Amendement n° 1874 Sénat

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre. Je demande le retrait de ces différents sous-amendements ; à défaut, l’avis du Gouvernement serait défavorable : ces propositions n’ont pas leur place, me semble-t-il, dans le rapport annexé.

Les débats soulevés méritent toutefois quelques mots de réponse.

M. Delcros propose, par son sous-amendement n° 1800 rectifié, d’inclure dans la trajectoire financière pluriannuelle de la sécurité sociale la mise en œuvre des recommandations de la mission d’information de l’Assemblée nationale sur le financement de la CNRACL.

Or le Gouvernement n’avait pas jugé opportun de mettre en œuvre ces recommandations, pour diverses raisons.

Le déficit de la CNRACL s’établira en 2026, vous le savez, à 1,8 milliard d’euros ; en montant cumulé, il s’élèvera à 13,9 milliards d’euros. Les recettes supplémentaires espérées de la prise en charge par d’autres caisses du financement des avantages non contributifs que sont la majoration pour enfants et les prestations légales d’invalidité sont insuffisantes pour avoir un réel effet sur la réduction de ce déficit. Ces transferts auraient par ailleurs pour conséquence de dégrader les soldes de la Cnaf et de la Cnav, donc le déficit du régime général, qui est porté par l’Acoss. Or la CNRACL finance également son déficit via l’emprunt auprès de l’Acoss. Ainsi, ce que l’Acoss n’aurait pas à prêter à la CNRACL, elle devrait l’emprunter pour financer les déficits de la Cnaf et de la Cnav.

En ce qui concerne l’affiliation à la CNRACL de l’ensemble des agents territoriaux, autre mesure inscrite dans ce sous-amendement, elle aurait pour effet de renchérir les cotisations dues par les employeurs sur les traitements de cette population et d’affilier au régime des agents non titulaires qui n’ont pas vocation à cotiser toute leur carrière au régime spécial.

Enfin, le sous-amendement de M. Delcros a pour objet d’intégrer dans la trajectoire financière de la branche vieillesse un report d’une année de la hausse du taux de cotisation employeur vieillesse. Or cette augmentation du taux des cotisations patronales est nécessaire pour maintenir la soutenabilité du régime de retraite et garantir le versement des pensions.

Le sous-amendement n° 1124 rectifié bis traite du baluchonnage, c’est-à-dire des prestations de suppléance à domicile des proches aidants. Comme vous, madame Poumirol, je suis convaincue de l’intérêt de ce dispositif. Un financement est prévu, à hauteur de 75 millions d’euros. Je rappelle que le baluchonnage relève principalement de prestations individuelles à domicile qui sont d’ores et déjà financées par les départements via la prestation de compensation du handicap ou l’APA. Pour cette raison, l’inscription de ce financement dans la trajectoire de la branche n’apparaît pas opportune.

Les sous-amendements nos 1551 rectifié et 1803 rectifié bis concernent les dépenses des départements couvertes par les concours de la CNSA. Ces dépenses sont dynamiques, ce qui induit un reste à charge : les auteurs de ces amendements souhaitent le préciser dans l’annexe ; cela ne me semble pas opportun. Nous avons déjà eu ce débat sur le taux de compensation, qui, pour 2026, sera en moyenne de 43 % pour les dépenses de PCH et d’APA et atteindra même 49 % pour la seule PCH.

Les sous-amendements identiques nos 1552 rectifié et 1804 rectifié ter traitent du soutien financier annuel de 100 millions d’euros à la mobilité des aides à domicile. Le fonds dédié est doté de 75 millions d’euros en 2025 et nous accompagnons les départements de manière pérenne pour qu’ils puissent l’utiliser davantage : il reste une marge non consommée. Par conséquent, il ne nous semble pas logique de porter ce fonds à 100 millions d’euros, alors que 75 millions suffisent à ce stade. Nous verrons si les collectivités s’en saisissent davantage en 2026, donc s’il y a lieu d’accroître ce soutien financier dans le PLFSS pour 2027.

J’en viens enfin aux sous-amendements relatifs au thermalisme.

Vous le savez, dans ce projet de budget de la sécurité sociale figure la possibilité pour le Gouvernement, qui en a la volonté, de procéder à une baisse réglementaire du taux de remboursement des cures thermales. Il ne s’agit pas là de dérembourser ces prestations, mais de diminuer la part prise en charge par l’assurance maladie dans leur remboursement. Cette mesure est notamment issue de rapports du Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie (HCAAM) et de la Cour des comptes qui évaluent ces dépenses à 270 millions d’euros pour l’assurance maladie en 2023.

