Amendement n° AS614
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« personnels concernés par lesdites mesures de revalorisations salariales »
le mot :
« places ».
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Rétablit la répartition de l'aide par nombre de places plutôt que par personnel, opposant équité réelle et faisabilité technique.
Intention : L'auteur cherche à corriger une répartition jugée injuste en s'appuyant sur des critères objectifs (les places), tandis que le rejet confirme la volonté du Gouvernement de verrouiller une répartition déjà actée pour éviter toute instabilité territoriale ou retard de versement.
L'amendement cherche à annuler l'effet d'un amendement du Sénat qui modifiait la clé de répartition des 85 millions d'euros. Le débat révèle une tension profonde entre la volonté de justice sociale (allouer l'argent là où sont les salariés) et la réalité administrative (l'enveloppe est déjà répartie et les données manquent). Le rejet souligne que le législateur privilégie ici la stabilité budgétaire et la rapidité d'exécution sur la précision de la cible de la revalorisation.
Exposé sommaire
Cet amendement propose de rétablir la rédaction initiale de l’article 37. En effet, l’amendement adopté au Sénat, s’il est pertinent sur le fond, ne pourra pas être appliqué. Lors de l’examen au Sénat, la ministre a en effet indiqué :
- D'une part, les services de la CNSA ne disposent pas de données relatives au nombre de professionnels concernés dans chaque département, ce qui impliquerait une collecte d'information qui retarderait le versement de l'aide.
- D'autre part, que l'enveloppe a déjà été répartie entre les départements, et qu'il serait regrettable de revenir sur ce calcul.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/11/2025 — Commission des affaires sociales — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS614 de M. Thibault Bazin
M. le rapporteur général. Je propose de rétablir la rédaction initiale de l’article 37. L’amendement adopté au Sénat, s’il est pertinent sur le fond, ne pourra pas être appliqué. D’une part, les services de la CNSA ne disposent pas de données relatives au nombre de professionnels concernés dans chaque département, et la collecte d’informations retarderait le versement de l’aide. D’autre part, l’enveloppe a déjà été répartie entre les départements ; il serait donc regrettable de revenir sur ce calcul.
M. le rapporteur. Il est un peu triste, monsieur Bazin, que les rares fois où je suis d’accord avec le Sénat, ce soit pour être en désaccord avec vous. Vous proposez de rétablir la clef de répartition de l’enveloppe de 85 millions prévue initialement à l’article 37 en fonction du nombre de places plutôt que de personnels. J’y suis défavorable pour quatre raisons. Tout d’abord, un amendement proposant la même modification que celle du Sénat a été adopté en première lecture à l’Assemblée. Ensuite, il est quand même curieux de vouloir rétablir des moyens dédiés à des revalorisations salariales en fonction du nombre de places plutôt que de celui des personnels concernés.
En outre, l’argument tenant à l’absence de données disponibles au niveau national sur le nombre de personnels concernés dans chaque établissement me paraît fragile : si l’on n’a pas les données, il suffit de les demander pour les centraliser. Enfin, la méthode du Gouvernement est quand même étonnante. Il prévoit, de manière rétroactive, une enveloppe dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour financer des revalorisations salariales intervenues à compter du 1er janvier 2024. Nous devons, en gros, nous contenter de ratifier des décisions prises par le Gouvernement. Voilà qui prête à sourire en un moment qui se voudrait le plus parlementaire de la Ve République...
M. le rapporteur général. Cette disposition a été votée dans un précédent PLFSS et est applicable cette année. L’enveloppe a déjà été répartie. Par ailleurs, nous n’avons pas les éléments pour modifier la répartition, alors que nous sommes déjà à la fin de l’année. Les départements ne nous ont pas demandé de modification en ce sens. Ils souhaitent, au contraire, une sécurisation et une stabilisation. Il serait très compliqué d’aller récupérer ce qui a déjà été réparti.
La commission rejette l’amendement.