Amendement n° 418 rect. Sénat

L’amendement n° 440 rectifié quater est présenté par Mme Antoine, MM. Pillefer et Anglars, Mmes Billon et Canayer, MM. Chaize et Courtial, Mmes L. Darcos, Demas et Gacquerre, MM. Houpert, H. Leroy, Levi, Menonville et Mizzon, Mmes Muller-Bronn et Nédélec, M. Panunzi et Mmes Perrot, Romagny, Sollogoub et Vérien.

L’amendement n° 975 est présenté par M. G. Blanc.

L’amendement n° 1707 est présenté par Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Lubin, Poumirol, Rossignol, Artigalas et Bélim, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mme Conway-Mouret, M. Darras, Mme Espagnac, MM. Féraud et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et P. Joly, Mme Linkenheld, MM. Lurel, Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Ces cinq amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au b du 6° de l’article 1001 du code général des impôts, le taux : « 13,3 % » est remplacé par le taux : « 10,3 % ».

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L’amendement n° 384 rectifié ter n’est pas soutenu.

J’associe à mes propos mon collègue Jean-Yves Roux.

Les services départementaux d’incendie et de secours (Sdis) sont de plus en plus sollicités, notamment en raison du changement climatique. Leur financement est pourtant insuffisant et trop instable.

La fraction de la taxe spéciale sur les conventions d’assurances (TSCA) versée aux départements ne couvre qu’une faible partie de leur contribution, tandis que la dotation nationale d’investissement manque de prévisibilité.

Par cet amendement, nous proposons une solution simple et efficace, qui consiste à réorienter vers les départements une part de la TSCA actuellement affectée au niveau national, sans augmenter les taux d’assurance. Cette mesure permettrait de dégager environ 250 millions d’euros supplémentaires pour soutenir durablement nos services départementaux d’incendie et de secours.

Concrètement, il s’agit de garantir l’octroi de moyens plus solides pour financer l’investissement, l’équipement et les missions de secours des Sdis. Cet ajustement fiscal est indispensable pour renforcer la sécurité civile et assurer la protection de nos concitoyens, dans un contexte de risque croissant.

La parole est à M. Bernard Pillefer, pour présenter l’amendement n° 440 rectifié ter.

Il est défendu, madame la présidente.

L’amendement n° 975 n’est pas soutenu.

La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour présenter l’amendement n° 1707.

Cet amendement vise à relever durablement, c’est-à-dire sans bornage temporel, la fraction de la TSCA attribuée aux départements.

Sous l’effet du dérèglement climatique, les risques se sont intensifiés, et les Sdis sont sollicités de manière croissante.

Les départements financent les Sdis à hauteur de 60 %. Ils disposent d’une part de la TSCA pour cela, mais chacun sait ici que cette ressource est largement insuffisante. Comme l’a rappelé, en 2024, la mission flash sur le financement des Sdis de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation de l’Assemblée nationale, la quasi-totalité des départements versent aux Sdis des montants très supérieurs – parfois plus de trois fois supérieurs – à ce qu’ils perçoivent au titre de la TSCA.

Des communes, comme dans les Côtes-d’Armor, sont parfois amenées à contribuer également à leur financement, parce que cela ne suffit pas. S’y ajoute l’insécurité budgétaire. La dotation d’investissement du programme budgétaire « Sécurité civile » n’est ni pérenne ni prévisible.

Pour financer les investissements nécessaires en matière de sécurité civile, il convient donc de trouver un financement stable, lisible, durable, d’autant plus que les départements font face à des tensions financières majeures, en raison de la baisse de leurs recettes et de la hausse des dépenses sociales.

Nous proposons donc d’instaurer un reversement supplémentaire de TSCA aux départements, à hauteur d’environ 200 millions d’euros. Il s’agirait d’un simple changement d’affectation, sans impact sur les taux de base, donc sans effet sur les contrats d’assurance. Une partie des recettes aujourd’hui fléchées vers la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) serait redirigée vers les collectivités.