Nous sommes l’un des derniers pays à rembourser les cures thermales ; et je ne doute pas que nous aurons ce débat. Comme j’ai pu l’indiquer à plusieurs reprises, cette mesure, qui induirait une amélioration du solde de l’ordre de 200 millions d’euros, sera examinée à l’issue de chaque lecture du PLFSS. Alors nous verrons, en fonction de la baisse du déficit de la sécurité sociale qui aura été obtenue, ce que nous pouvons faire.

En attendant, et en raison notamment de ces rapports, le Gouvernement est très attaché à la possibilité de diminuer le taux de remboursement des cures thermales.

Madame la rapporteure générale, confirmez-vous le retrait de votre amendement n° 634 ?

rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Oui, monsieur le président.

L’amendement n° 634 est retiré.

En conséquence, les sous-amendements nos 1800 rectifié et 1124 rectifié bis, les sous-amendements identiques nos 1551 rectifié et 1803 rectifié bis, les sous-amendements identiques nos 1552 rectifié et 1804 rectifié ter ainsi que les sous-amendements identiques nos 801 rectifié bis, 1123 rectifié bis et 1810 rectifié bis n’ont plus d’objet.

Je veux d’ores et déjà dire un mot du thermalisme, même si notre groupe a également déposé un amendement à l’article 49 et que nous aurons l’occasion, comme l’a dit Mme Doineau, d’en rediscuter.

L’hypothèse de la baisse du remboursement, madame la ministre, a ému bien au-delà des parlementaires : elle a ému non seulement une profession entière, non seulement des maires, mais aussi des patients. J’entends bien quelles sont les conclusions du rapport de la Cour des comptes : nous l’avons tous lu. Cela étant, nous avons également lu les publications de l’Association française pour la recherche thermale, qui a financé depuis 2004 plus de soixante études cliniques, dont trente-cinq publiées dans des revues internationales. À la lecture de ces études, on peut tout de même considérer que la médecine thermale est rigoureusement évaluée et encadrée et que le service médical rendu est avéré.

Vous dites, madame la ministre, que nous verrons en fonction des débats comment nous pourrons ou non adoucir cette proposition de moindre remboursement. Or, je veux le rappeler, le coût des cures thermales – Frédérique Espagnac l’a dit avant moi – représente moins de 0,13 % des dépenses de l’assurance maladie. Le diable serait vraiment dans les détails si nous nous attardions sur ces prestations… Nous allons étudier l’article 19, nous allons parler de prévention ; les cures permettent de prévenir les hospitalisations et de limiter les prescriptions médicamenteuses.

Je conclurai en citant Jean-Louis Murat, qui est de mon département et qui chantait :

« Aux Thermes de Choussy,

« Allez soigner à l’arsenic,

« Vos souffles affaiblis. »

L’accès aux soins de près de 500 000 patients accueillis en 2024 serait menacé, et nous aurons l’occasion de défendre de nouveau le thermalisme lors de l’examen de l’article 49.

ministre. Je n’en doute pas !…

La parole est à Mme Monique Lubin, pour explication de vote.

Les sous-amendements ayant disparu, je me permets d’intervenir : je suis moi aussi l’élue d’un département éminemment thermal, les Landes.

Je ne répéterai pas tout ce que vient de dire ma collègue sur les vertus du thermalisme, mais il faut parler très clairement : le thermalisme est une filière économique extrêmement importante dans nos départements.

Je sais bien que nous sommes en PLFSS et que la sécurité sociale n’a peut-être pas à supporter certaines dépenses… En tout état de cause, décréter du jour au lendemain que le taux de remboursement des cures thermales passerait de 65 % à 15 % – si l’on fait 200 millions d’euros d’économies, c’est ce qui va se passer –, c’est brutal. Dans mon département, une telle décision équivaut à la perte de milliers d’emplois : soyons tout à fait clairs.

Nous avions décidé d’évoquer ce sujet et de faire des propositions à l’article 49. Je vous ai entendue, madame la ministre : pour l’instant, nous en restons à ce qui est prévu…

ministre. Oui.

… et nous verrons à la fin de l’examen du texte.

ministre. Absolument.

