif, en assimilant à tort des boissons culturelles ou artisanales à des mélanges spécifiquement visés pour leurs effets stimulants et leur attractivité auprès de publics jeunes. En élargissant ainsi le champ de la réglementation, la mesure perd de sa pertinence, risque de fragiliser des filières qui ne sont pas concernées par les problématiques identifiées et s’éloigne considérablement du but initial de santé publique.
C'est la raison pour laquelle cet amendement propose de supprimer l'article 11 bis.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 03/12/2025 — 27 interventions · Compte rendu intégral ↗
Un travail a été mené en commission pour cibler le dispositif de façon qu’il ne soit pas trop coûteux, en tirant aussi les leçons du passé. L’amendement no 362 rectifié vise à étendre le dispositif d’exonération TODE à toutes les entreprises de travaux et services agricoles, ruraux et forestiers – c’est aller trop loin.C’est pourquoi le présent amendement, comme ceux qui lui sont identiques, tend à ouvrir le dispositif TODE aux seules entreprises de travaux forestiers, compte tenu du caractère saisonnier de ces travaux. Cela correspond au consensus trouvé en première lecture, en commission comme en séance. Toutes les Etarf ne rencontrent pas des difficultés à embaucher ; c’est surtout le cas des ETF. La Cour des comptes a remis, en 2020, un rapport à ce sujet.Nous estimons le coût de la mesure à 5 millions d’euros. J’entends que Bercy l’estime plutôt entre 40 et 80 millions – nous avons vraiment un problème de calculette ! Cependant, lorsque les services de Bercy ont voulu estimer les remises sur les médicaments, ils se sont trompés de 1,2 milliard ; je peux donc comprendre qu’ils se trompent ici de 30 millions. (Sourires.)Les amendements no 4 et identiques ont été adoptés par la commission et j’y suis favorable à titre personnel. J’invite M. Marion à retirer son amendement no 362 rectifié, sans quoi mon avis sera défavorable.
La parole est à Mme Joëlle Mélin, pour soutenir l’amendement no 351.
Nous avions déjà abordé ce sujet l’an dernier. Il nous semble tout à fait adapté de réserver l’extension du dispositif TODE aux ETF, en faveur des saisonniers en recherche d’emploi. L’exonération serait en l’espèce pleinement justifiée.
L’amendement no 1010 de M. Nicolas Turquois est défendu.Quel est l’avis du gouvernement sur ces cinq amendements en discussion commune ?
À la fois par principe et pour des questions de coût, nous sommes défavorables à tous ces amendements.Commençons par le coût. Nous ne nous lancerons pas dans des querelles de chiffres mais il se mesure en dizaines de millions d’euros. Ces amendements font partie d’une série de mesures qui coûteraient chacune entre une dizaine et une centaine de millions, et qui s’ajouteraient les unes aux autres.Sur le fond, le dispositif d’exonération de cotisations patronales pour l’embauche de travailleurs saisonniers s’appliquerait mal aux Etarf. Les exploitations agricoles visées sont de grandes consommatrices de travail temporaire et il est normal qu’un système leur vienne en aide. En revanche, pour ce qui concerne les travaux ruraux et forestiers, la part de travailleurs saisonniers est beaucoup plus faible. Dans les extensions que vous proposez, la nature de l’activité n’est pas ciblée. Par ailleurs, cela pourrait entraîner des effets d’aubaine ainsi que des effets pervers, notamment une dégradation de la qualité de l’emploi dans ces entreprises.
La parole est à M. Fabrice Brun.
Un large accord sur ces bancs a permis de pérenniser le dispositif d’exonération TODE pour les exploitations agricoles, dont l’activité est très intense en travail saisonnier. Ce dispositif permet de lutter contre la concurrence – parfois déloyale – qui joue des différences de coût de main-d’œuvre, y compris au sein des pays de l’Union européenne ; il soutient donc la compétitivité. Or la filière bois et les travaux forestiers sont soumis, comme l’activité agricole, à ces formes de concurrence internationale. C’est pourquoi j’invite tous mes collègues à voter en faveur de ces amendements.
La parole est à M. Nicolas Turquois.
J’ai entendu les arguments du gouvernement et je retire mon amendement.
(L’amendement no 1010 est retiré.)
(L’amendement no 362 rectifié n’est pas adopté.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 4, 297 et 351.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 233 Nombre de suffrages exprimés 224 Majorité absolue 113 Pour l’adoption 86 Contre 138
(Les amendements identiques nos 4, 297 et 351 ne sont pas adoptés ; en conséquence, l’article 9 quater demeure supprimé.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 298 et 559, tendant à supprimer l’article 9 quinquies A. La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 298.
Je viens de défendre une extension du dispositif TODE ; je vais tâcher de rester cohérent. Je ne suis pas sur la même ligne que les collègues Insoumis : je souhaite moi aussi supprimer l’article 9 quinquies A, mais pas pour les mêmes raisons.
Ah ! La même ligne mais pas les mêmes raisons !
