Amendement n° AS543
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
À l’alinéa 34, rétablir le IV dans la rédaction suivante :
« IV. – L’article 20‑4 de l’ordonnance n° 96‑1122 du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de la santé publique, à l’assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte est ainsi modifié :
« 1° La référence : « L. 162 4 1, » est supprimée ;
« 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 162‑4‑1 du même code est applicable à Mayotte, à l’exception des mots : « ainsi que sa durée, qui ne peut excéder un plafond fixé par décret en Conseil d’État » et du dernier alinéa. »
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Exclut Mayotte de l'encadrement de la durée de prescription des arrêts de travail, opposant gestion budgétaire et spécificités territoriales.
Intention : L'auteur cherche à préserver l'autonomie de prescription médicale à Mayotte en l'exemptant des nouveaux mécanismes de régulation des indemnités journalières.
L'amendement rétablit une exception territoriale qui avait été supprimée par l'Assemblée nationale. Alors que l'exposé sommaire de l'auteur met en avant une volonté de régulation des dépenses de santé et de suivi clinique, le débat en séance révèle que l'enjeu est purement géographique : il s'agit de maintenir Mayotte hors du champ d'application des nouvelles limitations de prescription. Le rejet de cette exception par l'Assemblée initiale suggère une volonté d'uniformisation nationale de la maîtrise des coûts, tandis que son rétablissement en commission marque une reconnaissance de l'inapplicabilité de ce dispositif spécifique au contexte de l'outre-mer.
Exposé sommaire
Cet amendement, commun aux groupes Horizons & Indépendants, Ensemble pour la République et Démocrates et apparentés, rétablit la rédaction initiale de l’article 28 pour les dispositions visant à encadrer la durée maximale de prescription des arrêts de travail.
Dans un contexte de progression continue des indemnités journalières, il est indispensable d’introduire un mécanisme simple et lisible de régulation, sans remettre en cause la capacité des prescripteurs à y déroger lorsque la situation clinique le justifie. Le dispositif initial permet de concilier maîtrise des dépenses et cohérence de la prescription, d’autant qu’il permettra in fine un suivi plus régulier des patients.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/11/2025 — Commission des affaires sociales — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS543 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé
Mme Camille Galliard-Minier (EPR). L’amendement est défendu.
M. le rapporteur général. Il me paraît pertinent de rétablir cette coordination qui figurait dans le texte initial et que l’Assemblée nationale n’avait, du reste, pas supprimée. Il s’agit de préciser que les nouvelles dispositions sur la limitation des arrêts ne s’appliqueront pas à Mayotte.
Avis favorable.
La commission adopte l’amendement.