Amendement n° 992
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'extension du FIPU au risque chimique pour éviter un doublon avec les fonds déjà dédiés à la chimie.
Intention : Verrouiller la spécialisation du FIPU sur l'ergonomie pour empêcher que des fonds « dormants » ne servent de prétexte à une gestion hybride et moins efficace des risques chimiques.
L'amendement visait à empêcher l'élargissement du périmètre du Fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle (FIPU) aux risques chimiques. Le débat révèle une opposition fondamentale sur la gestion des fonds de prévention : d'un côté, une volonté de spécialisation et de lisibilité (le FIPU doit rester dédié à l'ergonomie pour ne pas diluer les moyens) ; de l'autre, une volonté de réallocation budgétaire (utiliser les crédits non consommés du FIPU pour financer la transition chimique). Le rejet de l'amendement montre que le législateur privilégie la création de nouveaux leviers de financement par le transfert de compétences plutôt que le maintien de silos spécialisés.
Exposé sommaire
Le présent amendement procède à la suppression de l’article 39 bis du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, lequel étend le périmètre du Fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle (FIPU) au risque chimique.
Le FIPU a été conçu pour financer des actions de prévention ciblées sur l’usure professionnelle liée aux facteurs ergonomiques. Étendre son périmètre au risque chimique reviendrait à dénaturer cet outil en l’orientant vers un champ déjà couvert par des dispositifs déjà existants. En effet, la prévention et l’accompagnement des entreprises en matière de risques chimiques relèvent d’ores et déjà du Fonds national de prévention des accidents du travail (FNPAT), qui finance des actions et aides spécifiques via la branche AT-MP.
Par ailleurs, la gestion des risques chimiques suppose une approche fine et individualisée, adaptée à la diversité des substances et des situations de travail. Cette spécificité justifie l’existence de programmes et outils dédiés, tels que « Risques Chimie Pros » ou l’outil de référence SEIRICH, développés pour accompagner les entreprises dans l’évaluation, la planification et la traçabilité des actions de prévention.
De plus, le cadre réglementaire a récemment été renforcé, notamment avec l’obligation de traçabilité prévue à l’article R. 4412‑93‑1 du code du travail pour les expositions à des agents CMR.
Dans ce contexte, l’intégration du risque chimique au FIPU créerait une redondance inutile, brouillerait la compréhension des dispositifs existants et nuirait à la cohérence d’ensemble des politiques de prévention. Le maintien d’un périmètre clair et ciblé est indispensable pour préserver l’efficacité du FIPU et garantir la lisibilité du droit.
Tel est l’objet du présent amendement de rétablir le droit existant et de garantir la lisibilité et l’efficacité des politiques de prévention.
Le débat en séance (compte rendu)
3 séance du 05/12/2025 — 15 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, nos 790, 992 et 999, tendant à supprimer l’article 39 bis. Les amendements nos 790 de M. le rapporteur général, et 992 de M. François Gernigon, sont défendus. La parole est à M. Nicolas Turquois, pour soutenir l’amendement no 999.
Cet article introduit par le Sénat part d’une bonne intention mais fait appel à un mauvais outil. En effet, intégrer les risques liés aux produits chimiques dangereux dans les compétences du Fipu – fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle – n’a pas de sens, dans la mesure où celui-ci concerne les risques ergonomiques. Par ailleurs, les risques chimiques sont déjà traités par le fonds national de prévention des accidents du travail. D’où mon amendement de suppression.
La parole est à M. Gaëtan Dussausaye, rapporteur de la commission des affaires sociales pour la branche accidents du travail et maladies professionnelles, pour donner l’avis de la commission.
Vous proposez de supprimer cet article, qui vise à intégrer les facteurs d’exposition aux agents chimiques dans les missions du Fipu. Je rappelle qu’une mission flash menée par nos collègues Clouet et Isaac-Sibille a montré que 70 % des crédits accordés au Fipu ne sont pas mobilisés directement par les entreprises et qu’il y a donc de l’argent qui ne fait que dormir. Cet article a été ajouté par le Sénat qui, vous me l’accorderez, n’est pas la chambre la plus révolutionnaire. Je vous invite donc à retirer ces amendements de suppression ou bien ce sera un avis défavorable. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Excellent !
Le rapporteur a un fan club ! (Sourires.)
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je suis favorable à ces amendements.
La parole est à M. le rapporteur général.
Il se trouve que j’ai beaucoup d’industries chimiques dans ma circonscription et je ne peux qu’être particulièrement sensible aux risques chimiques. En matière de risque professionnel chimique, le code du travail prévoit l’obligation pour l’employeur de supprimer l’exposition aux agents chimiques dangereux, notamment en leur substituant d’autres substances non nocives. Des efforts financiers à cet effet sont déjà prévus dans la COG – convention d’objectifs et de gestion. Je pense que ce qui est prévu par l’article 39 bis va se retourner contre nos entreprises chimiques, mais aussi contre leurs salariés. Je le dis avec gravité : si nous voulons conserver des entreprises chimiques dans notre pays, il faut absolument supprimer cet article. Je vous invite vraiment à voter ces amendements de suppression.
La parole est à M. Nicolas Turquois.
Monsieur le rapporteur thématique, j’entends qu’il reste des fonds inutilisés au sein du Fipu, mais ne mélangeons pas tout : s’il en reste, transférons-les à l’organisme dédié aux risques chimiques. Un mélange des genres nuit à l’efficacité des dispositifs. Comme l’a dit le rapporteur général, il faut se préoccuper des risques chimiques et un fonds y est déjà consacré. Je redis que le Fipu a été créé pour répondre aux conséquences du risque ergonomique, à savoir l’usure au travail. Ne mélangeons pas tout et supprimons cet article par souci de clarté.
La parole est à M. le rapporteur.
Je tiens à vous rassurer quant aux conséquences du maintien de cet article : les entreprises n’ont pas à s’inquiéter parce que tout cela passera par des voies conventionnelles et que l’avis des partenaires sociaux sera directement sollicité. Ceux-ci auront toute liberté pour dire ce qui leur semble bon et prévoir éventuellement des garde-fous. Je vous invite encore une fois à rejeter ces amendements de suppression. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
(Les amendements identiques nos 790, 992 et 999 ne sont pas adoptés.)