Amendement n° 36
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – L’article L. 5553‑11 du code des transports est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, après le mot : « code », sont insérés les mots : « , de la cotisation d’allocations familiales prévue à l’article L. 241‑6 du code de la sécurité sociale et de la contribution patronale à l’allocation d’assurance contre le risque de privation d’emploi mentionnée au 1° de l’article L. 5422‑9 du code du travail » ;
« 2° Le deuxième alinéa est supprimé ;
« 3° Au troisième alinéa, la première occurrence du mot : « deuxième » est remplacée par le mot : « premier » ;
« 4° À la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « aux deux premiers alinéas » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa » ;
« 5° L’avant-dernier alinéa est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, les mots : « aux deux premiers alinéas » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa » ;
« b) À la seconde phrase, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « troisième » ;
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Ce que ça change · analyse IA
Rétablissement des exonérations de charges pour les armateurs de fret, face au ciblage actuel limité aux passagers.
Intention : Restaurer un levier de compétitivité fiscale pour l'ensemble de la marine marchande afin de protéger la souveraineté maritime et l'emploi national contre la concurrence étrangère. **Tension :** Les partisans de l'amendement y voient un outil indispensable de survie économique pour le pavillon français, tandis que les opposants dénoncent un risque d'effet d'aubaine pour des marins déjà bien rémunérés et souhaitent respecter un compromis budgétaire visant à cibler uniquement les activités les plus précaires (transport de passagers).
L'amendement conteste le recentrage du dispositif d'exonération de cotisations patronales, qui ne bénéficie désormais qu'au transport de passagers. L'auteur soutient que cette restriction fragilise la compétitivité du pavillon français face à la concurrence internationale et menace l'emploi des marins nationaux. Le rejet de l'amendement confirme la volonté du législateur de privilégier un ciblage strict (basé sur les bas salaires et les recommandations de la Cour des comptes) plutôt qu'un soutien généralisé au secteur maritime, quitte à accepter une perte de compétitivité pour le fret.
Exposé sommaire
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 a significativement restreint le périmètre de l’exonération de cotisations patronales applicable aux entreprises d’armement maritime. Ce recentrage a exclu plusieurs activités pourtant structurantes pour l’économie maritime française, alors même qu’elles concourent pleinement à la souveraineté nationale, à l’emploi des marins français, et à la transition écologique du secteur.
Dans un contexte de concurrence internationale accrue, l’exonération de charges patronales prévue par le code des transports constitue un levier essentiel de compétitivité pour les armateurs français. Depuis l’ouverture du marché européen à la libre prestation de services maritimes, les écarts de coût du travail se sont creusés. Les marins français sont aujourd’hui sensiblement plus coûteux que leurs homologues européens, jusqu’à 15 % de plus pour les postes d’encadrement et 50 % de plus pour les fonctions subalternes, et bien davantage encore comparés aux marins extra-européens. À compétences égales, cette situation conduit inévitablement à un arbitrage en défaveur du recrutement national si les mécanismes correcteurs, comme l’exonération de charges patronales, sont supprimés.
En effet, sans soutien adapté, les armements sont contraints de faire appel à une main-d’œuvre étrangère moins coûteuse pour préserver leur compétitivité. Cette trajectoire va à rebours des engagements pris en matière de souveraineté maritime, de structuration des compétences nationales et de renforcement de l’attractivité des métiers de la mer.
Cette pression sociale se manifeste alors que les compagnies françaises doivent également faire face à des obligations environnementales croissantes. Depuis le 1er janvier 2024, le transport maritime est intégré au système européen d’échange de quotas d’émissions (ETS), qui introduit un coût significatif sur les émissions de gaz à effet de serre. À cela s’ajoute l’entrée en vigueur du règlement européen FuelEU Maritime, le 1er janvier 2025, qui impose de lourds investissements dans des technologies bas carbone, des carburants alternatifs, ou des équipements d’alimentation à quai. Ces efforts, nécessaires à la décarbonation du transport maritime, représentent un défi financier majeur pour les armateurs. Dès lors, la suppression de l’exonération de contributions patronales accroît la contrainte économique de manière cumulative, au risque de freiner la transition écologique du secteur tout en affaiblissant l’emploi maritime national.
Les conséquences de cette rupture de compétitivité touchent également la filière de formation, en particulier les élèves issus de l’École nationale supérieure maritime. Alors qu’un objectif de doublement des effectifs formés d’ici 2027 a été fixé dans le cadre du Fontenoy du maritime, la diminution des perspectives d’embauche en France remet en cause l’attractivité des parcours professionnels, pourtant soutenue par l’État et les armements. La très forte employabilité actuelle des jeunes diplômés, proche de 100 %, s’en trouve altérée, avec un effet de déstabilisation sur l’ensemble de la filière.
