Amendement n° 1500 rect. Sénat
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 7
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« La liste des pathologies éligibles au parcours d’accompagnement préventif, établie après avis de la Haute Autorité de Santé, est arrêtée après consultation des organismes complémentaires d’assurance maladie.
« L’organisation de la coordination entre l’assurance maladie obligatoire et les organismes complémentaires d’assurance maladie pour le financement et le suivi des parcours est définie par décret, pris après concertation avec leurs représentants.
« Les modalités de tarification des prestations comprises dans le parcours d’accompagnement préventif, incluant le prix de référence et les règles de prise en charge respectives des payeurs, sont fixées par arrêté, pris après avis de la Haute Autorité de Santé et après consultation des organismes complémentaires d’assurance maladie. »
Ce que ça change · analyse IA
Impose la consultation des assurances complémentaires pour définir les pathologies et le financement du parcours de prévention, opposant efficacité partenariale et souveraineté de l'expertise médicale.
Intention : L'auteur cherche à donner un droit de regard et de co-décision aux assureurs privés sur les politiques de santé publique pour garantir leur implication financière et opérationnelle. La tension réside entre la volonté d'une approche intégrée 'payeur-prestataire' pour la soutenabilité du système et la volonté de l'État de préserver l'indépendance de la décision médicale face aux logiques de gestion des complémentaires.
L'amendement visait à institutionnaliser le rôle des organismes complémentaires d'assurance maladie (OCAM) dans la gouvernance du nouveau parcours préventif. En proposant de les consulter sur la liste des pathologies éligibles et sur les modalités de tarification, les auteurs cherchaient à transformer un dispositif de santé publique en un projet de gestion partagée entre payeurs. Le rejet de l'amendement par la commission et le Gouvernement confirme que le législateur souhaite sanctuariser la définition des enjeux de santé (quelles maladies traiter ?) au domaine exclusif de l'expertise scientifique (HAS), afin d'éviter que les intérêts financiers des assureurs privés n'influencent le périmètre de la prévention publique.
Objet
L’article 19 crée un parcours préventif pour retarder l’entrée en ALD des patients atteints de formes peu sévères de pathologies chroniques (diabète sans complication, HTA, obésité). Une prévention réussie passe par la participation de l’ensemble des acteurs de la santé, publics et privés.
Aussi, pour favoriser le succès de la politique de prévention, le présent amendement propose d’associer formellement les organismes complémentaires d’assurance maladie à la définition et mise en place de ce parcours.
Leur appui permettra d’améliorer l’efficacité des parcours préventifs, notamment en contribuant à en définir les critères d’éligibilité, en optimisant la coordination entre payeurs, et en assurant la soutenabilité économique du dispositif.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 23/11/2025 — 17 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 1500 rectifié quater, présenté par Mme Aeschlimann, M. Burgoa, Mme Muller-Bronn, M. Mizzon, Mmes Belrhiti, V. Boyer, Evren, Canayer et Bonfanti-Dossat, M. Séné, Mmes Romagny, Petrus et Billon, M. Panunzi, Mme Demas et MM. Piednoir, H. Leroy, Genet, Levi et Saury, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 7
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« La liste des pathologies éligibles au parcours d’accompagnement préventif, établie après avis de la Haute Autorité de santé, est arrêtée après consultation des organismes complémentaires d’assurance maladie.
« L’organisation de la coordination entre l’assurance maladie obligatoire et les organismes complémentaires d’assurance maladie pour le financement et le suivi des parcours est définie par décret, pris après concertation avec leurs représentants.
« Les modalités de tarification des prestations comprises dans le parcours d’accompagnement préventif, incluant le prix de référence et les règles de prise en charge respectives des payeurs, sont fixées par arrêté, pris après avis de la Haute Autorité de santé et après consultation des organismes complémentaires d’assurance maladie. »
La parole est à Mme Laurence Muller-Bronn.
L’article 19 crée un parcours d’accompagnement préventif pour retarder l’entrée dans le dispositif des ALD des patients atteints de formes peu sévères de pathologies chroniques.
Une prévention réussie passe par la participation de l’ensemble des acteurs de santé publics et privés. Aussi, pour favoriser le succès de cette politique de prévention, cet amendement de notre collègue Marie-Do Aeschlimann a pour objet d’associer formellement les organismes complémentaires d’assurance maladie (Ocam) à la définition et à la mise en place de ce parcours.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure. Je comprends parfaitement votre volonté, ma chère collègue, d’associer les organismes complémentaires d’assurance maladie à la politique de prévention, d’autant que ceux-ci s’impliquent déjà énormément dans ce type de démarche et qu’ils souhaiteraient pouvoir y prendre une part plus importante et être associés à la définition des actions à mener.
Toutefois, la consultation de ces organismes complémentaires ne me paraît pas opportune dans un tel cas de figure. Encore une fois, c’est l’avis scientifique et l’expertise de la Haute Autorité de santé qui prévaudront pour la définition de la liste des pathologies éligibles à ces parcours. Le Gouvernement pourra ensuite réfléchir, en lien avec les organismes complémentaires d’assurance maladie, aux conditions de mise en œuvre de cet accompagnement.
Par ailleurs, c’est un sujet que notre collègue Marie-Do Aeschlimann suit de près, dans le cadre de ses travaux sur la prévention en santé, notre commission lui ayant confié – ainsi qu’à Nadia Sollogoub et à Marion Canalès – un rapport sur ce thème. Je ne doute pas que ces travaux conduiront nos collègues à formuler un certain nombre de recommandations sur le rôle des organismes complémentaires d’assurance maladie.
Pour ces raisons, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle y sera défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Il est déjà prévu que l’Union nationale des organismes complémentaires d’assurance maladie (Unocam) soit consultée, mais pas sur la définition des pathologies éligibles, définition qui relève de la Haute Autorité de santé. Le Gouvernement demande également le retrait de l’amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 1500 rectifié quater.