Amendement n° 222 rect. Sénat
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Après l’article 28
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le troisième alinéa de l’article L. 6316‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° À la première phrase, après la première occurrence du mot : « travail » , sont insérés les mots : « ne peut être effectué que par le médecin traitant ou la sage‑femme référente mentionnée à l’article L. 162‑8‑2 du code de la sécurité sociale et » ;
2° La seconde phrase est ainsi rédigée : « Il est fait exception à cette règle lorsque le patient ne dispose pas de médecin traitant. »
Ce que ça change · analyse IA
Réserve la délivrance d'arrêts de travail par téléconsultation au médecin traitant, pour lutter contre la fraude au détriment de la liberté d'accès aux soins.
Intention : Verrouiller le parcours de soins en interdisant aux plateformes de télémédecine de devenir des prescripteurs d'arrêts de travail pour des patients sans suivi médical.
L'amendement visait à briser le recours systématique aux plateformes de télémédecine pour l'obtention d'arrêts de travail en imposant un lien de suivi préalable (médecin traitant ou sage-femme référente). Le débat révèle une tension majeure entre la volonté de maîtriser les dépenses de la Sécurité sociale et de stopper la dérive des plateformes de téléprescription, et l'impératif constitutionnel de garantir l'accès aux soins. Le rejet de l'amendement, motivé par un risque d'inconstitutionnalité, montre que le législateur refuse de restreindre le droit de recours à la télémédecine pour les patients en situation de désertification médicale ou sans suivi régulier, préférant des mesures de limitation de durée plutôt qu'une restriction de l'accès par le statut du praticien.
Objet
L’augmentation croissante des téléconsultations s’est accompagnée d’une hausse des arrêts de travail délivrés via une téléconsultation.
Cet amendement a pour ambition d’encadrer plus strictement la délivrance d’arrêts de travail par téléconsultation en la réservant au médecin traitant ou à la sage‑femme référente.
Ce dispositif ne s’appliquerait pas aux patients ne disposant pas de médecin traitant.
Selon l’Assurance maladie, près de 2 millions d’arrêts de travail ont été validés à distance en 2024,soit une hausse de +60 % en deux ans.
Cette inflation s’est traduite par une progression du coût global de l’indemnisation des arrêts maladie, passé de14,7 milliards € en 2019 à plus de 18 milliards € en 2024, avec une part croissante liée aux prescriptions numériques.
En 2024, près d’un arrêt sur cinq prescrit en téléconsultation provenait d’un professionnel n’ayant aucune relation de suivi préalable avec le patient.
Le dispositif proposé permettrait ainsi :
– une connaissance approfondie de l’état de santé du patient ;
– le respect du parcours de soins coordonné, garant de la cohérence thérapeutique ;
– et une prévention des abus et fraudes, tout en maintenant l’accès aux soins pour les patients suivis régulièrement et ceux ne disposant pas de médecin traitant.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 24/11/2025 — 36 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 222 rectifié bis, présenté par MM. Menonville et Mizzon, Mmes Gacquerre et Joseph, M. Bacci, Mme Billon, MM. Canévet et Kern, Mme Housseau, M. Chatillon, Mme Nédélec, MM. Anglars et de Nicolaÿ, Mme Patru, MM. Chevalier, Dhersin et A. Marc, Mme Paoli-Gagin, M. Haye, Mme de La Provôté et MM. Levi et Gremillet, est ainsi libellé :
Après l’article 28
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le troisième alinéa de l’article L. 6316-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° À la première phrase, après la première occurrence du mot : « travail », sont insérés les mots : « ne peut être effectué que par le médecin traitant ou la sage-femme référente mentionnée à l’article L. 162-8-2 du code de la sécurité sociale et » ;
2° La seconde phrase est ainsi rédigée : « Il est fait exception à cette règle lorsque le patient ne dispose pas de médecin traitant. »
La parole est à M. Pierre-Antoine Levi.
Il est défendu, monsieur le président !
