Amendement n° 652 Sénat
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
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Supprime l'obligation de produire un rapport sur le parcours de soins post-cancer pour éviter un doublon législatif.
Intention : Éviter l'encombrement législatif et la redondance des obligations de contrôle en s'appuyant sur un dispositif de suivi déjà en vigueur.
L'amendement vise à purger le texte d'une redondance administrative. Le débat confirme que l'exigence de rapportage sur le forfait de prise en charge post-cancer est déjà couverte par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020. Son adoption signifie que le législateur refuse de multiplier les obligations de rapportage identiques, privilégiant la cohérence avec les textes existants plutôt que l'accumulation de dispositifs de contrôle.
Objet
Cet amendement propose la suppression de l’article 20 decies, qui prévoit la remise d’un rapport sur le parcours de soins après le traitement d’un cancer.
La remise d’un rapport sur ce sujet est déjà prévu par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 23/11/2025 — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 652, présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme la rapporteure.
rapporteure. Il s’agit de supprimer une demande de rapport sur le forfait de prise en charge post-cancer. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 disposait déjà que le Gouvernement remettrait un rapport sur ce sujet au Parlement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Favorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 652.