Amendement n° 606 Sénat

Supprimer cet article.

La parole est à Mme la rapporteure générale.

rapporteure générale de la commission des affaires sociales. L’Assemblée nationale a introduit cet article afin de permettre aux employeurs d’accompagner financièrement leurs salariés pour acquérir un logement.

Nous sommes tous conscients de la situation du logement en France, mais nous devons nous demander si l’outil proposé par le biais de cet article est approprié. Pour la commission des affaires sociales, la réponse est non. C’est pourquoi je propose de supprimer cet article.

Certains d’entre vous ont été destinataires des simulations de l’entreprise Sofiap, la Société financière pour l’accession à la propriété, une filiale de La Banque postale, qui est à l’origine de l’amendement dont est issu cet article. Il convient d’approfondir ces simulations avant de décider, le cas échéant, d’instaurer un tel dispositif.

Fondamentalement, cet article crée une niche sociale : une exonération de cotisations sociales et la prise en charge des intérêts par l’employeur. Cela a nécessairement un coût. Les simulations reposent sur l’hypothèse que cela susciterait une augmentation du nombre de prêts tellement énorme que l’État et la sécurité sociale récupéreraient, au bout du compte, des recettes supérieures à ce coût.

Nous pourrions appliquer ce genre de raisonnement ex ante à quasiment n’importe quelle niche pour prétendre qu’elle rapporte de l’argent. Or ce n’est pas ce que l’on observe habituellement dans la pratique.

Lors de l’examen par l’Assemblée nationale de l’amendement tendant à insérer cet article, la ministre de l’action et des comptes publics a déclaré : « Je vous alerte : nous avons beaucoup de mal à chiffrer les effets de ces amendements. En effet, il est difficile d’évaluer quelle serait l’ampleur du recours au dispositif. Si elle était importante, on parlerait de centaines de millions, voire de milliards d’euros. Je le répète, vu la situation de la sécurité sociale et le niveau de déficit, et compte tenu des amendements votés ce matin, je n’ai pas aujourd’hui la latitude financière et budgétaire pour donner un avis favorable à cette disposition. » Voilà la parole de la ministre.

Par ailleurs, se pose la question de l’effet de substitution. Sur le long terme, ces dépenses se substitueraient nécessairement à des éléments de salaire davantage taxés. Il n’existe manifestement pas à ce jour de chiffrage fiable de cette niche, ne serait-ce qu’en ordre de grandeurs.

Le sujet n’étant manifestement pas mûr, la commission considère que la situation des finances publiques ne permet pas d’adopter une niche au coût potentiellement incontrôlable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre du travail et des solidarités. Mesdames, messieurs les sénateurs, je suis sur la même ligne que Mme la rapporteure générale. Bien sûr, le Gouvernement partage le souci de renforcer l’offre de logement et son accessibilité. Toutefois, la solution qu’apporte cet article ne semble pas souhaitable.

En effet, il ne semble pas pertinent de mobiliser les instruments qui nous sont présentés pour viser des objectifs qui relèvent avant tout de la politique du logement. En outre, ils ne bénéficieraient potentiellement qu’à des secteurs spécifiques, qui pratiquent déjà ce type de prise en charge.

Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur cet amendement de suppression.

La parole est à M. Laurent Somon, pour explication de vote.

Le groupe Les Républicains est favorable à la suppression de cet article, car un projet de loi global sur la politique du logement est annoncé de longue date. Un tel texte permettrait d’évaluer les coûts et les moyens d’action pour relancer la construction.

Il serait donc prématuré d’adopter, dans le cadre du PLFSS, une mesurette dont l’impact n’a pas été évalué. Aussi voterons-nous cet amendement.