Amendement n° 1455 rect. Sénat

Après l’article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le quatrième alinéa du I de l’article L. 135-6 du code de la sécurité sociale est supprimé

II. – Le 4° de l’article 6 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale est abrogé.

III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Nadia Sollogoub.

Cet amendement de notre collègue Michel Canévet vise à mettre fin à une dérive qui affaiblit notre système de retraite, à savoir le détournement progressif de la mission du fonds de réserve pour les retraites (FRR), comme l’a souligné Sylvie Vermeillet dans son rapport spécial sur la mission « Régimes sociaux et de retraite » et le compte d’affectation spéciale « Pensions ». Il s’agit donc de mettre fin aux versements du FRR à la Caisse d’amortissement de la dette sociale, afin de restaurer la mission originelle de celui-ci.

Ce fonds, créé par la loi du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel, avait pour mission initiale de constituer des réserves financières destinées à contribuer à l’équilibre du régime général de retraite et des régimes alignés, et à assurer la stabilisation du système de retraites face aux générations surnuméraires. Ce mécanisme devait permettre de lisser les effets démographiques à long terme et de garantir la soutenabilité du système par répartition.

Or, depuis la réforme des retraites de 2010, la mission du FRR a profondément évolué. Le fonds s’est vu confier la tâche de verser chaque année 2,1 milliards d’euros à la Cades pour participer à l’amortissement de la dette sociale, montant ramené à 1,45 milliard d’euros le 1er janvier 2025. Ces transferts, qui financent principalement des dépenses de la branche maladie, ont progressivement détourné le FRR de son objectif initial et ont conduit à une érosion significative de ses ressources : en dix ans, l’actif géré par le fonds a été presque divisé par deux.

Au travers de cet amendement, nous proposons de mettre fin à ces transferts et de restaurer la mission originelle du FRR : préparer l’avenir des retraites et non combler les déficits passés de l’assurance maladie. C’est une mesure de cohérence et de responsabilité.

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Cet amendement a pour objet de supprimer les dispositions prévoyant que le fonds de réserve pour les retraites alloue un peu plus de 1,4 milliard d’euros par an à la Caisse d’amortissement de la dette sociale ; ce montant était d’ailleurs beaucoup plus important voilà quelques années.

Toutefois, cette somme garantit la solvabilité de la Cades ; d’où l’avis défavorable de la commission sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre. Vous l’avez souligné, madame la sénatrice, depuis la réforme de 2010, la vocation du FRR n’est plus d’accumuler des réserves pour absorber un choc démographique, puisque ce fonds est chargé de gérer de manière performante les actifs qui lui ont été confiés ; et, de fait, c’est un fonds performant.

Toutefois, vous le savez, notre cadre organique relatif à la dette sociale limite notre capacité à réduire les recettes affectées à la Cades. Aussi, en cohérence avec l’amendement n° 1870 de la commission, qui vient d’être adopté, il me semble logique de vous demander de bien vouloir retirer votre amendement, faute de quoi je devrai émettre un avis défavorable à son sujet.

C’est un amendement d’appel, il va être retiré, madame la présidente.

Néanmoins, notre collègue Michel Canévet a raison d’appeler l’attention de tous sur une dérive préjudiciable, car l’avenir de notre système de retraite est compromis. Il est malheureux que ce système ait été détourné de sa vocation initiale.

rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Nous sommes bien d’accord !

Cela étant dit, je retire mon amendement, madame la présidente.

Je le reprends !

Vous avez la parole pour le défendre, ma chère collègue.

Il faut en effet revenir à l’objet initial du FRR : passer la bosse démographique, prévenir la dégradation du rapport démographique.

Remarquez d’ailleurs que le FRR – institué sous M. Jospin – fonctionnait, dans un système par répartition, comme le système par capitalisation que vous voulez établir : on faisait des réserves sous la forme d’actifs financiers que l’on plaçait et qui rapportaient des revenus. Simplement, il avait vocation à « passer la bosse » et devait à terme diminuer son activité à mesure que l’on passerait cette bosse.

Avec un tel système, on aurait largement évité de devoir instaurer une couche de capitalisation, parce que cela fonctionnait de la même manière. Du reste, il avait un rendement très important.

On a d’ailleurs calculé que, si l’on avait continué de l’alimenter au lieu de le piller pour faire autre chose, il aurait constitué un apport très important qui aurait permis de réduire massivement le déficit de la branche.

Ainsi, il fonctionnait selon le même principe qu’un système par capitalisation et je crois que c’est pour cela qu’on l’a pillé, parce que cela évitait de recourir à un étage de capitalisation. Et c’est cela que ceux qui étaient au pouvoir en 2010 ont voulu en quelque sorte supprimer.

La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour explication de vote.

Nous voulions aussi reprendre cet amendement.

Le FRR a été créé par Lionel Jospin, qui, lui, avait anticipé la trajectoire des retraites et avait bien vu qu’arrivait le mur de vieillissement que nous connaissons. Aussi, il avait conçu en 2001 un fonds de réserve pour passer cette « bosse démographique » ; il s’agissait en effet d’argent placé, assurant un rendement, qui permettait à l’évidence de passer, au cours des années 2020-2025, le départ à la retraite du baby-boom des années 1945-1950.

Je regrette vraiment que, en 2010, on ait choisi, voyant cet argent – « On ne sait pas ce qu’il fait, il dort » –, de le prendre pour alimenter le budget de la sécurité sociale. C’est un véritable détournement ! Je trouve donc normal que l’on veuille redonner au FRR son rôle premier.

La mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale (Mecss) avait entendu ses dirigeants en audition, au cours des travaux de la mission d’information sur le financement de la sécurité sociale dont Mmes Doineau et Poncet Monge étaient rapporteures. Ils nous avaient alors indiqué qu’ils n’avaient plus la capacité à passer cette bosse démographique, parce que le FRR a été pillé pendant quinze ans.

Il convient donc de lui redonner son rôle premier : c’est un fonds de réserve pour les retraites.