L’amendement n° 1257 rectifié ter, présenté par MM. Chasseing et Rochette, Mme Lermytte, M. Grand, Mme Bourcier, M. V. Louault, Mme L. Darcos, MM. Médevielle, Chevalier, Capus, A. Marc et Brault, Mme Paoli-Gagin, MM. Wattebled, Malhuret, Menonville et Khalifé, Mme Dumont, MM. H. Leroy, Bacci et Fargeot, Mme Bonfanti-Dossat, M. Lévrier et Mme Aeschlimann, est ainsi libellé :
Après l’article 28
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le troisième alinéa de l’article L. 6316-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « ou le renouvellement » et les mots : « ni avoir pour effet de porter à plus de trois jours la durée d’un arrêt de travail déjà en cours » sont supprimés ;
2° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Un acte de télémédecine ne peut avoir pour objet le renouvellement d’un arrêt de travail. » ;
3° À la seconde phrase, les mots : « cette règle » sont remplacés par les mots : « ces règles ».
La parole est à M. Daniel Chasseing.
Cet amendement de repli vise à interdire le renouvellement d’un arrêt de travail via la télémédecine, sauf en cas d’absence du médecin traitant ou de la sage-femme, ou en cas d’impossibilité dûment justifiée d’obtenir une consultation physique.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure. La commission est attachée à contrôler la dynamique des indemnités journalières. C’est pourquoi, ces dernières années, elle a accueilli favorablement les dispositions visant à limiter la téléprescription d’arrêts de travail dans un contexte marqué par l’émergence de sites frauduleux constitués à ce seul effet.
Pour autant, la commission ne peut ignorer la jurisprudence du Conseil constitutionnel dans ses décisions sur les lois de financement de la sécurité sociale pour 2023 et pour 2024 : le législateur ne saurait limiter excessivement la téléprescription d’arrêts de travail ; en particulier, il doit toujours prévoir la possibilité de recourir à la téléprescription, en cas d’impossibilité dûment justifiée pour l’assuré d’obtenir une consultation physique. Il est vrai que cette garantie est utile, alors que de nombreux assurés ont de grandes difficultés à obtenir des rendez-vous médicaux en moins de quarante-huit heures.
Parce qu’ils tendent à revenir sur cette exception, la commission a émis un avis défavorable sur les amendements nos 1256 rectifié bis et 222 rectifié bis, dont les dispositions seraient frappées d’inconstitutionnalité.
En revanche, la commission émet un avis favorable sur l’amendement n° 1257 rectifié ter, qui tend à préserver cette exception tout en limitant la possibilité de prolonger un arrêt de travail en téléconsultation. Cette disposition nous semble aller dans le bon sens tout en respectant le cadre constitutionnel.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre déléguée. Comme l’a souligné Mme la rapporteure, les amendements nos 1256 rectifié bis et 222 rectifié bis comportent véritablement un risque d’inconstitutionnalité. C’est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable.
Je rappelle que la mesure qui limite à trois jours les arrêts maladie prescrits en téléconsultation a permis non seulement de répondre à cette problématique de constitutionnalité, mais aussi de faire baisser le nombre d’arrêts maladie délivrés par ce biais. Les mesures déjà mises en place sont donc efficaces.
Le Gouvernement demande le retrait de l’amendement n° 1257 rectifié ter, dont l’objet pose également un problème de constitutionnalité, puisqu’il tend à limiter l’accès aux soins.
La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour explication de vote.
Je comprends tout à fait la défiance à l’égard de la télémédecine qu’exprime Daniel Chasseing au travers de ses amendements.
Les patients qui sont dans l’impossibilité de trouver un médecin traitant se voient contraints de recourir à la télémédecine. Ces dernières années, on constate une dérive importante de ces plateformes, qui délivrent des arrêts de travail très facilement ; il faut y mettre un coup d’arrêt. Ces abus contribuent à l’augmentation des arrêts de travail, car il est très difficile d’évaluer l’état d’un patient à travers un écran.
Désormais, le renouvellement des arrêts de travail est limité. Reste qu’il faut être extrêmement prudent à l’égard des arrêts de travail prescrits en télémédecine.
La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.
Je remercie la commission de son avis favorable sur l’amendement n° 1257 rectifié ter.
Madame la ministre, il n’y a pas de risque d’inconstitutionnalité, puisque le renouvellement serait interdit, sauf exception, c’est-à-dire quand le patient n’a ni médecin traitant ni sage-femme ou en cas d’impossibilité dûment justifiée d’obtenir une consultation physique.
Je mets aux voix l’amendement n° 1256 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement n° 222 rectifié bis.