Amendement n° 716
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 111,8 »
le montant :
« 112,9 ».
II. – En conséquence, à la quatrième ligne de la même seconde colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant :
« 18,2 »
le montant :
« 18,7 ».
III. – En conséquence, à la cinquième ligne de ladite seconde colonne dudit tableau dudit alinéa 2, substituer au montant :
« 16 »
le montant :
« 16,1 ».
IV. – En conséquence, à la sixième ligne de la même seconde colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant :
« 6,2 »
le montant :
« 4,4 ».
Ce que ça change · analyse IA
Augmente l'ONDAM de 1,7 Md€ pour compenser le sous-financement des hôpitaux et des services médico-sociaux.
Intention : Sécuriser les capacités financières des établissements publics face à l'inflation et aux charges de soins, en s'opposant à une logique de rigueur qui transférerait le coût de l'équilibre budgétaire sur les services de santé.
L'amendement cherche à corriger le déficit structurel des établissements publics de santé et médico-sociaux (ESMS) en injectant des ressources supplémentaires pour compenser l'inflation et les charges salariales. Le débat révèle une lutte pour le pilotage des dépenses : alors que l'auteur dénonce un sous-financement chronique, le gouvernement tente de neutraliser l'amendement par un sous-amendement (2719) proposant une hausse moindre (1 Md€), tout en utilisant la menace d'un recours aux décrets (notamment sur les franchises médicales) pour équilibrer le budget. L'adoption de l'amendement initial aurait imposé une trajectoire de dépenses plus protectrice pour le secteur public, là où le gouvernement cherche à maintenir une maîtrise budgétaire stricte.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à augmenter l’ONDAM 2026 pour assurer la soutenabilité budgétaire des établissements sanitaires et médico-sociaux publics.
S’agissant des hôpitaux publics
Malgré un dynamisme très fort de l’activité constaté depuis 2024 et porté par le secteur public, la dégradation de la situation financière des établissements publics de santé se poursuit. Le déficit des hôpitaux publics, qui était de l’ordre de 500 M€ en 2019, a atteint 1,3 Md€ en 2022 puis 2,3 Md€ en 2023 et 2,8 Md€ en 2024. Ce déficit consolidé (activités sanitaires et médico-sociales rattachées) s’explique essentiellement par des effets prix (inflation, mesures salariales, revalorisation des sujétions et contraintes liées à la permanence des soins...) qui n’ont pas été intégralement compensés malgré l’accompagnement indéniable des pouvoirs publics.
Ce sous-financement est compris entre 2,3 Md€ et 4,1 Md€ selon les hypothèses retenues, soit une estimation moyenne de 3,2 Md€, et est d’ailleurs en attente des conclusions de la mission IGAS sur ce sujet. Le déficit des établissements publics de santé, de 2,8 Md€ en 2024 s’explique donc intégralement par le sous-financement des effets prix, sur lesquels ils ne disposent quasiment d’aucun levier d’action.
Le niveau d’efficience et de productivité des hôpitaux publics, exprimée par le nombre de séjours rapporté aux personnels en équivalents temps plein, est globalement revenu à son niveau de 2019, soit le plus haut niveau de la décennie 2010, marquée par une forte pression des pouvoirs publics sur la maitrise de la masse salariale et des effectifs. Il est essentiel de souligner, qu’au-delà de cette activité d’hospitalisation, les établissements publics de santé assument également l’essentiel des sujétions et contraintes, en prenant en charge 85 % de l’activité aux horaires de permanence de soins pour seulement 69 % des moyens mobilisés, comme le montre l’enquête nationale menée par le Ministère de la Santé en 2024. Ils assurent également 81 % de l’activité des urgences, 86 % des passages aux urgences nécessitant une hospitalisation et 87 % des passages aux urgences en nuit profonde. Ils prennent en charge 85 % des hospitalisations avec réanimation et 80 % des séjours de médecine avec nuitées (les plus lourds). Ils assurent également le suivi de plus de 80 % de la file active de psychiatrie (dont 86 % en ambulatoire exclusif).