Cela veut-il dire que nous pouvons avoir un peu d’espoir ? Au bout du compte, la majorité sénatoriale sabrant allègrement les dépenses, on devrait pouvoir s’en sortir…

Madame la ministre, vous ne nous répondrez pas aujourd’hui : vous nous répondrez lorsque nous aborderons l’article 49, c’est-à-dire la toute fin du texte. Vous le savez – je sais que vous avez été saisie du sujet et interpellée par de nombreux acteurs de la filière thermale –, nous comptons vraiment sur vous pour nous aider dans notre soutien à cette filière.

La parole est à Mme Corinne Féret, pour explication de vote.

Il n’existe pas de cures thermales dans le Calvados, mais on y trouve un projet de résidence de répit partagé.

Madame la ministre, bien que cette discussion soit un peu bouleversée par le fait que les sous-amendements déposés à l’article 17 soient tombés, je tiens à souligner que les résidences de répit partagé n’ont rien à voir avec le baluchonnage : je le dis très clairement.

Je profite de cette occasion pour vous interroger au sujet des cinq projets qui avaient été retenus et validés, en quelque sorte, par la ministre de l’époque, lorsque avait été discuté ici même, en 2023, un amendement déposé par ma collègue Monique Lubin sur le projet de loi de finances pour 2024, et validés, d’une certaine façon, par la ministre des solidarités et des familles de l’époque.

Deux de ces projets de résidence sont déjà très bien avancés, dont un dans le département de ma collègue. Pour ce qui concerne les trois autres, et notamment celle qui devait ouvrir dans le Calvados, nous sommes toujours dans l’attente d’une confirmation écrite ferme. Si une circulaire a bien été publiée sur ce sujet au mois de mai 2024, il y est question globalement des résidences de répit partagé, et non de ces trois projets en attente.

Lorsque j’ai interpellé la ministre – c’était au début de l’année 2025, à la reprise des discussions budgétaires –, elle m’a répondu que ce sujet relevait non pas d’un PLF, mais d’un PLFSS ; soit. Nous voici en train de discuter du PLFSS pour 2026 ; je dépose un amendement, qui est déclaré irrecevable en application de l’article 40 de la Constitution – soit. L’article 17 semble m’offrir la possibilité d’en parler, et l’on me dit, derechef, que ce sujet ne relève pas du rapport annexé. Dites-moi simplement où placer cette question dans le PLFSS : j’aimerais enfin obtenir un engagement de la part du Gouvernement !

La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, pour explication de vote.

Nous avons débattu de plusieurs sous-amendements à l’amendement de la commission, de portée plus ou moins normative et touchant plus ou moins à la trajectoire budgétaire. L’un d’eux, déposé par notre collègue Vanina Paoli-Gagin, avait pour objet la compensation aux départements des charges dues au versement de l’APA et de la PCH.

Ce sous-amendement important a naturellement un impact sur la trajectoire. Nous avons précédemment débattu, à l’article 12 bis, d’une mesure forte : l’attribution aux départements d’une fraction de la CSG. Il nous a été répondu, alors, qu’il n’était pas possible de déshabiller Pierre pour habiller Paul.

Nous en venons maintenant à des sous-amendements dont l’objet est qu’il soit fait mention, dans le rapport annexé, de ce flux financier qui concerne particulièrement les départements et qui peut avoir un impact sur la trajectoire de la branche autonomie. Émettre un avis défavorable sur un tel sous-amendement, c’est aller un peu vite en besogne, me semble-t-il, car, je le répète, l’impact sur la trajectoire est réel.

L’amendement de la commission ayant été retiré, mon groupe serait fondé à demander une suspension de séance afin de déposer de nouveau ce sous-amendement en l’attachant, cette fois, à l’amendement du Gouvernement. Nous ne le ferons pas : nous souhaitons que les débats avancent.

Néanmoins, j’aimerais que le Gouvernement nous éclaire, madame la ministre, sur la méthode qu’il compte mettre en œuvre pour parvenir enfin à une meilleure compensation de ces charges d’APA et de PCH. Le Premier ministre s’est exprimé devant Départements de France et des mots forts ont été prononcés sur l’attribution d’une fraction de CSG. Quel est donc le calendrier ? Des réunions vont-elles se tenir prochainement, dans les jours et les semaines à venir, en vue de trouver enfin les bonnes mesures de compensation et le vecteur adéquat ?

