Amendement n° 1809 Sénat
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Amendement 678, alinéa 3
Après le mot :
évitables
insérer les mots :
, les actions de pharmacie clinique menées par les pharmacies à usage intérieur
Ce que ça change · analyse IA
Intègre la pharmacie clinique dans les indicateurs de qualité des soins, opposant reconnaissance métier et crainte de rigidification législative.
Intention : Légitimer et valoriser le rôle économique et sécuritaire des pharmaciens hospitaliers en transformant une pratique clinique en un critère de performance officiel.
L'amendement cherche à sortir la pharmacie clinique de l'ombre en l'inscrivant explicitement dans le dispositif d'incitation à la qualité et à la sécurité des soins. Le débat révèle une opposition de méthode : les sénateurs veulent sanctuariser la contribution des pharmacies à usage intérieur (PUI) pour garantir leur reconnaissance et leur financement, tandis que le Gouvernement refuse de figer des indicateurs dans la loi, arguant que la définition par arrêté offre la souplesse nécessaire à l'adaptation du terrain. L'adoption de l'amendement marque la volonté du législateur de donner une base légale incontestable à une mission de sécurité sanitaire souvent sous-estimée.
Objet
Ce sous‑amendement vise à préciser l’article 27 en intégrant les actions de la pharmacie clinique comme contributrice à son dispositif d’incitation à la qualité et à la sécurité des soins.
La pharmacie clinique joue un rôle essentiel dans l’optimisation des dépenses de santé, en générant des économies estimées à 1,2 milliard d’euros par an sur les prescriptions hospitalières exécutées en ville (PHEV), selon le rapport de la CNAM de 2024.
Elle contribue également à réduire les erreurs médicamenteuses de 30 % via des pratiques comme la conciliation médicamenteuse, les bilans de médication et les entretiens pharmaceutiques.
Ce sous‑amendement vise donc à intégrer explicitement les actions de la pharmacie clinique dans le dispositif d’incitation à la qualité et la sécurité des soins prévu par l’article 27.
Cela renforce la responsabilisation des pharmaciens hospitaliers sans alourdir le cadre existant.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 24/11/2025 — 22 interventions · Compte rendu intégral ↗
Le sous-amendement n° 1809 est présenté par Mmes Demas et Estrosi Sassone, M. Delia, Mmes Ventalon et Joseph, MM. Burgoa et Cambon, Mme Petrus, MM. Saury et Séné, Mme Malet, M. Panunzi, Mme Guidez, M. Genet, Mme Romagny et M. Levi.
Le sous-amendement n° 1811, présenté par M. Khalifé.
Ces deux sous-amendements sont ainsi libellés :
Amendement 678, alinéa 3
Après le mot :
évitables
insérer les mots :
, les actions de pharmacie clinique menées par les pharmacies à usage intérieur
La parole est à Mme Viviane Malet, pour présenter le sous-amendement n° 1809.
Il est défendu, monsieur le président.
La parole est à M. Khalifé Khalifé, pour présenter le sous-amendement n° 1811.
Ce sous-amendement vise à préciser que les indicateurs de qualité, de pertinence et de sécurité des soins incluent explicitement les actions de pharmacie clinique menées par les pharmacies à usage intérieur (PUI).
Quel est l’avis de la commission sur ces deux sous-amendements identiques ?
rapporteure. Les pharmacies à usage intérieur des établissements de santé jouent un rôle essentiel dans la sécurisation, la pertinence et l’optimisation des traitements que les patients reçoivent à l’hôpital, mais aussi par la suite. Elles contribuent notamment à la lutte contre les erreurs médicamenteuses évitables, qui constituent l’une des principales causes d’événements indésirables graves liés aux soins.
Pourtant, l’importance de la pharmacie clinique est souvent oubliée. Il me semble donc intéressant d’inclure les actions de pharmacie clinique menées par les pharmacies à usage intérieur parmi les indicateurs de qualité et de sécurité des soins.
C’est pourquoi la commission émet un avis favorable sur ces deux sous-amendements.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Je comprends le sens de ces amendements, mais si l’on suivait votre logique, on pourrait ajouter beaucoup d’autres indicateurs à la liste.
Vous avez raison, les pharmacies à usage interne sont indispensables à la pertinence et à l’amélioration de la qualité. Des indicateurs qui leur sont propres sont déjà définis. Ils le sont par arrêté, après concertation avec les acteurs. Ce dispositif donne de la souplesse et permet des évolutions.
Si nous inscrivions dans la loi les différents indicateurs, qui ont certes du sens, le système s’en trouverait rigidifié. Surtout, il ne permettrait pas d’être au plus près de l’efficacité sur le terrain.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable, tant sur l’amendement que sur les sous-amendements.
Je mets aux voix les sous-amendements identiques nos 1809 et 1811.