L’efficience et la productivité des hôpitaux publics n’est donc pas en question et il convient d’accompagner les efforts conséquents qu’ils ont déployé pour résorber la dette de santé publique cumulée depuis la crise sur des segments d’activité qu’ils sont quasiment seuls à assumer (chirurgie de recours telles que les greffes d’organes, activités de médecine lourde avec nuitées, relatives notamment aux prises en charge des personnes âgées voire très âgées).
Cette reprise d’activité a été rendue possible par une amélioration, même si la situation reste difficile notamment sur certaines disciplines et certains métiers en tension, des recrutements et une baisse sensible de l’absentéisme.
Il est donc essentiel de poursuivre l’accompagnement des hôpitaux publics afin de ne pas freiner cette dynamique positive. En 2024 et 2025 une valorisation spécifique des activités en situation de sous-recours et/ou de sous-financement avait été obtenue. En 2026, nous demandons un niveau d’ONDAM permettant de garantir que les tarifs ne baisseront pas et de continuer à accompagner les activités de recherche et d’innovation ainsi que la psychiatrie publique.
Une évolution de 3 % par rapport à l’ONDAM initial de 2025 est le niveau d’équilibre permettant une stabilité des tarifs, ce qui nécessite un milliard supplémentaire par rapport au niveau d’ONDAM 2026.
S’agissant de la branche autonomie
La discussion sur le PLFSS 2026 intervient dans un contexte d’extrêmes difficultés budgétaires pour les ESMS publics comme l’ont démontré les enquêtes menées par la FHF (déficit cumulé de près de 2 Mds € depuis 2022, alors que les établissements et services étaient globalement à l’équilibre avant la crise sanitaire). Les objectifs de dépenses présentés par les pouvoirs publics, loin de résoudre ces difficultés, risquent d’aggraver la situation des ESMS et par conséquent celle des usagers qu’ils accompagnent.
L’évolution affichée de l’ONDAM médico-social de 1,5 Mds€ en progression et 3,6 % est une évolution en trompe l’œil car elle intègre une mesure de périmètre liée à l’expérimentation de la fusion des sections soins et dépendance en EHPAD.
Dès lors la progression réelle des ressources consacrées à la branche autonomie telle que présentée par le Gouvernement, se limite à périmètre constant à 2,4 % répartis comme suit : 18,2 Mds pour le sous-objectif « personnes âgées » et 16Mds pour le sous-objectif « personnes handicapées ». Un relèvement de l’objectif de 500 M€ est nécessaire pour assurer le financement des objectifs affichés par les pouvoirs publics eux-mêmes (création d’emplois dans les EHPAD, plan de création de solutions nouvelles dans le secteur handicap, création de PASA, places de SSIAD, Centres de ressources territoriaux dans le secteur personnes âgées…).
Par ailleurs, la disparition de l’enveloppe de crédits exceptionnels menace l’existence de nombreux ESMS, alors qu’il est nécessaire de poursuivre le soutien qui leur avait été accordé les années précédentes dans l’attente d’une réforme en profondeur du modèle économique.
Pour la sous-enveloppe « Etablissements et services pour personnes âgées », nous proposons de fixer l’objectif de dépenses pour 2026 à 18,7 Mds€.
Pour la sous-enveloppe « Etablissements et services pour personnes handicapées », nous proposons de fixer l’objectif de dépenses pour 2026 à 16,1 Mds€.
Enfin, nous sommes contraints de réduire de 1,6 Md€ le sous-ONDAM FIR en application de l’article 40 de la Constitution.
Cet amendement a été travaillé avec la FHF.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 12/11/2025 — 69 interventions · Compte rendu intégral ↗
S’il était adopté, votre amendement ferait tomber l’amendement no 716, qui fait l’objet du sous-amendement no 2719 du gouvernement, puis les nos 717, 2695 – celui, précisément, du gouvernement – et 1237.La parole est à M. Lionel Causse.
Dans ce cas, je le retire. Mais je demande au gouvernement de tenir compte du vote de samedi dernier et de toutes les interventions de nos collègues. Il faut que nous nous remettions très rapidement autour de la table afin d’avancer sur le sujet.
Il est repris !
