Amendement n° AS590
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Le VIII de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli :
« VIII. – Le bénéfice des dispositions du présent article est retiré lorsque l’augmentation des salaires constatée au niveau de l’entreprise bénéficiaire sur l’année civile est inférieure à l’évolution de l’indice des prix à la consommation hors tabac constatée par l’Institut national de la statistique et des études économiques au cours de l'année précédente. »
Ce que ça change · analyse IA
Suppression des exonérations de cotisations pour les entreprises n'indexant pas les salaires sur l'inflation.
Intention : Transformer les exonérations de cotisations sociales (considérées comme des subventions) en un outil de régulation salariale coercitif pour forcer la hausse du pouvoir d'achat.
L'amendement propose de conditionner le maintien des aides sociales patronales à une hausse des salaires réelle (supérieure ou égale à l'inflation). Le débat révèle une opposition frontale entre deux visions de l'économie : d'un côté, l'utilisation de la fiscalité comme levier de redistribution et de protection du pouvoir d'achat (indexation forcée) ; de l'autre, la défense de la compétitivité et de la liberté de gestion des entreprises, craignant qu'une telle mesure ne devienne un coût supplémentaire entraînant des licenciements ou une perte de marge de manœuvre pour les petites structures.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à supprimer le bénéfice des exonérations de cotisations sociales patronales aux entreprises qui augmentent les salaires à un rythme inférieur à l’inflation.
Le volume des allègements généraux de cotisations sociales est passé de 61,6 milliards en 2021, à 67,6 milliards en 2022, pour atteindre 74,8 milliards en 2023, soit des hausses comprises entre 9,5% et 10,8% chaque année. Les salariés en ont ils vu la couleur ? La réponse est non. Sur la même période, les salaires réels dans le privé corrigés de l'inflation ont connu trois ans de de baisse consécutive (-1,3% en 2021, -1% en 2022, -0,8% en 2023). Alors que le barème des exonérations de cotisation bénéficiant aux entreprises est lui, indexé sur le SMIC et sur l'inflation !
La France Insoumise défend l'indexation des salaires sur l'inflation, en vigueur en Belgique ou au Luxembourg, et en France jusqu'en 1983. Cette mesure permet d'empêcher les pertes de pouvoir d'achat subies par les salarié·es, et les phénomènes de tassement des salaires au dessus du SMIC.
Pour enfin impulser un réel élan à la hausse des salaires qui permettent à tous les travailleurs du pays de vivre correctement de leur travail, nous proposons en premier lieu de supprimer les exonérations de cotisations sociales patronales aux entreprises qui augmentent les salaires plus lentement que l’inflation.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 27/10/2025 — Commission des affaires sociales — 11 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS590 de M. Hadrien Clouet
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Je le disais, les exonérations de cotisations sociales équivalent à une subvention, par le biais de la sécurité sociale, de 11 % des salaires versés en France. Cet amendement de repli vise à mettre un peu d’ordre et de raison dans ce mécanisme en retirant le bénéfice des cotisations sociales aux entreprises dans lesquelles les salaires évoluent moins vite que l’inflation.
Il s’agit d’abord de défendre les salariés : si l’entreprise veut conserver cet avantage, elle doit améliorer le pouvoir d’achat des salariés, c’est-à-dire les salaires réels, d’une année sur l’autre. Cette mesure est, deuxièmement, dans l’intérêt de la sécurité sociale, qui ne doit pas être privée de recettes ; la création d’emplois et les hausses de salaires pourraient ainsi alimenter un cercle vertueux. Troisièmement, il s’agit de faire obstacle à la progression des exonérations, qui augmentent de 10 % par an depuis l’élection d’Emmanuel Macron.
M. le rapporteur général. L’amendement ne prend pas en compte le niveau antérieur des salaires et pénaliserait donc, en cas d’aléas, les entreprises dans lesquelles les salaires étaient plus élevés que la moyenne de leur secteur. Dans la réalité de la vie des entreprises, votre dispositif pourrait même être un accélérateur de destruction d’emplois, qui coûterait nécessairement plus qu’il ne rapporterait aux finances publiques. Les situations sont diverses. Certains artisans travaillent parfois avec de petites marges, voire à perte à certains moments de l’année, comme certaines entreprises agricoles, et ne peuvent pas toujours augmenter les salaires : ils devraient alors licencier leurs salariés faute de pouvoir les augmenter plus que l’inflation. Cela ne me semble pas opportun.
Lionel Jospin et son gouvernement, dans lequel siégeait Jean-Luc Mélenchon, avaient porté l’allégement de 18 à 26 points au niveau du Smic. La question de la compétitivité et de l’emploi n’est pas propre à la droite ou à la gauche : elle a traversé les gouvernements, quelle que soit leur sensibilité, car nous avons besoin de baisser les cotisations.
Mme Justine Gruet (DR). Nous portons un projet politique complètement différent, car nous pensons que les heures supplémentaires valorisent le goût de l’effort et du mérite : en limiter les effets pour le salarié qui fait cet effort sera contre-productif. Cela a d’ailleurs été l’une des premières mesures de M. Hollande, et cela a eu de fortes conséquences pour les salariés.
J’admire par ailleurs la créativité avec laquelle vous trouvez des taxes supplémentaires. Avez-vous déjà mis un pied dans une entreprise ? Jusqu’à quel point l’État doit-il s’immiscer dans la gestion des entreprises, dans la valorisation des salariés et dans les périodes auxquelles l’intéressement et les primes peuvent être donnés ? Il faut savoir valoriser les salaires à leur juste valeur, et les facteurs dans ces décisions sont nombreux. De notre côté, nous devons diminuer les dépenses pour que le coût du travail ait moins d’impact sur les entreprises.
M. Christophe Bentz (RN). Je réponds à notre collègue de La France insoumise : nous avons pris part aux débats toute la journée, mais depuis leur reprise à vingt et une heures trente, nos débats sont bien longs. Il y aurait lieu de les accélérer, et dans le calme.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). À l’époque de la gauche plurielle, j’avais 6 ans, et je plaide donc d’assez loin pour les décisions qui ont été prises alors. À cette époque, cependant, les exonérations de cotisations sociales représentaient 15 milliards d’euros, soit six fois moins qu’aujourd’hui. D’autres exonérations ont été créées, mais dans des proportions très différentes. Comparaison n’est pas raison.
Selon vous, cette mesure provoquera des distinctions intersectorielles sur les salaires, et c’est vrai ; mais ce qui compte, en l’espèce, c’est la dynamique salariale, et c’est ce que nous voulons réguler. La mesure proposée favorise en effet l’indexation des salaires, qui existe en Belgique et au Luxembourg, pays qui ne connaissent pas l’hiver nucléaire perpétuel ou les pluies de criquets à la fin du mois, et où le pouvoir d’achat des salariés est défendu par des logiques beaucoup plus coercitives que celle que nous proposons. Je vous invite donc à adopter des mesures plus souples et conventionnelles pour éviter qu’un jour, la gauche aux commandes ait besoin de politiques coercitives.
La commission rejette l’amendement.