Amendement n° 298

Si c’est à nous de vous expliquer qu’il faut être précautionneux à l’égard des employeurs, on commence bien la journée ! (Sourires.)

Eh oui !

Nous voulons aborder la question de la sous-traitance. Selon une étude publiée en 2024, 38 % des entreprises y ont recours pour un montant total d’environ 372 milliards d’euros. Or une autre étude réalisée par la Dares – direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques – en 2023 met en évidence une surexposition aux accidents du travail des salariés des entreprises de la sous-traitance. La cotisation AT-MP n’a d’ailleurs pas uniquement pour objet de réparer des préjudices : elle sert aussi à faire de la prévention. C’est le sens de notre amendement.

L’amendement no 1843 de Mme Danielle Simonnet est défendu.Quel est l’avis de la commission ?

J’essaie d’adopter une position équilibrée en défendant à la fois les employeurs et les employés. Je ne suis pas devenu Insoumis pendant la nuit…

Pas loin !

…et je pense que M. Clouet n’est pas devenu Républicain – …

Non, pas du tout ! Pas au sens de « droite républicaine », en tout cas !

…même si nous sommes en effet tous un peu républicains, enfin je l’espère.Monsieur Monnet, vous voulez augmenter les cotisations AT-MP des entreprises donneuses d’ordre lorsqu’un sous-traitant présente une sinistralité élevée. J’ai moi-même travaillé dans le secteur du bâtiment, où le sujet de la sous-traitance se pose. Quand plusieurs entreprises interviennent sur un chantier, il est vrai que les risques sont plus importants ; l’entreprise donneuse d’ordre a donc la responsabilité de coordonner l’ensemble. En cas de risque spécifique lié à la présence de salariés de différentes entreprises, elle doit aussi établir un plan de prévention. Cela va même plus loin : quand il existe des risques liés aux interférences induites par la sous-traitance, les Carsat peuvent enjoindre à l’entreprise utilisatrice de prendre des mesures de prévention ; en cas d’inobservation des mesures prescrites, elles peuvent ensuite lui imposer le paiement de cotisations supplémentaires.Vous voyez donc que je ne suis pas pour le tout répressif, monsieur Clouet, et qu’une forme de modulation proche de ce que vous proposez existe déjà dans le droit en vigueur. Il faut trouver un équilibre entre prévention et sanction en cas de non-respect des mesures de prévention. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. J’ajoute que l’amendement avait été rejeté par la commission.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Les accidents du travail sont en effet une cause essentielle – il en a déjà été question hier et vous avez raison d’appeler notre attention là-dessus. Je voulais d’ailleurs le dire hier : dès que le temps m’en sera donné, notamment lorsque nous aurons achevé cet épisode budgétaire majeur, je compte bien m’investir sur ce sujet en m’appuyant sur mon expérience acquise à la SNCF.La sous-traitance est un sujet particulièrement sensible et vous avez raison de relever que le risque est généralement plus élevé pour les salariés qui travaillent pour des sous-traitants. Il faut donc mettre l’accent sur la prévention : la meilleure chose à faire en matière d’accidents du travail c’est de les prévenir. Le rapporteur général a fait la liste des dispositifs prévus. Les plans de prévention éventuellement renforcés par l’intervention de la Carsat : voilà la bonne réponse de fond à apporter. Pour ces raisons, avis défavorable.

La parole est à M. Yannick Monnet.

Vous ne pouvez pas nous renvoyer systématiquement dans les cordes à chaque fois que nous abordons un sujet, en disant lui accorder de l’importance sans essayer d’y apporter des réponses. C’est trop facile ! (Mme Sandrine Rousseau applaudit.) C’est même une forme de négligence. Vous le savez, monsieur l’ancien président de la SNCF : ce sont souvent les donneurs d’ordre qui maltraitent les sous-traitants et qui dégradent leurs conditions de travail ! Si on ne se donne pas les moyens de les sanctionner, rien ne changera. Vous parlez de contrôles mais vous savez très bien que les moyens sont inexistants en la matière ; dans de nombreux domaines, on ne contrôle plus ! Il faut donc agir clairement au lieu d’attendre qu’une réflexion soit entamée on ne sait quand. Envoyons un signal fort dès maintenant !

La parole est à M. Alexis Corbière.

Je suis totalement d’accord avec ce que vient de dire mon collègue. Monsieur le rapporteur général, vous ne pouvez pas nous répondre au conditionnel en disant que les Carsat « peuvent » intervenir, et cetera, alors que la France est un cas particulier : c’est le pays où l’on constate le taux le plus élevé de morts au travail et d’accidents du travail. Cette singularité est liée notamment à la chaîne de fonctionnement qui vient d’être décrite – le fort recours aux sous-traitants dans certains secteurs tels que la santé ou le nettoyage ; on ne peut pas se contenter de l’observer passivement !Je rappelle d’ailleurs qu’au sein même de l’Assemblée, la mort d’un travailleur nous avait beaucoup émus ; c’était un agent d’entretien qui travaillait pour une entreprise sous-traitante. Il est temps de sortir de cette attitude un peu passive : il faut créer, et cela passe notamment par l’adoption de ces amendements, les conditions permettant de sanctionner les manquements, pour que cesse ce cycle infernal qui fait de notre pays celui où l’on compte le plus de travailleurs qui meurent ou se blessent rudement sur leur lieu de travail.

La parole est à M. Frédéric Petit.

Ayant été civilement et pénalement responsable de milliers de salariés soumis à des risques d’accident du travail, je veux apporter mon témoignage. Les Carsat ont été évoquées mais je me dois de préciser qu’en France, les accidents du travail sont majoritairement des accidents de la route.

Non !

Il faut bien regarder les chiffres ! Ensuite, s’agissant de la sous-traitance, je rappelle aussi que le plus efficace des outils, c’est précisément ce que font les donneurs d’ordre. Dans les entreprises sérieuses, il n’y a plus, en France, aucun contrat de sous-traitance qui n’intègre pas des conditions relatives à la sécurité et à la formation sur cette question. Ces conditions sont établies avant que les personnes concernées viennent travailler ; sinon, le contrat de sous-traitance ne peut être conclu ! Ce dont vous parlez est donc traité au niveau des contrats des donneurs d’ordre, ce qui prouve bien que toutes les parties prenantes – donneurs d’ordre et sous-traitants – sont de plus en plus vigilantes en la matière.