La parole est à Mme Céline Thiébault-Martinez.
Compte tenu des engagements pris par la ministre sur les compensations liées au Ségur, mentionnées à l’amendement no 433, je le retire. M. Delaporte retire l’amendement no 714 et M. Dufau les amendements nos 1082 et 1092.
(Les amendements identiques nos 433
et 714
ainsi
que
les
amendements
nos 1082
et
1092 sont retirés.)
La parole est à M. Yannick Monnet.
Je partage les interrogations du président Wauquiez. Mme Parmentier-Lecocq nous a indiqué qu’un décret était rédigé et qu’il prévoyait une réduction de la prise en charge par la sécurité sociale de 65 à 15 %. Pouvez-vous confirmer que ce décret ne sera pas publié, et que tout passera par le PLFSS ? (M. Laurent Wauquiez et Mme Josiane Corneloup applaudissent.)
Non, elle a dit que le décret allait sortir !
La parole est à Mme la ministre de la santé.
Le principe est le même que pour l’amendement no 713 de madame Runel. Les franchises et les cures thermales sont régulées par décret. Mais comme elles ont un rendement – par exemple, 2,3 milliards d’euros pour les franchises –, ce montant se retrouve inscrit dans les mesures chiffrées du PLFSS. C’est pour cela qu’il peut y avoir des amendements.Je vous ai demandé de bien vouloir les retirer car la question relève du domaine réglementaire – donc du décret. Ces mesures seront discutées tout au long de la navette et intégrées dans un équilibre global si les recettes ne suffisent pas à garantir un budget permettant de réduire le déficit de la sécurité sociale à moins de 20 milliards d’euros.
Et voilà…
Nous ne sommes qu’en première lecture : le texte va aller au Sénat, puis revenir. Il y aura encore des débats sur les recettes et sur les dépenses. Je ne peux pas affirmer dès à présent que nous aurons besoin de ce rendement.
Elle vous roule dans la farine !
À la fin, ce sera à l’Assemblée de vérifier si l’équilibre se tient – si nous parvenons à un déficit inférieur à 20 milliards d’euros.Les décrets ne seront, de toute façon, pas signés avant la fin de nos débats sur ce budget de la sécurité sociale.
Et on doit vous croire ?
Donc, à la fin du débat, ils seront bien signés !
Le retrait de vos amendements est important pour que vous puissiez vous prononcer sur l’amendement no 716 sous-amendé par le gouvernement, ou sur l’amendement no 2695 du gouvernement, qui prévoit une hausse de l’Ondam de 1 milliard d’euros, dont 850 millions supplémentaires pour les établissements de santé.
Très bien !
La parole est à M. Matthias Tavel.
Madame la ministre de la santé, si l’on traduit vos propos en français, vous vous préparez à doubler les franchises médicales une fois qu’un PLFSS aura été adopté. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme la ministre fait un signe de dénégation.) C’est exactement ce que vous venez de dire : vous prendrez le décret si c’est nécessaire pour réduire le déficit, comme vous l’envisagez.
Il faut que la ministre vous réexplique !
Puisque vous avez refusé toutes les hausses de recettes que nous avions proposées, vous n’aurez d’autre choix pour réduire le déficit que d’imposer le doublement des franchises médicales. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit également.) Il aura fallu attendre 23 h 44 pour que vous fassiez cet aveu. Il fait tomber les masques de ceux qui cherchent à éviter le vote sur l’ensemble de ce budget ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Nicolas Sansu applaudit également.) Les accords de couloir et les magouilles empêchent notre assemblée de se prononcer sur la partie dépenses, donc sur l’ensemble du PLFSS. Demain, votre gouvernement doublera les franchises médicales grâce à la complicité de ceux qui ne se seront pas opposés à votre budget injuste, comme il fallait le faire – et comme nous continuerons à le faire. Si on ne veut pas le doublement des franchises, la seule solution est de censurer le gouvernement ! (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent. – MM. Jean-Victor Castor et Nicolas Sansu ainsi que Mme Sandrine Rousseau applaudissent également.)
La parole est à M. Laurent Wauquiez, pour un rappel au règlement.
