Amendement n° AS985
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Les évaluations sont rendues publiques. »
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Rendre publiques les évaluations sur la concentration et la financiarisation des soins pour anticiper les risques de défaillance.
Intention : Utiliser la transparence comme levier de régulation pour surveiller l'influence des groupes privés et prévenir les ruptures de soins.
L'amendement transforme une obligation d'évaluation interne en un outil de transparence démocratique. En imposant la publicité des rapports sur la concentration des acteurs (biologie, radiologie, etc.), il vise à briser l'opacité des groupes de santé financiarisés. Le débat révèle que le législateur hésite entre la création d'un observatoire dédié (plus contraignant) et la simple publication de données existantes. L'adoption de cet amendement montre une volonté de placer la surveillance des risques systémiques sous le regard du public plutôt que de la laisser au seul contrôle administratif.
Exposé sommaire
La concentration croissante dans le secteur de la santé a favorisé l’émergence d’établissements, sociétés ou groupes privés et financiarisés dont la taille et le poids en font des acteurs « systémiques », soit des opérateurs dont la défaillance serait susceptible d’avoir un impact majeur sur le financement de la santé et la continuité et la qualité de l’offre de soins, selon l’IGAS et l’IGF.
Ce phénomène est particulièrement visible dans le domaine de la biologie médicale, où un nombre limité d’acteurs nationaux, organisés autour de grandes plateformes, assurent aujourd’hui une part considérable des prélèvements et des analyses. Il est également à l'œuvre dans d’autres secteurs essentiels, tels que la radiologie, ou encore la gestion d’établissements de santé privés. Dans ces situations, l’arrêt brutal ou la défaillance d’un opérateur peut provoquer une désorganisation profonde de la chaîne de soins et compromettre la prise en charge des patients.
Le présent amendement vise donc à instaurer une transparence minimale en rendant publiques les évaluations prévues dans le présent article pour éclairer et documenter le débat public, l’état de la financiarisation et de la concentration de ces secteurs. Il s’agit par là, par l’information, de créer les conditions pour anticiper le risque de défaillances.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/10/2025 — Commission des affaires sociales — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS368 de M. Damien Maudet
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Cet amendement fait écho aux préoccupations exprimées par le rapporteur général : il prévoit la création d’un observatoire des niveaux de rentabilité et d’endettement des offreurs de soins. Il aiderait à identifier les surfacturations afin d’apporter des rectifications, notamment dans les secteurs de la radiologie, de la médecine nucléaire ou de la biologie médicale. En outre, il permettrait de tenir compte des évolutions très rapides que connaît la médecine, notamment du fait du recours à l’intelligence artificielle, pour ajuster les tarifs en conséquence.
M. le rapporteur général. Je ne sais si un tel observatoire a vocation à être consacré dans la loi. Toujours est-il qu’il importe de disposer d’évaluations, d’une manière ou d’une autre, et je vous invite à retirer votre amendement au profit de l’amendement AS985 de votre collègue Hendrik Davi, qui propose de rendre publiques les évaluations prévues au présent article.
M. Philippe Vigier (Dem). Je ne suis nullement opposé aux évaluations et aux observatoires mais j’insiste sur la nécessité de ne pas se limiter aux « offreurs de soins privés », pour reprendre les termes de l’exposé sommaire. Il faut prendre en compte l’intégralité de la filière, qu’il s’agisse du privé comme du public, hôpital compris, afin d’établir des comparaisons justes.
La commission rejette l’amendement.