Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 254

LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)

Adopté M. Thibault Bazin (DR) Article 11 sexies Déposé le 29/11/2025 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 15, substituer aux mots :

« de remise pratiqués »

les mots :

« des remises pratiquées ».

⚠ Ce que ça change vraiment · analyse IA

Amendement technique, sans changement de fond.

Intention : L'auteur cherche à retirer un amendement gouvernemental dont il sait qu'il sera rejeté par la majorité, afin de désamorcer un conflit politique et d'éviter une défaite parlementaire humiliante pour l'exécutif.

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Exposé sommaire

Rédactionnel.

Le débat en séance (compte rendu)

1 séance du 04/12/2025 — 23 interventions · Compte rendu intégral ↗

M. le président

L’amendement no 254 de M. le rapporteur général est rédactionnel.Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin ministre

Favorable.

M. le président

La parole est à M. Hadrien Clouet.

M. Hadrien Clouet

Quel défilé de remerciements de la part de toutes celles et de tous ceux qui rêvent de devenir sous-secrétaires d’État au déremboursement des médicaments ! (Sourires sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Pour ma part, je ne vois pas pourquoi nous remercierions les ministres : elles ont pris acte du fait qu’elles allaient se prendre une pilée absolue puisque leur amendement allait récolter zéro voix ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe SOC. – M. Hendrik Davi applaudit également.) C’est la seule raison pour laquelle vous l’avez retiré, mesdames les ministres ! On ne va pas vous remercier parce que vous savez faire de l’arithmétique de base, ce qui vous amène à comprendre que vous vous ferez écraser par le Parlement si vous allez au bout de ce que vous essayez de faire.

M. Vincent Descoeur

Élégance et subtilité !

M. Patrick Hetzel

Ce n’est vraiment pas très correct !

M. Hadrien Clouet

Celles et ceux auxquels je veux adresser un remerciement, en revanche, ce sont les pharmaciennes et les pharmaciens qui étaient en grève à 90 % le 18 septembre dernier et qui vous ont fait plier. Ce sont les seuls qui méritent des remerciements aujourd’hui dans l’hémicycle ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

M. le président

Sur le vote de l’article 11  sexies, je suis saisi par le groupe Droite républicaine d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Justine Gruet.

Mme Justine Gruet

Nous en avions parlé lors de la discussion générale : il est essentiel de décloisonner les différentes branches au sein de la sécurité sociale. Au cours d’un parcours de vie, on peut relever successivement d’une branche ou d’une autre ; or il existe entre les branches des disparités territoriales, mais aussi de prise en charge. Je pense en particulier à la perte d’autonomie : des personnes âgées se retrouvent parfois hospitalisées – leur prise en charge est donc assurée par la branche maladie – faute d’accompagnement à domicile et aussi parce que le reste à charge financier n’est pas le même. J’ajoute que pour redonner un cap à notre système de sécurité sociale, la pluriannualité paraît absolument essentielle ; elle l’est aussi, d’ailleurs, pour sécuriser les professionnels de santé dans l’exercice de leurs missions.Enfin, nous ne pouvons pas faire l’impasse sur le problème d’efficience de notre système de santé. La complexité administrative de ce qui s’apparente à un véritable millefeuille est sans cesse aggravée par le fait que chaque nouvelle idée entraîne la création d’un nouveau dispositif de type start-up. Ce faisant, on s’éloigne toujours davantage de ce que veulent nos concitoyens, à savoir un accès aux soins en tout point du territoire.

M. le président

La parole est à Mme la ministre.

Mme Amélie de Montchalin ministre

Je voulais réagir au champ lexical utilisé par le député Clouet.

M. Hadrien Clouet

Oui ?

Mme Amélie de Montchalin ministre

On ne peut pas dire que le Parlement « écrase » le gouvernement !

M. Patrick Hetzel

Très bien !

M. Hadrien Clouet

En même temps…

Mme Amélie de Montchalin ministre

Les ministres ne sont pas là pour se prendre des « pilées » !

M. Hadrien Clouet

Et pourtant !

Mme Amélie de Montchalin ministre

Nous sommes là pour trouver un compromis en faveur des Français,…

M. Hadrien Clouet

Zéro voix, l’amendement !

Mme Amélie de Montchalin ministre

…pour travailler à l’organisation de notre système de santé et pour déterminer le cadre dans lequel les pharmaciens pourront remplir des missions d’intérêt général. Nous sommes là pour faire des propositions : nous réexaminons un par un les 2 000 amendements déposés sur le texte ; quand des difficultés se font jour, nous écoutons ce que vous avez à dire ; quand il faut retirer des amendements, nous le faisons ;…

M. Hadrien Clouet

J’ai une liste de mesures à retirer si vous voulez !

Mme Amélie de Montchalin ministre

…quand il faut convaincre, nous nous y employons ! Le Parlement s’honore dans le travail qu’il mène et non dans la guerre des tranchées que vous voulez mener. Ce n’est pas ce que les Français attendent de nous et je ne pense pas non plus que ce soit ce que la majorité des députés cherchent à faire. Faisons preuve de respect mutuel : nous travaillerons mieux dans cet état d’esprit ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR et Dem.)

(L’amendement no 254 est adopté.)