Amendement n° 743
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
I. – Les personnes non salariées agricoles productrices de betteraves sucrières, confrontées en 2025 à des pertes d’activité liées à la jaunisse virale, bénéficient, dans la limite d’un plafond national de dépenses, d’une exonération des cotisations sociales mentionnées à l’article L. 731‑10, dues au titre des revenus professionnels de l’année 2025.
Un décret détermine les conditions d’application et d’éligibilité de la présente exonération.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
⚠ Ce que ça change vraiment · analyse IA
Exonération exceptionnelle de cotisations MSA pour les betteraviers face à la jaunisse virale, entre urgence sociale et respect des procédures budgétaires.
Intention : Soutenir financièrement la filière betteravière pour compenser les pertes de rendement, tout en utilisant ce levier pour contester l'interdiction des néonicotinoïdes.
L'amendement visait à créer un mécanisme de soutien direct aux exploitants betteraviers par une dérogation aux cotisations sociales. Bien que présenté comme une mesure de gestion de crise sanitaire, le débat révèle que l'amendement servait de cheval de Troie à une bataille idéologique plus large sur l'usage des néonicotinoïdes. Le rejet ne porte pas tant sur le principe de l'aide que sur l'instrument législatif utilisé (le PLFSS plutôt que la loi de finances de fin de gestion) et sur la volonté de ne pas laisser une mesure de soutien devenir un terrain de revendication pour le retour de certains produits phytosanitaires.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à répondre à la recrudescence, en 2025, de la jaunisse virale de la betterave dans les bassins de production. Les organisations de filière (CGB, instituts techniques) ont alerté sur l’ampleur des symptômes et l’impact attendu sur les rendements, malgré les mesures prophylactiques et les traitements actuellement autorisés.
Afin d’éviter des défaillances d’exploitations et de soutenir l’amont agricole face à cet aléa sanitaire circonstancié, l’amendement instaure, à titre exceptionnel et limité à 2025, une exonération ciblée de cotisations MSA au bénéfice des non-salariés betteraviers. Cette exonération est plafonnée et strictement encadrée par décret, lequel précisera les territoires éligibles, les seuils de pertes, les justificatifs à produire et le plafond par exploitation.
Ce calibrage fin permet d’apporter une réponse rapide aux producteurs les plus touchés par l’épisode 2025, tout en préservant l’équilibre des comptes sociaux.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 07/11/2025 — 18 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. Bertrand Sorre, pour soutenir l’amendement no 743.
Il est dû à Anne-Sophie Ronceret et vise à soutenir les agriculteurs betteraviers, touchés cette année par la jaunisse virale de la betterave, en les exonérant à titre exceptionnel de leurs cotisations à la MSA, afin d’assurer la pérennité des exploitations. Il s’agit là d’un enjeu très concret : moins de betteraviers, c’est moins de betteraves récoltées, plus de sucreries fragilisées, des emplois menacés et davantage d’importations de sucre dont la production ne respecte pas nos normes.Cette aide, vous l’avez compris, serait temporaire, ciblée et contrôlée. Elle aiderait nos agriculteurs à faire face à la crise de la jaunisse virale, sans pour autant renoncer à une évolution de fond. Je vous invite donc à adopter cet amendement pour préserver la filière de la betterave en France.
Quel est l’avis de la commission ?
Je sais que Mme Ronceret et un certain nombre d’autres collègues sont très sensibles à la cause des victimes de la jaunisse virale de la betterave.En cas de crise sectorielle agricole, la pratique est plutôt de traiter le sujet dans le cadre de la loi de finances de fin de gestion – je parle sous le contrôle de l’ancien ministre de l’agriculture. Ça a été le cas notamment pour la crise du mildiou dans le Gers : MM. les députés Cazeneuve et Taupiac avaient alors obtenu la création d’un fonds d’urgence de 20 millions d’euros en faveur des viticulteurs concernés.Je vous invite à attendre plutôt le projet de loi de finances de fin de gestion : puisqu’il porte sur l’année en cours, il permet justement d’être plus réactif que le PLFSS qui intervient sur l’année suivante. C’est donc une demande de retrait.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Matthias Renault.
Le sujet de fond qui se cache derrière est évidemment l’interdiction des néonicotinoïdes. (« Eh oui ! » sur plusieurs bancs du groupe RN.) Comment lutter contre la jaunisse virale de la betterave ? En autorisant les néonicotinoïdes ! C’est ce que font tous les pays du monde à l’exception de la France, qui les a interdits pour des raisons idéologiques. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Et c’est reparti !
Nous avons été soumis pendant plusieurs mois à une grande campagne de désinformation sur les néonicotinoïdes, faisant croire que manger des produits français allait provoquer des cancers et tuer nos enfants. C’est absolument n’importe quoi ; ce n’est pas démontré scientifiquement.
Arrêtez !
L’interdiction des néonicotinoïdes est contraire aux pratiques de nos voisins européens. Quoi qu’il en soit, nous voterons pour cet amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Bertrand Sorre.
Pour éviter de rouvrir le débat sur les néonicotinoïdes (Exclamations sur les bancs du groupe RN),…
C’est ce qu’il a fait !
…je vais retirer l’amendement, puisque ce n’est pas le mien, et je ferai suivre le conseil de M. le rapporteur général à Mme Ronceret, qui choisira si elle souhaite présenter cet amendement dans un autre texte. (« Il est repris ! » sur les bancs du groupe RN.)
L’amendement est repris.
(L’amendement no 743 n’est pas adopté.)