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Amendement n° AS228

LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)

Adopté M. Boris Tavernier (ECOS) Article 11 Déposé le 19/10/2025 Commission des affaires sociales Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – La section III du chapitre II du titre III de la deuxième partie du code général des impôts est complétée par un article 1613 ter A ainsi rédigé : 

« Art. 1613 ter A. –  – I. – Les metteurs sur le marché de produits entrant dans le champ d’application du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) n° 1924/2006 et (CE) n° 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la Commission, la directive 90/496/CEE du Conseil, la directive 1999/10/CE de la Commission, la directive 2000/13/ CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) n° 608/2004 de la Commission sont assujettis à une contribution assise sur le chiffre d’affaires hors taxe. Son taux est de 5 %.

« Elle est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes.

« II. – Le produit de cette contribution est affecté à la Caisse nationale de l’assurance maladie.

« III. – La contribution prévue au I n’est pas due lorsque l’entreprise respecte les obligations prévues à l’article L. 3232‑8 du code de la santé publique. »

II. – Au premier alinéa de l’article L. 3232‑8 du code de la santé publique, les mots : « peut être accompagnée » sont remplacés par les mots : « s’accompagne ».

Ce que ça change · analyse IA

Rend l'affichage du Nutri-Score obligatoire sur tous les emballages alimentaires pour contrer l'asymétrie d'information.

Intention : Imposer une transparence nutritionnelle universelle pour neutraliser l'influence du marketing industriel et lutter contre l'obésité par l'aide à la décision immédiate du consommateur.

L'amendement vise à transformer un dispositif volontaire en une obligation légale pour l'ensemble des produits alimentaires. En passant de la publicité à l'emballage, il cherche à supprimer la liberté des industriels de choisir de ne pas afficher la qualité nutritionnelle de leurs produits. Le débat révèle une fracture profonde entre une vision de santé publique proactive, visant à protéger les consommateurs (notamment les jeunes) contre le marketing agroalimentaire, et une vision libérale ou sceptique qui refuse l'« infantilisation » et craint un étiquetage incomplet (omission de l'aspect environnemental) ou stigmatisant.

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Exposé sommaire

Cet amendement d’appel vise à appeler à rendre obligatoire le Nutri-Score. 

Un grand nombre de travaux scientifiques démontrent que le Nutri-Score est un logo nutritionnel qui fonctionne. Pourtant, si plus de 1 500 marques l’ont adopté aujourd’hui, de grands groupes agro-alimentaires continuent à ne pas jouer le jeu de la transparence. Or, pour être efficace de façon optimale et pleinement utile aux consommateurs, le nutri-score devrait être présent sur tous les emballages des aliments. Plus de 2 000 scientifiques et professionnels de santé, soutenus par 56 organisations – sociétés savantes (représentant plusieurs dizaines de milliers d’experts en nutrition, santé publique, cancérologie, cardiologie, pédiatrie...), associations de consommateurs et de patients, ou ONG – appellent d’ailleurs à aller dans ce sens. Par ailleurs, le Nutri-score est aujourd’hui très largement plébiscité par les consommateurs : 94 % des Français soutiennent la mesure et seraient favorable à ce que le Nutri-score devienne obligatoire. En leur permettant de faire des choix plus informés, le Nutriscore est un outil plébiscité par les consommateurs et consommatrices. Il peut également encouragé les industriels à modifier la composition de leurs recettes. 

Cet amendement est une reprise de l’amendement de mon collègue Cyrille Isaac-Sibille, adopté l’an passé en commission. 

Le débat en commission (compte rendu)

Réunion du 29/10/2025 — Commission des affaires sociales — 18 interventions · Compte rendu intégral ↗

Amendements AS228 de M. Boris Tavernier et AS817 de M. Cyrille Isaac-Sibille (discussion commune)

M. Boris Tavernier (EcoS). Mon amendement vise à rendre l’inscription du nutri‑score obligatoire sur les produits alimentaires. Les études scientifiques démontrent son efficacité et les consommateurs le plébiscitent, 94 % des Français souhaitant qu’il devienne obligatoire. Alors qu’attendons-nous ? Savoir ce que l’on mange, c’est le minimum syndical des droits des consommateurs. La transparence dans notre assiette ne doit pas être facultative. Ce n’est pas aux industries agroalimentaires de décider.

M. Cyrille Isaac-Sibille (Dem). Après avoir rendu l’affichage du nutri‑score obligatoire sur tous les supports publicitaires relatifs aux denrées alimentaires, mon amendement vise à le rendre obligatoire sur les emballages.

M. le rapporteur général. Avis défavorable.

M. Hendrik Davi (EcoS). Il est vraiment important de rendre le nutri‑score obligatoire car l’obésité explose en France, particulièrement chez les jeunes. Dans la population globale, le taux des citoyens en situation d’obésité est ainsi passé de 8,5 % en 1997 à 17 % en 2020 – et de 2,1 % à 9 % chez les moins de 25 ans, soit une multiplication par quatre.

