Amendement n° 1763 Sénat
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression d'une exonération de cotisations pour les conjoints collaborateurs afin de protéger les recettes de la Sécurité sociale.
Intention : Verrouiller les recettes de la Sécurité sociale en refusant de créer de nouveaux régimes d'exception, malgré l'objectif de soutien à l'installation agricole.
L'amendement vise à annuler une disposition introduite par l'Assemblée nationale qui prévoyait des allègements de charges pour les conjoints collaborateurs agricoles souhaitant devenir chefs d'exploitation. Le débat révèle une opposition frontale entre la volonté de soutenir la transition statutaire des agriculteurs par l'incitation financière et l'impératif de maîtrise des dépenses de la branche vieillesse. Le rejet de l'article par le Sénat marque une volonté de ne pas multiplier les exceptions fiscales et de ne pas fragiliser un système de protection sociale déjà sous tension, tout en considérant que les réformes récentes sur le statut de conjoint collaborateur sont suffisantes.
Objet
Cet amendement vise à supprimer cet article adopté lors de l’examen à l’Assemblée nationale afin de ne pas introduire de nouvelles exonérations de cotisations sociales pour les chefs d’exploitation et conjoints collaborateurs, qui entraîneraient une perte de recettes pour la sécurité sociale, une complexification du régime actuel et des distorsions entre les statuts agricoles.
Bien que l’objectif de soutenir la transition des conjoints collaborateurs vers le statut de chef d’exploitation soit légitime, la mesure présente plusieurs risques. L’exonération proposée créerait un manque à gagner pour les organismes de sécurité sociale. Elle introduit également un traitement particulier pour une population limitée d’environ 10 000 personnes, alors que les jeunes agriculteurs bénéficient déjà d’un régime spécifique, ce qui pourrait être perçu comme une inégalité. Enfin, la mise en œuvre des conditions cumulatives prévues (cinq ans de collaboration, exercice à titre principal ou exclusif, engagement de maintien du statut) rend la mesure complexe et difficile à contrôler.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 20/11/2025 — 12 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 1763 est présenté par Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Lubin, Poumirol, Rossignol, Artigalas et Bélim, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mme Conway-Mouret, M. Darras, Mme Espagnac, MM. Féraud et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et P. Joly, Mme Linkenheld, MM. Lurel, Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme la rapporteure générale, pour présenter l’amendement n° 592.
rapporteure générale de la commission des affaires sociales. L’article 5 ter, introduit par l’Assemblée nationale, ne vise ni plus ni moins qu’à exonérer – partiellement, mais pendant cinq ans – les collaborateurs d’exploitant agricole ou, éventuellement, les chefs d’exploitation.
Je souhaite que nous supprimions cet article, car je ne suis pas favorable aux exonérations de cotisations.
Dans un contexte d’important déficit de la branche vieillesse, il ne peut être question de soutenir une mesure d’exonération de cotisations dont l’effet financier n’est pas strictement renseigné : il est difficile de savoir à quoi cela nous engagerait.
De plus, la mesure d’exonération souhaitée n’est pas justifiée, car la loi oblige déjà le conjoint collaborateur à opter, au bout de cinq ans, pour le statut de salarié agricole ou de chef d’exploitation. C’est une question sur laquelle nous avons beaucoup travaillé ces dernières années.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 a permis de nombreuses avancées, notamment pour la revalorisation du statut de conjoint collaborateur comme de celui de chef d’exploitation agricole.
Il ne semble pas utile d’adopter une nouvelle disposition législative alors qu’une réforme aussi récente a déjà été entreprise, surtout dans le contexte actuel.
Je vous invite donc à soutenir cet amendement de suppression.
La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour présenter l’amendement n° 1763.