Je voulais juste m’assurer que notre demande de reprise de l’amendement no 1173 a bien été prise en compte.
Tout à fait, c’est noté.
La parole est à M. Jérôme Guedj.
J’insiste à nouveau, à l’attention de ceux qui sont opposés au doublement des franchises médicales : puisque l’article 49 chiffre l’Ondam et que le montant des franchises relève d’une décision réglementaire, le seul moyen juridique de contraindre le gouvernement à renoncer à ce projet est de voter l’amendement no 713, qui augmente le sous-objectif « Dépenses de soins de ville » de 2,3 milliards d’euros, soit le montant correspondant au rendement des franchises.
(Les amendements nos 2142, 2141, 1964, 1791, 713 et 1173, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de cinq amendements, nos 716, 2259, 717, 2695 et 991, pouvant être soumis à une discussion commune. L’amendement no 716 fait l’objet d’un sous-amendement, no 2719. Sur l’amendement n° 716, je suis saisie par les groupes Rassemblement national et Socialistes et apparentés de demandes de scrutin public ; de même que sur les sous-amendement no 2719 et sur l’amendement no 991, par le groupe Rassemblement national. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Sandrine Runel, pour soutenir l’amendement no 716.
Il vise à augmenter l’Ondam de 1,7 milliard d’euros. En 2024, le déficit des hôpitaux publics s’est établi à 2,8 milliards ; il s’explique essentiellement par la sous-compensation de l’inflation, les mesures salariales et les autres effets des prix auxquels ont été soumis les établissements. Un Ondam aussi bas, c’est l’assurance d’un sous-financement pour l’année 2026. Nous proposons donc d’adopter le présent amendement.
La parole est à Mme la ministre de la santé, pour soutenir le sous-amendement no 2719.
Pour lever le gage, je propose d’ajouter 1 milliard d’euros supplémentaires à l’Ondam, dont 850 millions iraient aux établissements de santé et 150 millions à France santé.
Les amendements nos 2259 de M. Yannick Monnet, 717 de Mme Sandrine Runel et 2695 du gouvernement sont défendus.
La parole est à M. Hadrien Clouet, pour un rappel au règlement.
Obstruction !
Il est 23 h 50 – chacun peut le voir à l’écran.
C’est gentil de donner l’heure !
Visiblement, vous apprenez déjà quelque chose ; écoutez donc la suite !Il nous reste dix minutes pour discuter non pas du relèvement des franchises médicales – nous venons d’apprendre qu’il aura lieu par la volonté de la ministre – mais d’autres sujets tels que la tarification des établissements médico-sociaux. Si nous n’en débattons pas ce soir, nous ne pourrons pas en débattre tout court. Nous ne pourrons pas non plus discuter de la procédure de reconnaissance des maladies professionnelles…
Monsieur Clouet, nous avons bien compris votre idée ; j’aimerais qu’on puisse discuter de quelques amendements encore… (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Nous sommes dans une discussion commune ; j’ai annoncé des scrutins publics ; pouvons-nous avancer ? Le sujet a été suffisamment débattu : votre rappel au règlement a le même objet que plusieurs autres qui le précèdent.
Très bien, madame la présidente !
Nous voulons comprendre l’intention du gouvernement : est-il disposé à ouvrir d’autres séances ou à prolonger celle-ci cette nuit ? Nous sommes prêts et ouverts à toutes les solutions. Il faut aller au bout du texte !
Le gouvernement nous communiquera ses intentions à minuit, quand la séance sera terminée ; nous saurons alors si nous la prolongeons ou non.
La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such, pour soutenir l’amendement no 991.