La parole est à Mme Frédérique Puissat, pour explication de vote.

Je ne suis pas rhumatologue – il y en a au moins une dans la salle, n’est-ce pas, madame la ministre ? (Sourires.) –, et je ne connais pas bien le sujet du thermalisme. Je vais néanmoins m’exprimer au nom de notre collègue Jean-Marc Boyer, qui s’est énormément investi sur cette question, accueillant notamment au Sénat les journées parlementaires du thermalisme – nombre d’entre vous y ont participé, mes chers collègues.

Je tiens simplement à préciser, pour la clarté du débat, que nous ne sommes pas sous le joug des lobbys du thermalisme. En revanche, nous recevons des alertes de nos territoires et nous avons bel et bien travaillé sur l’impact des cures thermales en matière de santé.

En l’espèce, pour ce qui est de ces sous-amendements, la technique légistique a son importance. Sauf votre respect, madame la ministre, nous sommes tous d’accord pour dire qu’il est impératif de ne pas attendre une réglementation en provenance du Gouvernement pour savoir de combien va baisser le remboursement des soins thermaux. Nous souhaiterions donc que la disposition dont il est question soit inscrite « en dur » dans la loi.

Nous pouvons aussi faire les deux ! (Sourires.)

Je vous donne mon sentiment : si nous pouvons l’inscrire ici, alors faisons-le et n’en parlons plus ; la disposition figurera dans le texte et nous aviserons dans la suite de la navette.

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Je me permets de revenir à l’objet de cet article 17, qui est la trajectoire.

Du calcul qui nous est présenté, je comprends que l’adoption de l’amendement de notre collègue Le Houerou sur la niche relative à la participation aux bénéfices des entreprises rapporterait 400 millions d’euros de recettes à la sécurité sociale. Quant à l’allongement du temps de travail annuel de douze heures, c’est-à-dire l’effort demandé aux travailleurs, il rapporterait 2 milliards d’euros. Autrement dit, entre ces deux contributions, le rapport va de 1 à 5.

Monsieur le ministre, comment ces chiffres – 400 millions d’euros d’un côté, 2 milliards de l’autre – ont-ils été calculés ? Estimez-vous que ces douze heures supplémentaires travaillées donneront lieu à une augmentation des salaires à due proportion ? Cela m’étonnerait : les salaires étant mensualisés, il n’y a en la matière aucune automaticité – je l’ai déjà dit. En revanche, le volume d’heures supplémentaires payées va baisser, c’est certain. Le Smic, lui, est un salaire horaire ; cette mesure d’allongement du temps de travail va donc bien modifier son montant hebdomadaire, ce qui va induire une augmentation des exonérations générales.

Monsieur le ministre, j’aimerais donc qu’avant que nous votions – c’est le minimum – vous nous disiez ce que sont ces 2 milliards : comment les avez-vous calculés ?

Entre 2 milliards et 400 millions, il y a 1,6 milliard d’euros de différence. Vous avez dit que le déficit de la sécurité sociale atteindrait 21,7 milliards d’euros à l’horizon 2029. Si l’effort de recettes s’appuyait autant sur le patrimoine et le capital que sur le travail, on gagnerait 1,6 milliard d’euros – c’est l’écart entre les deux contributions demandées –, et l’on pourrait revenir en deçà de la barre « fétiche » des 20 milliards d’euros dont vous avez fait une ligne rouge.

Je vous remercie de nous éclairer avant le vote !

Mes chers collègues, je précise qu’il n’est plus possible de déposer des sous-amendements dès lors que les explications de vote ont débuté.

La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

La rapporteure générale ayant retiré son amendement, faisant tomber l’ensemble des sous-amendements, j’allais faire la même proposition que notre collègue Puissat.

Le sous-amendement de notre collègue Boyer a été cosigné par de nombreux collègues, notamment par Olivier Bitz, Nadia Sollogoub et moi-même. Nous portons tous le plus grand intérêt à ce sujet des cures thermales, qui sont une activité très importante de nos territoires, y compris ruraux. Il est tout de même très frustrant de ne pas pouvoir sous-amender l’amendement restant en discussion, celui du Gouvernement.

Nous remettrons l’ouvrage sur le métier à l’article 49…

Alinéa 3 ! (Sourires.)

