Amendement n° 998
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« Le taux de 2,05 % mentionné à l’alinéa précédent est porté à 4,10 % en cas d’absence d’un accord encadrant l’évolution des primes et cotisations des contrats de complémentaire santé conclu entre l’Union nationale des caisses d’assurance maladie et les organismes complémentaires d’assurance maladie avant le 1er décembre 2026.
« Cette éventuelle majoration cesse de s’appliquer à compter du premier jour du mois suivant la conclusion dudit accord. »
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Double la taxe sur les mutuelles sauf si elles négocient des tarifs avec la Sécurité sociale, pour forcer la baisse des prix.
Intention : Utiliser la menace fiscale pour contraindre les mutuelles à réduire leurs tarifs et leurs frais de gestion, tout en ouvrant une porte de sortie par la négociation.
L'amendement propose d'utiliser la fiscalité comme un levier de coercition contre les organismes complémentaires. En conditionnant le taux de taxation à l'issue des négociations avec l'Uncam, l'auteur cherche à transformer une taxe en outil de régulation des tarifs de santé. Le rejet de cet amendement par la commission et le gouvernement confirme la volonté du législateur de maintenir un régime de taxation stable et de ne pas utiliser l'impôt comme un instrument de pression directe sur les mécanismes de négociation tarifaire entre acteurs de la protection sociale.
Exposé sommaire
L'amendement vise à inciter les complémentaires santé à négocier avec la sécurité sociale pour modérer leurs tarifs.
Le débat en séance (compte rendu)
3 séance du 04/12/2025 — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. Nicolas Turquois, pour soutenir l’amendement no 998.
Dans le même esprit que celui de mon collègue Vigier, cet amendement prévoit un doublement du taux, mais celui-ci n’interviendrait qu’en cas d’absence d’accord entre l’Uncam et les organismes complémentaires.Au vu du comportement parfois inacceptable des mutuelles, je ne suis pas loin de penser, comme M. Monnet, que la protection sociale devrait être confiée à la seule sécurité sociale. Avec les mutuelles, c’est comme si l’on avait inventé l’impôt privé ! Les frais de gestion sont hors norme.Je propose donc de doubler la taxation des mutuelles sauf en cas de discussions positives avec leurs représentants – car j’entends la voix de ceux qui sont attachés aux mutuelles.
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement a été rejeté par la commission. À titre personnel, j’y suis défavorable.
(L’amendement no 998, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)