Cet amendement vise à reprendre l’une des recommandations de la mission flash de 2024 que j’ai évoquée, ainsi que l’une des préconisations du rapport d’information sur l’application des mesures fiscales du 30 septembre 2025, rédigé par Charles de Courson.

La perte de recettes pour la branche famille pourrait être compensée, en ajustant, comme nous l’avions proposé, le point de sortie des allégements généraux de cotisations, qui est actuellement fixé à 3 Smic, alors que toutes les études démontrent l’inefficacité de ces allégements au-delà de 2 Smic.

Pour toutes ces raisons, le vote de cet amendement renforcerait durablement la capacité des départements à financer les Sdis et à protéger nos concitoyens face à l’intensification des risques.

Mes chers collègues, je vous invite donc à adopter cet amendement, car ses dispositions ne modifient pas le budget de la branche famille.

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Qu’il me soit permis, puisque nous parlons des Sdis, de saluer les femmes et les hommes qui sont au service de nos collectivités, de nos concitoyens et qui, au prix parfois de leur vie, s’investissent pleinement pour nous porter secours.

Nous savons tous très bien que les Sdis sont actuellement en difficulté. Les services d’urgence reportent sur eux leurs interventions. En raison du réchauffement climatique, ils doivent intervenir de plus en plus pour répondre à des situations de catastrophe naturelle. Nous pourrions parler de ce sujet pendant des heures, mes chers collègues. En tout cas, nous savons tous que ces structures subissent une pression très forte, sur le plan tant moral que financier.

Nous savons aussi que le financement des Sdis dépend des départements, principalement, mais aussi des autres collectivités. Leurs besoins financiers sont très élevés, et les départements peinent à abonder leurs budgets, dont l’équilibre est précaire.

Cependant, mes chers collègues, vous souhaitez, par ces amendements, prélever des ressources de la Cnaf. Certes, me direz-vous, la branche famille n’est pas en difficulté. Toutefois, c’est oublier les transferts de solidarité entre branches : les autres branches, qui sont déficitaires, ont bien besoin des moyens de la branche famille.

Nous ne réglerons pas le problème du financement des Sdis, ni d’ailleurs celui des départements, car cette question sera évoquée ensuite, en prenant des moyens à la sécurité sociale, dont fait partie la branche famille. Ce serait en quelque sorte déshabiller Pierre, qui n’est pas en bonne santé, pour habiller Paul, qui n’est pas en meilleure forme !

La commission émet donc un avis défavorable sur ces amendements.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre. Je veux tout d’abord faire part d’un certain étonnement. Dans la loi de finances de l’année dernière, la part de la TSCA affectée à la sécurité sociale avait été augmentée. Pourquoi se livrer à un tel stop and go ? Cela pourrait surprendre.

Sous réserve de calculs plus précis, nous estimons que l’adoption de ces amendements aurait pour effet de priver la sécurité sociale de 400 millions d’euros de recettes. Il s’agit tout de même de sommes significatives.

Je tiens bien évidemment à m’associer à l’hommage qui a été rendu par la rapporteure générale à l’engagement des Sdis au service de nos concitoyens, dans des situations difficiles.

Il est intéressant d’analyser leur activité, et les chiffres sont parfois étonnants. Si la nature de leurs interventions a changé, en raison notamment de la montée des risques climatiques, qui s’accompagne de situations d’urgence de nature différente, on constate que, d’un point statistique, le nombre de leurs interventions est revenu à peu près au même niveau qu’avant 2019. (Mme Émilienne Poumirol proteste.)

Enfin, je conclurai sur les mécanismes de financement. Les départements bénéficient d’une fraction de la TSCA pour financer les Sdis, dont le montant s’est élevé à 1,5 milliard d’euros en 2024. Cette enveloppe a été augmentée de 7,4 % en 2023, et la hausse est de 25,2 % depuis 2019. Voilà qui illustre l’effort substantiel qui a été réalisé en faveur des Sdis, au travers des départements.

Pour l’ensemble de ces raisons, j’émettrai un avis défavorable sur ces amendements.