Madame la ministre, nous comptons sur vous ! Je vois que vous êtes enthousiaste… (Nouveaux sourires.)

rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Le sujet va revenir dans le débat !

La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Cette discussion me paraît pour le moins surprenante, à l’heure où, nous dit-on, il faut redonner le pouvoir au Parlement.

Au jeu de bonneteau, à la foire, on suit la bille sans jamais la retrouver ; de même, ici, un amendement est déposé, les groupes présentent des sous-amendements, mais voici qu’en un tour de passe-passe le retrait du premier fait disparaître les seconds. Nous nous proposons de sous-amender plutôt l’amendement suivant ? Hélas ! les explications de vote étant déjà ouvertes, cela n’est plus possible… Je le dis avec un peu d’ironie, parce que nous sommes samedi soir, mais c’est tout de même un vrai sujet : au sein même du Parlement, on fausse les règles du débat.

Le débat, en l’occurrence, n’est pas anecdotique : ni la question du thermalisme ni le rétablissement de l’article 17, qui décrit les trajectoires pluriannuelles de recettes et de dépenses, ne sont anecdotiques. Quelle vision de la médecine et des soins souhaitons-nous faire prévaloir pour les années à venir ? (M. Jean-Baptiste Lemoyne acquiesce.)

rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Ce n’est pas l’objet du rapport annexé !

Qu’est-ce qui coûte et qu’est-ce qui rapporte ? Considérons-nous seulement les coûts immédiats ou donnons-nous toute sa place à la prévention, donc à des soins qui peuvent n’être pas purement curatifs et dont certains, dans leur diversité, ne répondent pas toujours exactement aux critères de l’Académie de médecine tels qu’on pouvait les imaginer il y a plusieurs siècles ? Cela mérite à tout le moins que nous y réfléchissions.

Comme l’ont dit mes collègues, il n’y a aucun problème : nous y reviendrons de toute façon à l’article 49…

Il sera supprimé !

Dans ce cas, monsieur le président, je vous demande de nous accorder une interruption de séance de cinq minutes pour que nous puissions trouver une solution.

La parole est à M. Patrick Kanner, pour explication de vote.

Je suis sénateur du Nord, département où l’on trouve une station de cure thermale, et pas n’importe laquelle, madame la ministre : celle de Saint-Amand-les-Eaux. Savez-vous qui est le maire de cette commune ? Fabien Roussel. Vous n’allez quand même pas nous fâcher avec Fabien Roussel, surtout en cette période ! (Sourires.)

Je connais bien ce lieu de cure historique, actif depuis la période romaine. Contrairement à ce que l’on pourrait imaginer, ce sont des personnes très modestes qui vont s’y soigner, y compris à titre préventif, dans un département très touché par les maladies respiratoires. Les thermes de Saint-Amand-les-Eaux sont un élément majeur du bien-être de très nombreux Nordistes.

Comme le savent tous mes collègues élus de départements disposant de tels équipements, il s’agit également, dans des zones souvent sinistrées, d’un outil d’aménagement du territoire et de création d’emplois. Et je puis vous dire qu’un déremboursement de la prise en charge, même partiel, aurait assurément des conséquences économiques.

Même si nous ne tranchons pas aujourd’hui cette question sur le fond – j’ai bien noté que nous pourrions y revenir à l’article 49 –, je souhaitais vous sensibiliser, madame la ministre, à la situation d’un département qui a besoin de conserver cet outil social de prévention sanitaire, dont l’importance se mesure aussi sur le plan économique.

La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour explication de vote.

Je suis un peu embêtée, monsieur le président : une suspension de séance a été demandée pour régler cette question du thermalisme ; est-il possible d’y procéder avant d’en revenir aux explications de vote sur l’article 17 ? Ou devons-nous tout faire en même temps ?

Mes chers collègues, il appartient au président de fixer les règles de déroulement du débat : nous en sommes aux explications de vote sur l’amendement déposé par le Gouvernement pour rétablir l’article 17. Mme la rapporteure générale et Mme la ministre vont intervenir ; ensuite, éventuellement, j’accorderai une suspension de séance.

Je vous remercie, monsieur le président.

Au moment de voter le volet recettes du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, le bilan du « coup de Kärcher » de la majorité sénatoriale vient de nous être communiqué.

Vous avez supprimé la mise en place d’élections professionnelles pour les artistes auteurs. Vous avez supprimé le léger relèvement du taux de la CSG sur le capital. Vous avez supprimé la transparence du prix des médicaments.

