Amendement n° AS862
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer les alinéas 13 à 16.
Ce que ça change · analyse IA
Maintient le médecin traitant comme seul pivot des arrêts de travail face à la volonté d'élargir les prescripteurs.
Intention : Verrouiller la gestion des arrêts de travail entre les mains du médecin traitant pour garantir la continuité du suivi et le contrôle de la justification médicale, s'opposant ainsi à une décentralisation de la prescription qui pourrait fragmenter la prise en charge.
L'amendement s'oppose à la diversification des prescripteurs (comme les dentistes) et à l'encadrement réglementaire des durées. Le débat révèle une tension fondamentale entre la volonté de simplifier le parcours de soins par la décentralisation de la prescription et la volonté de préserver un contrôle médical centralisé. Le rejet de l'amendement indique que le législateur privilégie une approche de contrôle et de suivi par le médecin traitant plutôt qu'une approche de fluidité administrative.
Exposé sommaire
Ces alinéas élargissent la possibilité de prolonger un arrêt de travail à de nouveaux prescripteurs, notamment les chirurgiens-dentistes, tout en introduisant un plafond de durée fixé par décret.
Si cette extension vise à fluidifier le parcours de soins, elle modifie l’équilibre du dispositif sans étude d’impact suffisante. En multipliant les intervenants et en encadrant la durée par voie réglementaire, le texte risque de fragmenter le suivi médical et d’affaiblir la cohérence de la prise en charge du patient.
Le rôle du médecin traitant, pivot du système, assure aujourd’hui la continuité et la pertinence du suivi, tout en permettant le contrôle de la justification médicale des arrêts.
Cet amendement tend donc à préserver la clarté et la cohérence du dispositif, en maintenant la centralité du médecin traitant dans l’évaluation et la prolongation des arrêts de travail.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 31/10/2025 — Commission des affaires sociales — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS994 de M. Hendrik Davi
M. Hendrik Davi (EcoS). Il s’agit de supprimer l’obligation faite aux médecins de justifier un arrêt de travail supérieur à trente jours lorsque cette prescription est conforme aux recommandations de la Haute Autorité de santé. Celles-ci devraient constituer un motif suffisant. Les médecins ne devraient pas avoir à motiver une décision relevant de leur expertise clinique, particulièrement pour les quarante pathologies qui nécessitent, selon la Haute Autorité, un arrêt supérieur à un mois.
Les médecins sont déjà surchargés de tâches administratives, notamment à l’hôpital : alléger ces formalités dégagerait du temps de soins. Cet amendement défend un principe simple : faire confiance aux soignants, et respecter le jugement médical comme les recommandations de la Haute Autorité de santé.
M. le rapporteur général. Votre position vis-à-vis des recommandations de la Haute Autorité de santé ne me paraît pas cohérente. En outre, motiver une dérogation ne me semble pas excessif. Au reste, tous les médecins sont surchargés, y compris les médecins de ville.
Avis défavorable.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). N’oublions pas que la multiplication des arrêts de travail courts prive les employeurs de la visibilité nécessaire pour s’organiser : on ne remplace pas systématiquement un employé en arrêt pour quinze jours, mais il en va différemment si on sait dès le départ que l’arrêt durera trois mois. Il faut une vision globale.
En outre, quand la Haute Autorité de santé recommande un arrêt de plusieurs mois pour une pathologie, pourquoi demander des comptes au médecin ? Éviter la multiplication des consultations pour arrêt facilite la vie de tout le monde – l’employeur, le patient. Pourquoi se compliquer les choses ?
M. Michel Lauzzana (EPR). Parce qu’on peut tirer des enseignements de l’évolution épidémiologique ! Par exemple, les conséquences de l’épuisement professionnel étaient moins bien prises en compte par le passé. Beaucoup de patients concernés, qui refusent de sortir de chez eux, ne vont pas voir le médecin. D’où l’intérêt d’imposer des consultations régulières, pour en parler plutôt que de rester enfermés.
Monsieur Davi, vous voyez décidément tout en noir : s’il y a autant de cancers en France – et nous ne sommes pas les champions, tout juste sommes-nous dans le top 10 –, c’est parce que nous les dépistons beaucoup mieux qu’ailleurs en Europe. Les pays moins avancés que nous en détectent beaucoup moins, et en soignent donc beaucoup moins aussi.
La commission rejette l’amendement.