Dans un tel contexte, la réintégration de l’ensemble des entreprises éligibles au premier alinéa de l’article L. 5553‑11 du code des transports dans le champ de l’exonération des cotisations d’allocations familiales et des contributions à l’assurance chômage apparaît non seulement justifiée, mais indispensable.
Cet amendement vise à rétablir l’exonération de charges patronales pour l’ensemble des entreprises maritimes, pour un coût estimé entre 7,5 et 15 millions d’euros pour les finances publiques.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 03/12/2025 — 14 interventions · Compte rendu intégral ↗
Nous en venons à l’amendement no 36 tendant à rétablir l’article 9 septies, supprimé par le Sénat.Sur cet amendement, je suis saisie par le groupe Droite républicaine d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Didier Le Gac, pour soutenir l’amendement.
Il vise à rétablir l’article 9 septies, issu d’un amendement adopté ici même en première lecture, le 7 novembre dernier. L’article tend à exempter de cotisations patronales les entreprises d’armement maritime battant pavillon français. Vous le savez, 90 à 95 % des échanges mondiaux de marchandises se font par voie maritime et le pavillon français est soumis à une très forte concurrence internationale. La question est donc à la fois économique, sociale et de souveraineté, pour la préservation de notre flotte nationale.Cette exemption de cotisations, votée ici il y a un mois, n’est pas un cavalier fiscal. Elle avait été introduite par la loi de 2016 pour l’économie bleue, mais supprimée par le gouvernement l’année dernière. Cet amendement vise à… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)
Quel est l’avis de la commission ?
Monsieur Le Gac, je tiens à saluer le combat que vous menez pour défendre les armateurs. Toutefois, vous voulez ici revenir sur un compromis trouvé en février – Yannick Neuder était alors à ma place. Nous avons alors recentré le dispositif d’exonérations notamment sur le transport de passagers, qui nécessite davantage de personnel et où les salaires sont plus bas.La Cour des comptes avait en effet expliqué qu’il fallait mieux le calibrer, d’autant que d’autres mesures intéressantes existent en faveur des navires de fret. Sur ces navires, les marins perçoivent des rémunérations comprises entre 2,5 et 4 fois le smic, et les cotisations dues par les armateurs s’appliquent à une assiette forfaitaire inférieure aux rémunérations brutes des salariés, ce qui limite la contribution des dispositifs d’exonération à la réduction du taux effectif des cotisations.Vous évoquez la concurrence internationale. D’autres outils que le PLFSS permettraient d’y faire face, et j’invite le gouvernement à prendre position à ce sujet. Je souhaite moi aussi défendre les armateurs de fret, mais je pense que notre Assemblée doit s’en tenir au recentrage du dispositif voté en février. L’amendement a été rejeté par la commission et j’y suis défavorable à titre personnel.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Quand un compromis a été trouvé, il est bon de le maintenir dans la durée. Des équilibres complexes ont été atteints en février 2025, il y a moins d’un an. Le recentrage des exonérations se fondait, qui plus est, sur des recommandations de la Cour des comptes.Certains marins sont bien rémunérés. Il faut donc prêter attention aux éventuels effets d’aubaine. La concurrence se joue beaucoup sur les compétences. Les mécanismes d’allégements salariaux ne sont donc pas forcément une bonne idée.Ne remettons pas en cause le compromis dégagé. Je vous invite à retirer votre amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
La parole est à M. Didier Le Gac.
Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, je ne comprends pas bien vos arguments. Il n’y a ni compromis qui vaille, ni effet d’aubaine. Cet amendement a été voté ici il y a un mois ; ce n’est pas un hasard. Une exemption de charges avait été accordée dans la loi de 2016 pour l’économie bleue ; ce n’est pas non plus un hasard. Elle a d’ailleurs porté ses fruits : depuis 2017, le nombre de navires enregistrés sous pavillon français a progressé de plus d’un tiers – 34 %. Cela montre qu’elle est nécessaire pour soutenir la marine marchande française. Je maintiens donc mon amendement et invite mes collègues de tous les bancs à le voter. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
La parole est à M. Paul Molac.
Je soutiens la proposition de M. Le Gac : les armateurs français sont en concurrence directe avec des armateurs soumis à des règles différentes, celles du droit international, beaucoup moins contraignant en la matière que le droit français. Souhaite-t-on garder le pavillon français ? Si nous ne rétablissons pas la mesure, les marins français ne pourront pas travailler sur ces navires. La main-d’œuvre viendra du Pérou, comme dans les compagnies britanniques, soumises au droit international depuis le Brexit.
Je mets aux voix l’amendement no 36.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 223 Nombre de suffrages exprimés 220 Majorité absolue 111 Pour l’adoption 110 Contre 110
(L’amendement no 36 n’est pas adopté ; en conséquence, l’article 9 septies demeure supprimé.) (Murmures sur divers bancs.)