Amendement n° AS448
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant le bilan de l’article 40 de la loi n° 2017‑1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 qui ouvre la possibilité au Gouvernement de revaloriser l’allocation de solidarité aux personnes âgées à un niveau supérieur à l’inflation. Le rapport évalue les conséquences sociales et économiques de l’écart persistant entre le montant de cette allocation et le seuil de pauvreté et présente une revue détaillée du coût et des conséquences que représenterait une indexation de l’allocation de solidarité aux personnes âgées sur le seuil de pauvreté. Ce rapport analyse les effets d’une telle indexation sur les conditions de vie des bénéficiaires et sur la réduction de la pauvreté des personnes âgées, en tenant compte du décalage actuel entre le montant de l’allocation, plafonné à 1 034,28 €, et le seuil de pauvreté fixé à 1 288 €. Le rapport propose également des pistes de financement qui permettraient de procéder à une telle revalorisation.
Ce que ça change · analyse IA
Demande d'un rapport sur l'impact d'une indexation de l'ASPA sur le seuil de pauvreté pour lutter contre la précarité.
Intention : L'auteur cherche à contraindre l'exécutif à engager une réflexion sérieuse sur la revalorisation structurelle de l'ASPA en utilisant l'outil du rapport pour rendre incontournable le débat sur le niveau de vie des seniors. La tension réside entre l'impératif de justice sociale (réduire l'écart de 200 € avec le seuil de pauvreté) et la contrainte budgétaire (le risque d'aggravation du déficit de la Sécurité sociale).
L'amendement ne modifie pas le montant de l'ASPA, mais impose la production d'une étude sur les conséquences financières et sociales d'un alignement de ce minimum vieillesse sur le seuil de pauvreté. Le débat révèle que l'enjeu n'est pas seulement technique, mais politique : il s'agit de forcer le gouvernement à chiffrer une mesure de lutte contre la pauvreté des seniors, alors que la majorité s'inquiète de l'aggravation du déficit de la Sécurité sociale. L'adoption de cet amendement, qualifié d'« amendement d'appel » par le rapporteur, montre une volonté du législateur de ne pas occulter la question de la dignité des retraités, même si l'engagement financier reste incertain.
Exposé sommaire
« Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à mettre en évidence la nécessité d’une indexation du minimum vieillesse (ASPA) sur le seuil de pauvreté afin d’assurer aux bénéficiaires un niveau de vie décent. Actuellement, l’écart de plus de 200 € par mois entre l’ASPA et le seuil de pauvreté met de nombreuses personnes âgées en situation de précarité matérielle, rendant difficile l’accès à des besoins essentiels tels que l’alimentation, les soins, et le chauffage.
L’une des principales causes de cette précarité est le niveau insuffisant des allocations versées, qui, en dépit des dispositifs sociaux existants, laisse une grande partie des retraités avec des revenus insuffisants pour vivre dignement. Vivre sous le seuil de pauvreté accroît l’isolement social, qui a bondi de 150 % en dix ans selon le dernier baromètre Petits Frères des Pauvres. Il est urgent de proposer des solutions concrètes pour améliorer le quotidien des seniors en situation de précarité : une revalorisation du minimum vieillesse contribuerait à réduire cette fracture sociale, à mieux soutenir ceux qui choisissent de vieillir chez eux, et à renforcer les dispositifs de maintien à domicile, plébiscités par 85 % des personnes âgées. »
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 31/10/2025 — Commission des affaires sociales — 14 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS448 de Mme Élise Leboucher
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Nous demandons un rapport analysant les effets qu’aurait une indexation du minimum vieillesse sur le seuil de pauvreté. Il est inacceptable que l’écart entre ce dernier et l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) ne soit en moyenne que de 200 euros. Notre amendement vise à remédier à cette injustice.
M. le rapporteur général. C’est un amendement d’appel ; j’entends cet appel et j’espère que le Gouvernement l’entendra aussi. Les seuils sont un vrai problème. On l’a vu plus tôt cette semaine au sujet des franchises médicales. Pour autant, je ne crois pas qu’obtenir un rapport changerait grand-chose.