En avril 2024, le gouvernement annonçait une stratégie décennale des soins d’accompagnement, avec la promesse d’un investissement moyen de 100 millions d’euros par an. Sur le terrain, cependant, la réalité reste bien différente : vingt départements sont encore dépourvus d’unités de soins palliatifs ; les équipes mobiles sont sous-dotées et les structures d’hébergement temporaire pour les malades en fin de vie, quasi inexistantes dans plusieurs régions. La Cour des comptes, dans son rapport de septembre 2024, l’a rappelé : les crédits votés ne se traduisent pas toujours en moyens effectifs et la traçabilité budgétaire demeure insuffisante.Le présent amendement vise à corriger cette incohérence en ajustant de manière ciblée le tableau de l’article 49 : il s’agit d’inscrire une enveloppe additionnelle de 100 millions d’euros consacrée aux soins palliatifs – non pour le symbole mais pour garantir la mise en œuvre effective des engagements pris par l’État. Cet investissement n’est pas une dépense mais un devoir républicain, un devoir envers les femmes et les hommes qui, chaque jour, accompagnent la fin de vie dans des conditions souvent indignes des valeurs que nous défendons. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Benjamin Lucas-Lundy, pour un rappel au règlement.
Je me fonde sur les articles 50 et 59 du règlement.Nous ne sommes pas des Cendrillon et nous n’allons pas nous transformer en citrouille à minuit. À sept minutes du terme, nous voulons savoir si la séance sera ou non prolongée, afin de nous organiser, de préparer nos argumentaires sur les amendements à venir et de rassurer celles et ceux qui nous suivent dans la presse. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.) Le texte fera-t-il ou non l’objet d’un 49.3 déguisé ou bien pourrons-nous voter sur le budget de la sécurité sociale, conformément aux engagements du premier ministre ? (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.)
Quel est l’avis de la commission sur les amendements et le sous-amendement en discussion commune ?
Aucun des amendements n’a été examiné en commission. À titre personnel, je suis favorable à l’octroi de davantage de moyens aux hôpitaux et au déploiement de France santé. J’invite au retrait de l’ensemble des amendements au profit de l’amendement no 2695 du gouvernement ; si on veut aller encore plus vite, on peut adopter l’amendement no 716 de Mme Runel, sous-amendé par le gouvernement.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis favorable à l’amendement no 716 sous réserve de l’adoption du sous-amendement no 2719.
M. le rapporteur général s’est dit favorable à l’amendement no 2695 du gouvernement et vous, madame la ministre, à l’amendement no 716 sous-amendé ; ce n’est pas la même chose. La parole est à M. le rapporteur général.
Cela revient au même ; je suis favorable aux deux options.
Moi également.
La parole est à M. Hadrien Clouet.
On n’a rien compris aux positions de vote des uns et des autres – rien de nouveau, direz-vous, voilà deux semaines que ça dure.
Vous n’avez qu’à suivre au lieu de manigancer !
Les amendements doivent être resitués dans le cadre général du débat. Avec l’article 49, on arrive à la discussion concernant la santé publique. Elle fait suite à l’adoption, par l’Assemblée – c’est une première –, d’un calendrier de départ à la retraite à 64 ans pour toutes et tous, dont les ouvrières et les ouvriers, et les employés, qui n’auront pas accès à la retraite plus tôt.Vous voulez visiblement transmettre tout un ensemble d’amendements au Sénat sans qu’il y ait eu de vote définitif de l’Assemblée nationale. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Vous nous faites perdre du temps ! Votons !
Je pense à la désocialisation des heures supplémentaires, proposée par M. Wauquiez et ses amis ; nous voulons voter sur cette proposition. Je pense aux ALD dégradées, avec la création d’un sous-parcours d’ALD qui sera largement déremboursé ; celui-ci doit être soumis au vote. Je pense à la limitation des arrêts maladie : nous devons pouvoir nous prononcer sur cette mesure. Je pense à l’ensemble des sujets qui suivent… (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)
Il ne nous reste plus que cinq minutes !
Merci, monsieur Clouet. Je mets aux voix le sous-amendement no 2719.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 341 Nombre de suffrages exprimés 341 Majorité absolue 171 Pour l’adoption 341 Contre 0
(Le sous-amendement no 2719 est adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 716, tel qu’il a été sous-amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 340 Nombre de suffrages exprimés 340 Majorité absolue 171 Pour l’adoption 339 Contre 1
(L’amendement no 716, sous-amendé, est adopté ; en conséquence, les amendements nos 2259, 717, 2695 et 991 tombent.) (Applaudissement sur plusieurs bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe EPR.)