La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour explication de vote.

Madame la rapporteure générale, nous serons d’accord sur un point : ce n’est effectivement pas par un amendement au PLFSS que nous réglerons le problème des budgets des départements et des Sdis.

Néanmoins, je veux insister sur ce problème du financement des Sdis. Nous savons que les communes les financent à hauteur d’un tiers de leurs besoins. Les deux autres tiers viennent des départements, qui ont eux-mêmes reçu une part de TSCA.

Toutefois, les départements augmentent beaucoup leur participation. Ainsi le département de la Haute-Garonne dont je suis l’élue a dû ajouter, aux 25 millions d’euros issus de la TSCA, quelque 40 millions d’euros pour assurer le bon fonctionnement du Sdis.

Dans ce département, la population a augmenté de 18 000 habitants en moyenne par an, soit l’équivalent d’une ville comme Nice en dix ans. Il va donc sans dire que le nombre d’interventions du Sdis va croissant. Si nous essayons de les maîtriser, monsieur le ministre, au travers de conventions avec le service d’aide médicale urgente (Samu) et les ambulanciers privés, elles ne cessent tout de même d’augmenter et de se diversifier. Je ne reviens pas sur les problèmes liés au climat, aux urgences, etc.

Par conséquent, les Sdis sont en situation critique. Il est nécessaire d’engager, en raison de l’augmentation de la population, davantage de sapeurs-pompiers professionnels. Il importe également d’investir dans de nouvelles casernes, pour répondre au mieux aux besoins nouveaux des territoires.

Il est donc urgent de revoir entièrement, et je suis d’accord avec vous sur ce point, le financement des Sdis. Nous attendons d’ailleurs avec impatience les suites du Beauvau de la sécurité civile, lancé l’année dernière. Celui-ci devait réfléchir à une réforme profonde à cet égard, mais pour l’instant, nous n’avons rien.

En tout cas, je voulais moi aussi pousser un cri d’alarme pour les Sdis, dont je n’ai pas besoin de rappeler le rôle majeur : ils sont souvent les derniers services publics sur un territoire et ils répondent à la détresse de nos concitoyens. Il importe vraiment de tout revoir. Notre proposition n’est qu’un premier pas modeste.

La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour explication de vote.

Effectivement, les Sdis sont en difficulté, notamment parce que les départements le sont eux-mêmes. Or je rappelle que ces derniers interviennent beaucoup dans le financement des services départementaux d’incendie et de secours.

Bien sûr, nous aurions dû avoir une grande loi sur l’autonomie et le grand âge. Je suis assez d’accord avec Émilienne Poumirol : ce n’est pas au détour d’un amendement, malheureusement, que nous allons régler ce problème. Ce grand texte, on nous le fait miroiter depuis des années.

Depuis 2010 !

Exactement, et c’est un collègue de la majorité qui le dit.

Or nous ne l’avons jamais eu, ce que je déplore. Finalement, il faut réfléchir à ce problème de manière globale, et un amendement au PLFSS ne peut y suffire.

De quoi nos départements sont-ils victimes aujourd’hui ? Des dépenses de l’APA, qui ne sont pas compensées par l’État comme il le faudrait. Mais il y a tant d’autres maux… Les budgets de solidarité sont en train d’exploser. Les départements sont donc obligés, au fur et à mesure, d’imposer des restrictions, car ils ne peuvent plus satisfaire les besoins des uns et des autres.

Il faut mener une réflexion globale autour de l’autonomie. J’espère vraiment, madame la ministre, que vous allez prendre cette question à bras-le-corps et que vous allez nous proposer un texte qui reprenne tout ce sur quoi on nous promet de travailler depuis des années.

La parole est à Mme Brigitte Bourguignon, pour explication de vote.

Si un texte de loi réglait tout dans la vie, il y a longtemps que les personnes en situation de handicap, par exemple, n’auraient plus de revendications, puisqu’il existe un beau texte en la matière, à savoir la loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées de 2005. Cette belle loi est aussi la championne des dérogations, puisque, en 2025, la moitié de ses dispositions n’est toujours pas appliquée.