Demande de retrait ou avis défavorable.
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Puisque vous parlez d’appel, avez-vous été informés, monsieur le rapporteur général, monsieur le président, des annonces faites dans l’hémicycle tout à l’heure ? Ce ne sont pas de petites annonces : elles portent sur le coût du décalage de la réforme des retraites, sur le dégel des pensions – qui représenterait 3,6 milliards d’euros –, ou encore sur le milliard d’euros, annoncé par M. Faure, que le Gouvernement consentirait à allouer à l’hôpital public.
M. le rapporteur général. Je n’en étais pas informé. À en croire les annonces, confirmées par Mme Runel, qui a dû avoir des échanges avec le Premier ministre, le décalage de la réforme des retraites ne coûtera pas 100 millions d’euros en 2026, mais 400 millions si l’on intègre les départs anticipés. Nous avions interrogé la Caisse nationale d’assurance vieillesse à ce sujet et calculé que, le cas échéant, la facture serait de 1,8 milliard en 2027 et non de 1,4 milliard, comme l’avait annoncé le Gouvernement. Taxer encore plus les complémentaires santé n’est pas une solution, comme l’a montré notre vote sur l’article 7 ; sous-indexer davantage les retraites pendant plusieurs années non plus. Tout reste donc à faire et à écrire.
D’autres annonces ont porté sur le dégel des pensions et des minima sociaux. De telles mesures ont été votées ici même et j’avais alors donné leur coût, qui n’a pas changé. Si l’on additionne toutes ces dépenses, le déficit global de la sécurité sociale s’aggravera.
Je répète que les choses sont mouvantes ; elles évolueront d’ailleurs encore certainement lors de l’examen du texte en séance. Nous n’en sommes qu’à la première lecture à l’Assemblée nationale. Quelqu’un a parlé de musée des horreurs ; il faudra qu’il y en ait le moins possible à la fin et que nous parvenions à donner à la France un budget de la sécurité sociale. Je m’efforce de trouver des voies de passage. Il faut qu’on finisse par s’entendre sur ce qui est le plus raisonnable pour les Français.
M. le président Frédéric Valletoux. J’ai aussi découvert les annonces au moment où elles ont été faites. C’est le propre des compromis qui se bâtissent en direct ou presque. On ne pourra pas se plaindre que la discussion n’ait pas été ouverte : tous les députés étaient présents et ont pu entendre les échanges.
Par ailleurs, je partage l’inquiétude du rapporteur général au sujet du déficit final de la sécurité sociale. Je vous transmettrai lundi une note de la Cour des comptes contenant les derniers chiffres des comptes sociaux et une analyse de la version initiale du PLFSS. J’aurais préféré que cette étude soit prête avant le début de nos travaux, mais nous l’aurons donc en amont de l’examen du texte en séance. On apprend en marchant !
M. Jean-Philippe Nilor (LFI-NFP). Puisque nous parlons du seuil de pauvreté, je tiens à appeler l’attention de la commission sur l’iniquité dont souffrent les outre-mer, où ce seuil est inférieur à celui de l’Hexagone alors même que les taux de pauvreté y sont beaucoup plus élevés. Si nous appartenons bien à la même République et si nous voulons atteindre l’égalité réelle entre les territoires, c’est une distorsion à laquelle il faudra bien s’attaquer un jour. Cet amendement est donc encore plus pertinent s’agissant des outre-mer.
M. Michel Lauzzana (EPR). Par convention, le seuil de pauvreté correspond à 60 % du niveau de vie médian de la population, qui est, je le reconnais, plus bas dans les outre‑mer.
Et pour répondre à M. Boyard, il me semble que le Premier ministre l’a dit et répété : le Gouvernement propose, puis le Parlement dispose. C’est nous qui avons le pouvoir de voter.
La commission adopte l’amendement.