Amendement n° 514 Sénat
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Le 6° du II de l’article L. 138‑10 du code de la sécurité sociale est abrogé.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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Exclut les produits stratégiques de Santé publique France de la clause de sauvegarde pour éviter une double taxation.
Intention : Protéger les capacités d'achat de l'État et la disponibilité des produits de santé critiques en empêchant que les mécanismes de la loi ne viennent renchérir ou entraver les politiques de santé publique nationales.
L'amendement vise à sanctuariser les achats de l'État en matière de santé publique (vaccins, antidotes) face aux mécanismes de régulation ou de taxation prévus par la clause de sauvegarde. Le débat, bien que bref, confirme l'adoption de cette exception, ce qui signifie que le législateur a choisi de subordonner la cohérence de la clause de sauvegarde à la souveraineté sanitaire et à la maîtrise budgétaire de l'État sur ses propres commandes stratégiques.
Objet
Cet amendement exclut du champ de la clause de sauvegarde les produits acquis par Santé publique France, dont les volumes et les prix sont déterminés par l’État dans le cadre de politiques nationales (vaccins, antidotes, traitements d’urgence).
Les intégrer dans la clause reviendrait à taxer des quantités décidées par les pouvoirs publics eux‑mêmes, créant une double pénalisation et un risque pour la disponibilité de ces produits stratégiques.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 21/11/2025 — 1 intervention · Compte rendu intégral ↗
Je mets aux voix l’amendement n° 514.