Vous soulignez, pour votre part, les abus commis dans l’emploi de travailleurs saisonniers. Nous en avons déjà parlé et il y a des administrations et des juridictions compétentes pour cela ; je ne suis pas sûr qu’on puisse traiter ce problème dans le cadre d’un PLFSS.Néanmoins, l’article 9 quinquies A, ajouté par le Sénat, pose problème : il est en partie satisfait et de surcroît non nécessaire. Les coopératives vinicoles ne se trouvent pas du tout dans le même cas que les ETF évoquées précédemment. Ces coopératives, par définition, ont des associés. Or il suffit que l’associé d’une coopérative vinicole qui souhaite profiter de l’exonération pour un travailleur saisonnier – on pense naturellement à un vendangeur – l’embauche lui-même, comme cela s’observe chaque année dans ce type d’exploitation. Les coopératives agricoles, surtout s’il s’agit de celles qui gèrent une cave – comme le mentionnaient les auteurs de l’amendement sénatorial –, ont plutôt un personnel permanent et ne participent pas au cycle primaire de la production animale et végétale.À titre personnel, je suis favorable à ces amendements de suppression de l’article 9 quinquies A, qui ont été adoptés par la commission.
Sur ces amendements nos 298 et 559, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement no 559.
Je me réjouis que nous soyons sur une même ligne avec le rapporteur général, même si c’est pour des raisons différentes. C’est de bon augure pour la suite des débats – je le dis sans pudeur de gazelle ! (Sourires.)Nous pensons pour notre part que l’exonération de cotisations sociales n’est pas l’outil le plus approprié pour venir en aide aux différents secteurs économiques – la viticulture dans ce cas. Comme de nombreux syndicalistes du monde agricole et paysan, nous pensons qu’il serait plus judicieux de soumettre ces exonérations à conditions, assurant par là une concurrence saine entre les différents acteurs. Ainsi, un exploitant bénéficiant d’une exonération ne pourrait plus adopter des méthodes ou des logiques entrepreneuriales contraires à l’intérêt collectif, notamment en matière d’embauche, et faire concurrence aux autres exploitants.Ces amendements de suppression vont dans le sens de l’équilibre. Dans un monde viticole assez accidentogène, on devrait plutôt aider les bons employeurs. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Quel est l’avis du gouvernement sur ces amendements de suppression ?
Les coopératives agricoles ont vocation à permettre aux agriculteurs de mutualiser leurs ressources. Il nous semble dès lors logique qu’elles puissent embaucher des salariés de manière pérenne, à la différence des exploitations agricoles pour lesquelles le recours à des travailleurs occasionnels est plus naturel. Des embauches pérennes, de plus, sont de nature à favoriser l’emploi permanent.Le gouvernement est particulièrement attaché à la politique de soutien aux viticulteurs. En 2024, plus de 230 millions d’euros ont ainsi été déployés pour les entreprises viti-vinicoles. Le gouvernement a récemment annoncé un plan de sortie de crise pour la filière viticole, s’engageant notamment à allouer 130 millions d’euros pour l’arrachage définitif de vignes ainsi que 10 millions à des allégements de cotisations sociales.Pour l’ensemble de ces raisons, le gouvernement est favorable aux amendements de suppression.
La parole est à Mme Stella Dupont.
Je ne m’attendais pas à devoir prendre la parole sur cet article et ces amendements ; j’y suis toutefois contrainte, monsieur le rapporteur général, par une imprécision que vous avez commise. Pour venir de l’Anjou, je sais comme beaucoup d’entre vous que le monde viticole est confronté à de réelles difficultés. Or les coopératives sont parfois propriétaires de vignes – c’est le cas dans mon département. Ces coopératives embauchent donc elles aussi des travailleurs saisonniers, ne serait-ce que pour les vendanges, et la mesure prévue à l’article 9 quinquies A leur aurait apporté le soutien dont elles ont besoin.Je m’oppose donc aux amendements de suppression. Dans le contexte très difficile que connaît cette filière stratégique pour la France, nous devons répondre à ses attentes en la matière.
La parole est à M. Charles de Courson.
Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, le problème vient de ce que les coopératives regroupent, pour l’essentiel, des petits et moyens viticulteurs. Ceux-ci ont besoin de travailleurs occasionnels : vous n’embauchez pas des vendangeurs pour l’année entière ! La durée moyenne d’embauche est, dans mon territoire, de onze jours – elle peut varier un peu ailleurs. Les coopératives pourraient ainsi embaucher des travailleurs occasionnels et les mettre à disposition en faisant payer les petits viticulteurs. Pour ces petits propriétaires qui ont 20, 30 ou 40 ares de vignes, il n’est en effet pas simple de trouver des travailleurs pour seulement une journée ou deux. C’est une question d’égalité ; que l’embauche se fasse directement par l’exploitant ou via la coopérative, quelle différence ? Il ne s’agit que de la faciliter. Je suis donc favorable à l’article et opposé aux amendements de suppression.