Amendement n° 227

Comme notre collègue Guedj, je pense que nous avons besoin d’explications supplémentaires. Nos amendements identiques portent sur les retraites chapeau, soit des surcomplémentaires pour des gens qui ont déjà des retraites de droit commun et une retraite complémentaire.Nous proposons de porter le taux sur la part excédant 24 000 euros par mois de 21 % à 30 % – les collègues du Rassemblement national n’arriveront pas à nous faire pleurer sur la classe moyenne qui perçoit plus de 24 000 euros par mois, en plus du droit commun et de la retraite complémentaire.Selon vous, le taux de 21 % n’existe plus. Nous sommes fort curieux sur ce point. Comment pourrions-nous aller au-delà malgré tout ? Il y a une forme d’indécence à ne pas socialiser une partie de ces retraites. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

Quel est l’avis de la commission ?

Contrairement à Mme Rousseau qui a écouté mes remarques, ces amendements n’ont pas été modifiés depuis l’examen en commission. Nous avons un sujet. Je vous invite à consulter le site Légifrance – vous y avez accès sur vos tablettes. Vous verrez que certaines dispositions de l’article L.137-11-1 du code de la sécurité sociale, auxquelles les amendements se réfèrent, ont été déclarées non conformes par le Conseil constitutionnel.C’est la fameuse loi de finances pour l’année 2013, qui avait été examinée après l’élection de François Hollande. Ce dernier avait prévu dans son programme un certain nombre de mesures ; la loi avait fixé ce taux de 21 % et le Conseil constitutionnel l’avait censuré dans sa décision du 29 décembre 2012. Aujourd’hui, vous voulez porter à 30 % un taux qui n’existe plus.Par ailleurs, ne laissons pas croire que les retraites chapeau ne sont pas soumises à des cotisations. Le taux de la contribution à la charge de l’employeur s’élève à 29,7 % et celui de la contribution du bénéficiaire à 7 % ou à 14 %. Monsieur Guedj, les taux vont même au-delà du fameux 30 % que vous visez. Certes, un abattement est prévu, mais les versements sont taxés à un taux de 29,7 % plus 7 ou 14 % – l’assiette est la même. Je tiens à être très clair. Avis défavorable car ces amendements ne sont pas opérants – vous voulez augmenter un taux qui n’existe plus.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix les amendements identiques nos 216 et 1830.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        229        Nombre de suffrages exprimés                228        Majorité absolue                        115                Pour l’adoption                78                Contre                150

L’amendement no 217 de M. Jérôme Guedj est défendu.Quel est l’avis de la commission ?

Défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Défavorable.

Je mets aux voix l’amendement no 217.

Il porte sur un autre sujet, sur lequel nous aurons l’occasion de revenir tout à l’heure : les stock-options. Posons-nous la question : cet autre type de complément de salaire contribue-t-il justement au financement de la sécurité sociale ? Le Conseil des prélèvements obligatoires a estimé récemment que les distributions gratuites d’actions, qui s’inscrivent dans la même philosophie que les stock-options, et ces dernières représentaient environ 4,9 milliards de compléments de salaire, qui sont versés à un nombre très réduit de personnes.La fiscalité sur ces compléments de salaire n’étant pas complètement alignée sur la fiscalité normale des cotisations sociales, cela représente une perte de recettes. Nous défendrons tout à l’heure des amendements visant à porter de 30 % à 40 % le forfait social appliqué aux distributions gratuites d’actions, qui sont plus importantes que les stock-options.Le présent amendement vise à faire de même pour les stock-options, qui sont un dispositif spécifique. Là encore, étant donné que ce sont des compléments de salaire, ils doivent être soumis à cotisations sociales – il n’y a pas de raison qu’on leur applique un taux inférieur au taux normal de cotisation, qui s’élève à 45 ou 47 %.Rappelons quelques chiffres : 85 milliards de compléments de salaire sont versés. Le fait de ne pas y appliquer le taux normal de cotisation prive la sécurité sociale de 15 milliards d’euros. Vous aviez retenu les titres-restaurant et les chèques-vacances. Ne pensez-vous pas qu’il soit prioritaire de s’attaquer aux stock-options et aux distributions gratuites d’actions ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

Quel est l’avis de la commission ?

Soyons bien clairs : vous voulez porter de 30 % à 40 % la contribution patronale.

Oui.

Aujourd’hui, les stock-options sont soumises à une contribution patronale de 30 % et à une contribution salariale de 10 %, auxquelles il faut ajouter la CSG et la CRDS sur la plus-value d’acquisition et les prélèvements sociaux sur les revenus du capital. La somme des taux atteint 17,2 %, même davantage avec l’amendement relatif à la CSG sur les revenus du capital que vous avez fait adopter hier contre mon avis – le taux ne sera plus de 17,2 % mais de 18,6 %.Il ne faut pas laisser croire que ces sommes sont exclues de l’assiette des cotisations sociales et exonérées de toute contribution : elles contribuent au financement de la protection sociale. On pourrait faire en sorte qu’elles le fassent davantage, mais on ne peut pas dire qu’elles ne le font pas.Il y a aussi un enjeu d’attractivité pour notre pays – je ne m’étendrai pas sur la question, car nous avons eu de longs débats dans le cadre de l’examen du PLF. Si on veut éviter l’exil fiscal d’un certain nombre de personnes talentueuses, il faut faire en sorte que la charge fiscale reste limitée.Enfin, si on augmente la fiscalité sur les stock-options, les entreprises se reporteront vers d’autres modes de rémunération de leurs cadres dirigeants.La vraie réponse à la multiplication des exemptions d’assiette consiste peut-être à réduire les prélèvements sur les revenus du travail pour que les employeurs n’aient plus besoin de recourir à ce type de complément. C’est un vaste débat, que nous n’épuiserons pas aujourd’hui.Avis défavorable à cet amendement, qui n’a pas été examiné en commission.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Je m’aligne sur l’avis du rapporteur général. Nous sommes sensibles à l’effet de la distribution de stock-options sur la motivation des personnels, qui sont ainsi incités à participer à la réussite de l’entreprise. Avis défavorable.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        218        Nombre de suffrages exprimés                217        Majorité absolue                        109                Pour l’adoption                71                Contre                146