Si une loi réglait le problème du financement, ce serait formidable : la branche autonomie aurait déjà toutes les sources de financement possible, et tout le monde serait content. Si une loi réglait tous les problèmes, cela se saurait.

Il ne fallait pas nous la promettre !

C’est non pas d’une loi Grand Âge que nous avons besoin, mais d’une vraie réflexion sur la branche autonomie et son financement réel.

Or nous l’avons eue. La réforme sur la cinquième branche de la sécurité sociale est en cours de mise en œuvre et elle est toujours d’actualité. Il faut donc cesser d’asséner ces poncifs qui ne mènent nulle part. Pour ma part, je suis sortie des slogans pour entrer dans la machine.

Qu’est-ce que ça veut dire ?

C’est quand on n’a plus d’arguments que l’on dit cela ! (Mme Brigitte Bourguignon s’exclame.)

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Je ne souhaitais pas prendre la parole, mais je ne peux pas laisser passer ce qui vient d’être dit !

Tout ce qui était prévu dans la loi de 2005 n’a pas été réalisé, mais ce texte a montré un cap, une direction. C’est ce que l’on attendait de lui. Par la suite, toutes nos politiques publiques ont tenu compte de cette direction.

Un gouvernement se doit de montrer le cap. Il ne faut pas dire que la loi de 2005 n’a servi à rien et qu’elle aurait tout aussi bien pu ne jamais voir le jour. C’est la première fois que j’entends une chose pareille !

Je n’ai jamais dit cela !

Quelque part, c’est bien ce que vous sous-entendez.

Il faut une loi Grand Âge, comme celle de 2005, pour montrer une direction. Puis, nous déclinerons un certain nombre de politiques publiques dans ce cadre.

De plus, dans la loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l’autonomie de 2024, nous avons voté le principe d’une projection pluriannuelle. C’était une simple loi, issue d’une proposition de loi, et non pas « la » grande loi Grand Âge, mais nous avons tout de même acté un engagement important. Pour l’autonomie, il est indispensable d’avoir une projection du vieillissement démographique et d’anticiper tous les obstacles.

La transition démographique est en cours. Nous sommes à mi-chemin et, pour parcourir cette première moitié du chemin, nous avons pris des mesures relatives aux recettes et des mesures tendant à assurer l’efficacité de la dépense.

Pour l’autre moitié, il faut encore prévoir des recettes. Si une grande loi était suffisante, effectivement, ça se saurait…

Vous avez dépassé votre temps de parole, ma chère collègue.

La parole est à Mme Corinne Féret, pour explication de vote.

Les besoins sont immenses en matière d’autonomie. Ils concernent tant les personnes âgées que les personnes en situation de handicap.

Comme l’a dit ma collègue, la fameuse loi Grand Âge nous a été promise. Nous y avons cru, puisque, dans son article 10, la loi sur le bien vieillir prévoyait tous les cinq ans une loi de programmation pour le financement de la perte d’autonomie.

À partir du moment où nous, parlementaires, avons voté cette loi, en particulier cet article 10, nous y avons cru, d’autant plus que la Première ministre de l’époque avait expressément pris l’engagement de présenter un tel texte. Je m’en souviens très bien : c’était au début de l’année 2024, et cette loi de programmation devait être construite et élaborée dans la concertation, avec tous les acteurs de l’autonomie, avant la fin de l’année 2024.

La démarche était très intéressante, mais nous sommes aujourd’hui le 22 novembre 2025, et plus aucune loi de ce type n’est envisagée.

Cette loi de programmation, dont le principe a été acté par les députés et les sénateurs, a disparu. Aussi, nous sommes contraints, au travers de quelques amendements, de proposer les financements nécessaires à cette branche autonomie, qui ne sont toujours pas là. Nous aurons l’occasion d’y revenir plus tard dans ce PLFSS. (Mme Cathy Apourceau-Poly applaudit.)