Amendement n° AS833
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« Le service d’une pension de retraite liquidée par un régime d’assurance vieillesse de base est suspendu dès lors que l’assuré reprend une activité non salariée agricole ou une activité assimilée salariée agricole mentionnée dans les arrêtés départementaux prévus à l’article L. 722‑5‑1 et exercée en tant que président ou dirigeant assimilé salarié de société anonyme mentionné aux 8° ou 9° de l’article L. 722‑20 ou en tant que gérant minoritaire ou égalitaire de société à responsabilité limitée mentionné à l’article L. 722‑20‑8. »
Ce que ça change · analyse IA
Limite le cumul retraite et activité pour les dirigeants agricoles assimilés afin d'éviter l'usage de structures sociétaires pour conserver de grandes surfaces.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller les stratégies de transmission de terres par le biais de structures sociétaires pour favoriser l'installation des jeunes agriculteurs, tandis que le rejet de l'amendement privilégie la préservation des revenus et du statut des retraités ayant choisi le modèle sociétaire.
L'amendement visait à supprimer une faille permettant aux retraités agricoles de contourner l'obligation de réduction de leur surface d'exploitation (parcelle de subsistance) en transformant leur statut d'exploitant non-salarié en dirigeant assimilé salarié au sein d'une société (SA, SAS). En rejetant cet amendement, le législateur maintient une distinction de traitement entre les exploitants individuels, contraints de libérer des terres, et les dirigeants de sociétés, qui peuvent conserver l'intégralité de leur patrimoine foncier tout en percevant leur retraite.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à limiter le cumul d’une retraite liquidée par un régime d’assurance vieillesse de base avec la poursuite ou la reprise d’une activité visée dans les arrêtés départementaux mentionnés à l’article L. 722‑5-1 du code rural et de la pêche maritime (activités assujettis en fonction de la surface mise en valeur) et exercée dans un cadre sociétaire emportant rattachement des dirigeants au régime des salariés agricoles en qualité de salariés assimilés.
Les exploitants agricoles retraités qui, après avoir cessé leur activité non salariée agricole, reprennent une activité en qualité de dirigeants assimilés salariés peuvent actuellement cumuler leur retraite non-salariée agricole avec les revenus de leur activité assimilée salariée contrairement à ceux qui continuent d’exercer en qualité de non-salariés, lesquels sont tenus de réduire la superficie exploitée en se conformant à la parcelle de subsistance prévue dans chaque département par arrêté préfectoral (sauf dérogations prévues pour les activités assujetties en temps de travail ou pour les productions hors-sol, sous réserve que l’assuré réunisse les conditions).
Ainsi, un exploitant agricole à titre individuel retraité qui mute ses terres au sein d’une société anonyme (SA) ou d’une société par actions simplifiées (SAS), et devient dirigeant assimilé salarié au sein de celle-ci, peut cumuler intégralement sa retraite et les revenus procurés par son activité sans libération de terres.
Dans le but de libérer des terres pour l’installation des jeunes agriculteurs, il est ainsi proposé de modifier les dispositions relatives au cumul emploi retraite dans leur version résultant de l’article 43 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 afin de limiter également le cumul d’une retraite liquidée par un régime d’assurance vieillesse de base avec la poursuite ou la reprise d’une activité visée dans les arrêtés départementaux mentionnés à l’article L. 722‑5-1 du code rural et de la pêche maritime (activités assujettis en fonction de la surface mise en valeur) et exercée dans un cadre sociétaire emportant rattachement des dirigeants au régime des salariés agricoles en qualité de salariés assimilés.
Cette mesure d’équité vise, par ailleurs, à mettre fin à des distorsions injustifiées sur le plan social entre dirigeants d’entreprises agricoles selon qu’ils exercent en qualité de non-salariés ou assimilés salariés.
Cet amendement a été travaillé avec la MSA.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 31/10/2025 — Commission des affaires sociales — 4 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS833 de M. Dominique Potier
Mme la rapporteure. Actuellement, les anciens exploitants agricoles ne peuvent cumuler leur retraite avec une activité relevant du régime des exploitants agricoles, sauf s’ils réduisent leur surface d’exploitation en dessous d’une superficie minimale d’assujettissement. Cet amendement propose d’étendre aux dirigeants assimilés salariés la condition selon laquelle le cumul emploi-retraite suppose la réduction de la surface d’exploitation. Il met donc fin à la distorsion sociale existante.
M. Thibault Bazin (DR). J’y suis défavorable.
La commission rejette l’amendement.