En revanche, vous avez rétabli la contribution sur les contrats de complémentaires santé. Vous avez rétabli la suppression de l’exonération de cotisations sociales pour les apprentis. Vous avez modifié la réforme de la clause de sauvegarde pour satisfaire les industriels du médicament.

En résumé, vous avez supprimé les maigres mesures de justice sociale et vous avez rétabli les mesures injustes supprimées par l’Assemblée nationale.

Vous avez pourtant affirmé durant nos débats que notre objectif commun était de réduire le déficit de la sécurité sociale, que c’était notre moteur. Permettez-moi d’introduire deux nuances à cette déclaration. Pour notre part, nous siégeons ici pour améliorer la prise en charge des aléas de la vie et, pour y parvenir, nous avançons des mesures de recettes nouvelles que vous avez toutes balayées !

Rappel au règlement

La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour un rappel au règlement.

Mon rappel au règlement est de droit et se fonde sur l’article 36, alinéa 3, de notre règlement.

Je vous demande de nouveau, monsieur le président, une interruption de séance de cinq minutes afin que nous puissions examiner, avec l’ensemble des groupes, si une solution peut être trouvée, éventuellement par le dépôt en urgence d’un nouvel amendement de la commission, qui pourrait être sous-amendé.

Acte vous est donné de votre rappel au règlement, ma chère collègue.

La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour explication de vote.

Je découvre qu’un amendement ne peut être sous-amendé une fois les explications de vote engagées.

Je souhaitais simplement rassurer mes collègues : à l’article 49, l’amendement n° 1758 vous permettra de vous prononcer sur le thermalisme.

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

Les groupes pourront se retrouver et nous verrons ensuite si un consensus se dégage autour d’un amendement ou d’un sous-amendement.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à vingt-deux heures trente, est reprise à vingt-deux heures quarante.)

La séance est reprise.

La parole est à M. le vice-président de la commission.

vice-président de la commission des affaires sociales. À la suite d’échanges consensuels avec l’ensemble des groupes politiques – lesquels, pour une fois, sont d’accord –, je demande une suspension de séance de vingt minutes pour réunir la commission.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à vingt-deux heures quarante, est reprise à vingt-trois heures vingt.)

La séance est reprise.

La séance est reprise.

Article 17 (supprimé) (suite)

La parole est à M. le vice-président de la commission.

vice-président de la commission des affaires sociales. La commission est parvenue à un texte particulièrement intéressant et très construit. (Sourires.)

Le sous-amendement n° 1875, présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Le thermalisme propose une prise en charge pluridisciplinaire s’inscrivant dans une logique de prévention et de bien-être.

La parole est à Mme la rapporteure générale.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre. Permettez-moi de répondre également, monsieur le président, aux questions posées avant la suspension.

S’agissant du relayage à domicile, madame Féret, les textes ont été publiés. Vous soulignez à juste titre que certains points restent encore à régler. Je reste disponible pour en discuter avec vous, mais nous travaillons déjà à leur résolution.

Les maisons de répit sont en cours de déploiement, dont une dans le Calvados. Nous souhaitons les diffuser le plus possible. Nous pourrons également revoir ce point ensemble, si vous le souhaitez.

La question de la compensation aux départements constitue un sujet majeur, notamment après les déclarations du Premier ministre la semaine dernière.

Mon ministère a engagé une mission Igas-IGF rapide afin d’étudier l’ensemble des impacts de cette transformation du financement. Cette réflexion s’inscrit dans le projet de loi sur la décentralisation que le Premier ministre souhaite présenter ; elle sera donc abordée lors de la discussion de ce texte. En parallèle, nous avons anticipé les travaux pour être prêts, puisque le Premier ministre annonce un calendrier législatif rapide.

Votre sous-amendement rappelle que les cures thermales participent à la prévention et au bien-être. Il ne modifie pas la trajectoire financière. Je rappelle qu’un déremboursement serait du domaine réglementaire. Le Gouvernement ne souhaite pas s’engager dans cette voie. Nous verrons à la fin des débats parlementaires si nous devons prendre un décret. Je ne vois donc aucun obstacle à ce sous-amendement et m’en remets à la sagesse du Sénat.

Je mets aux voix le sous-amendement n° 1875.

(Le sous-amendement est adopté.)