Amendement n° AS374
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la limite de quatre ans pour le versement des indemnités journalières en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle.
Intention : Protéger le maintien des indemnités journalières (souvent plus avantageuses) pour les victimes dont l'état de santé ne s'est pas consolidé, afin d'éviter un basculement forcé vers un régime de rente ou de capital.
L'amendement visait à empêcher le basculement automatique des victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles vers le régime de l'incapacité permanente après quatre ans. Le débat révèle une opposition frontale sur la nature de la protection : le législateur considère que le passage à une rente ou un capital est une étape logique de la consolidation de l'état de santé, tandis que les opposants y voient une stratégie de réduction des dépenses de la branche AT/MP qui précarise les victimes dont la guérison est lente.
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement s'opposent à la remise en cause des arrêts de travail pour raison de maladie, de maladie professionnelle et d'accident du travail.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/11/2025 — Commission des affaires sociales — 12 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements de suppression AS161 de Mme Sandrine Runel, AS231 de M. Damien Maudet, AS374 de M. Yannick Monnet et AS415 de M. Hendrik Davi
M. Jérôme Guedj (SOC). L’amendement AS161 est défendu.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). L’amendement AS231 est défendu.
M. Hendrik Davi (EcoS). Si le Sénat a amélioré l’article 28 en supprimant la limitation de la durée des prescriptions d’arrêt de travail, il a néanmoins maintenu la disposition qui tend à limiter à quatre ans la période pendant laquelle les indemnités journalières peuvent être versées au titre d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle : à l’expiration de ce délai, leur bénéficiaire relèverait donc désormais du régime de l’incapacité, qui ouvre droit à une pension. Or une telle requalification précariserait des personnes qui sont malades ou en situation de handicap à cause de leur travail. C’est pourquoi nous proposons de supprimer cet article.
M. le rapporteur général. Si nous supprimons l’article, nous ne pourrons pas rétablir, comme je le souhaite, les dispositions que nous avons adoptées en première lecture, en particulier celle qui porte à un mois la durée maximale des arrêts de travail initiaux prescrits en ville.
Quant aux arrêts pour maladie professionnelle ou accident du travail, la limitation à quatre ans de la période pendant laquelle l’incapacité temporaire donne lieu au versement d’indemnités journalières n’a rien de choquant. Il s’agit simplement de prendre acte du fait qu’à l’issue de cette période, la victime relève non plus du régime de l’incapacité temporaire mais de celui de l’incapacité permanente, qui ouvre droit à une rente ou à une indemnité en capital, ou de l’invalidité.
Je vous invite donc à retirer vos amendements de suppression.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Nous sommes en désaccord avec vous. Après un accident du travail ou une maladie professionnelle, la consolidation de l’état du patient peut prendre plusieurs années. J’ajoute que les indemnités versées à ce titre le sont par la branche accidents du travail et maladies professionnelles, laquelle est abondée par chaque employeur, dont la cotisation dépend notamment de son taux de sinistralité. Ainsi, on nous propose de réduire les dépenses de cette branche – qui est, au demeurant, excédentaire – alors qu’elles sont, en fin de compte, assumées par les entreprises qui ne protègent pas leurs salariés.
M. le rapporteur général. Le régime de l’incapacité permanente est protecteur.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Moins que les indemnités journalières !
M. le rapporteur général. Si, au bout de quatre ans, la personne n’est pas guérie, son incapacité ne peut plus être qualifiée de temporaire.
La commission rejette les amendements.