Amendement n° 719
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – L’article L. 162‑5‑10 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les produits de santé, les actes et les prestations prescrits par les médecins mentionnés au premier alinéa du présent article n’exerçant pas dans une zone définie au 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique ne donnent pas lieu à remboursement par les organismes d’assurance maladie, à l’exception de ceux prescrits par ces médecins à titre gracieux, pour eux‑mêmes et pour leurs proches. »
« II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2027. »
Ce que ça change · analyse IA
Supprime le remboursement des prescriptions par les médecins hors convention, sauf en déserts médicaux.
Intention : Utiliser le levier du non-remboursement des prescriptions pour contraindre les médecins de secteur 3 à se reconventionner, tout en tentant de protéger l'accès aux soins dans les zones de désert médical.
L'amendement visait à instaurer une sanction financière pour les médecins de secteur 3 en supprimant le remboursement de leurs prescriptions par l'Assurance Maladie. L'originalité de la proposition résidait dans l'introduction d'une clause de sauvegarde pour les zones sous-dotées en médecins, afin d'éviter que la mesure ne pénalise les patients n'ayant pas d'alternative conventionnée. Son rejet confirme la volonté du législateur de privilégier la pression économique sur les praticiens non conventionnés, quitte à accepter une inégalité de traitement territoriale, ou de considérer que la sanction doit être globale pour être efficace.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe Ecologiste et social rétablit l'article 26 bis en y apportant deux modifications.
Cet article, traduisant les conclusions d'une mission parlementaire sur les dépassements d’honoraires, prévoit un non-remboursement par l’Assurance maladie des prescriptions établies par les professionnels de santé en secteur 3, c’est-à-dire hors convention, en honoraires libres.
Toutefois, cette disposition pénalise excessivement les patients qui n'ont pas d'autre choix que de consulter un médecin en secteur 3, lorsqu'ils résident dans un désert médical.
Le présent amendement prévoit donc que ce non-remboursement ne s'applique pas dans les zones caractérisées par une offre de soin insuffisante.
Le débat en séance (compte rendu)
3 séance du 05/12/2025 — 16 interventions · Compte rendu intégral ↗
Nous en venons à quatre amendements, nos 411, 719, 413 et 938, pouvant être soumis à une discussion commune ; ils tendent à rétablir l’article 26 bis, supprimé par le Sénat. Les amendements nos 413 et 938 sont identiques. Sur l’ensemble de ces amendements, je suis saisie par le groupe Droite républicaine de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 411 de Mme Sandrine Runel est défendu.La parole est à Mme Sandrine Rousseau, pour soutenir l’amendement no 719.
Comme ceux que nous avions déposés à l’article précédent, ces amendements visent à limiter les dépassements d’honoraires. Nous proposons ici de ne plus rembourser les prescriptions établies par les professionnels de santé en secteur 3, ce qui permettrait d’économiser de l’argent et d’éviter les dépassements indécents.
L’amendement no 413 de M. Yannick Monnet est défendu.La parole est à M. Jean-François Rousset, pour soutenir l’amendement no 938.
Nous proposons de réintroduire le non-remboursement des prescriptions des médecins exerçant en secteur 3. Ceux-ci ont acquis leurs compétences lors de leurs études de médecine, mais ils n’ont pas signé la convention car ils ne veulent pas travailler avec les organismes payeurs. Il n’est pas logique de rembourser les prescriptions de ces médecins, en particulier lorsqu’ils pratiquent de la médecine esthétique ou autre.
Quel est l’avis de la commission sur ces quatre amendements ?
Je remercie nos collègues Monnet et Rousset pour leur travail qui a souligné l’injustice qui existe entre le secteur 2 et le secteur 3, ce dernier pouvant sembler plus libre au regard des contraintes subies par ceux qui acceptent le conventionnement.Madame la ministre, le délai incompressible pour se reconventionner, qui est de deux ans, pose problème. Il faut le réduire si l’on veut qu’un maximum de médecins se reconventionnent. La proposition que j’ai voulu faire en ce sens n’était pas recevable au titre de l’article 40 de la Constitution. Cette question doit néanmoins être posée dans le cadre de cet article si l’on veut inciter les médecins à ne pas exercer en secteur 3.Les amendements de Mmes Runel et Rousseau rétablissent l’article, mais excluent les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante. Plus de 80 % du territoire national se retrouve ainsi exclu. Ces amendements n’ont pas été examinés par la commission ; j’en demande le retrait.Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée sur les amendements identiques suivants, qui ont été adoptés en commission.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée sur les quatre amendements, comme je l’avais fait en première lecture. D’un côté, il y a une forme d’injustice à ce que les prescriptions de médecins non conventionnés soient remboursées. De l’autre, c’est une forme d’injustice aussi de dérembourser les produits nicotiniques parce que le tabacologue qui les a prescrits est en secteur 3.Quant à la question, posée par M. le rapporteur général, de la durée nécessaire au reconventionnement, cela dépend de l’adoption de ces amendements. Si les prescriptions des médecins en secteur 3 ne sont plus remboursées, certains d’entre eux pourraient se reconventionner, puis se déconventionner. Cette question des dépassements d’honoraires – comme d’autres – doit être traitée de manière à restaurer la confiance entre l’assurance maladie et les professionnels de santé. C’est ainsi que nous avancerons.
Je mets aux voix l’amendement no 411.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 246 Nombre de suffrages exprimés 245 Majorité absolue 123 Pour l’adoption 87 Contre 158
(L’amendement no 411 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 719.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 243 Nombre de suffrages exprimés 239 Majorité absolue 120 Pour l’adoption 77 Contre 162
(L’amendement no 719 n’est pas adopté.)