Tous ceux qui ont des enfants savent qu’il est difficile de leur faire accepter autre chose que des gâteaux ultra-sucrés, tant le marketing est puissant. L’absence de nutri‑score sur les paquets empêche les parents de s’informer et a un effet négatif sur les industriels qui jouent le jeu. Il faut rendre le nutri‑score obligatoire sur absolument tout.

Mme Joëlle Mélin (RN). Si chacun souhaite être informé par un étiquetage le plus détaillé possible, le nutri‑score peut se révéler contre-productif. En effet, il ne prend pas en compte l’ensemble des éléments concourant à la fabrication du produit, notamment la valeur environnementale, contrairement au Planet Score, dispositif reposant sur un indicateur élaboré par l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement.

Le risque majeur du nutri‑score est d’aboutir à un formatage terroriste, poussant les consommateurs à ne plus acheter un produit si son emballage ne l’affiche pas. Étendre ce dispositif à tous les produits n’aurait pas de sens : dans un paquet de beurre, il y a du gras, et dans une boîte de sucre, il y a du sucre. Il faut en revenir au bon sens paysan pour ce qui est de la quantité. Quant à la qualité, il n’est pas nécessaire de s’en remettre au nutri‑score. Voilà pourquoi nous nous opposons à cette disposition.

Mme Justine Gruet (DR). Si le problème de santé publique posé par l’obésité est réel, il faut arrêter de sous-estimer la capacité des consommateurs à s’informer sur le contenu des produits, alors que les étiquettes listent les ingrédients, les pourcentages de glucides, de lipides, etc. J’en reviens donc à la nécessité de repenser collectivement nos habitudes alimentaires et à l’importance de la cellule familiale. La puissance publique ne fera pas tout : l’éducation à l’alimentation a un rôle important à jouer, comme l’autorité parentale. Le nutri‑score est un outil pédagogique mais il ne doit pas servir à se donner bonne conscience.

Mme Camille Galliard-Minier (EPR). Il faut faire attention aux termes que l’on emploie – il n’est pas question d’un formatage terroriste – et revenir au sens de notre débat : il ne s’agit pas d’infantiliser les Français mais d’assurer la lisibilité et la transparence dans l’information des consommateurs.

Olivier Véran avait mené le combat pour créer l’outil. Celui-ci a été adopté par de nombreux professionnels, les médecins le soutiennent et 1 500 marques l’utilisent, ce qui a permis de faire évoluer les pratiques commerciales. Nous devons poursuivre ce combat pour permettre aux consommateurs de mieux consommer et d’être moins malades.

M. Cyrille Isaac-Sibille (Dem). Le nutri‑score n’est certes pas parfait mais il s’améliore peu à peu. Il permet de compenser la publicité dans laquelle les forces commerciales dépensent des milliards – l’État est un nain face à la puissance de ce marketing – avec des informations sur la qualité nutritionnelle des aliments.

M. Philippe Vigier (Dem). Je suis un peu étonné par les propos de Mme Mélin : il ne faut pas s’engager sur cette pente.

Les citoyens doivent être les acteurs de leur santé ; cela passe par un changement comportemental. Ce qu’a dit Hendrik Davi est tout à fait juste. La surcharge pondérale aux États‑Unis a considérablement augmenté ces quinze dernières années ; en France, on observe la même tendance, notamment chez les jeunes, parce qu’ils bouffent n’importe quoi. La puissance des grandes entreprises agroalimentaires est telle que nous ne pouvons rien faire. Le nutri‑score ne changera pas toute la politique de prévention mais il permet au moins de s’informer et d’éviter que de nouveaux produits transformés, sur lesquels nous n’aurions aucune maîtrise, arrivent sur les étals.

C’est malheureusement nécessaire car l’hyperglycémie des gamins de 5 à 15 ans a progressé de 15 % en dix ans. Je suis bien placé pour le savoir : c’est mon métier.

M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Il est très étonnant d’entendre certains affirmer que le fait d’informer le grand public serait du terrorisme nutritionnel – à moins qu’ils ne se fassent le porte-voix des lobbies de l’agroalimentaire.

Nous avons besoin d’étiquettes interprétables parce qu’une bonne partie des informations affichées ne sont pas compréhensibles par le grand public – c’est peut-être volontaire. Si les ingrédients sont présentés par ordre décroissant en quantité, cela ne correspond pas forcément à leur degré de nocivité. Une aide est donc nécessaire pour comprendre ce qu’il y a sur l’étiquette. Qui, dans cette commission, sait à quoi correspond le E102 ? Il s’agit de la tartrazine, un colorant alimentaire. Vous pouvez parfaitement décider que vous vous en fichez et que vous continuerez à consommer sans vous en préoccuper, mais n’imposez pas cela aux autres. En revanche, si vous souhaitez savoir ce que vous consommez, alors une aide publique sera nécessaire.

La commission adopte l’amendement AS228.