Amendement n° AS610
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
I. – Le II de l’article L. 621-3 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le calcul du montant de la réduction tient également compte du bénéfice réalisé au cours de l’année précédente. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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Conditionner les exonérations de cotisations aux besoins réels des entreprises pour éviter de subventionner les plus rentables.
Intention : Cibler les aides publiques pour qu'elles ne soient plus des subventions de fait aux entreprises prospères, mais des outils de soutien aux secteurs en difficulté.
L'amendement visait à transformer un mécanisme d'exonération automatique en un dispositif sélectif basé sur la santé financière des entreprises. En s'appuyant sur la critique des aides publiques massives et sans contrepartie, l'auteur cherchait à rompre avec la 'politique de l'offre' qui profite aux grandes entreprises bénéficiant de profits records. Le rejet de l'amendement, motivé par le rapporteur qui souligne que le dispositif visé concerne déjà des travailleurs indépendants dont les cotisations sont proportionnelles aux revenus, montre que le législateur refuse d'élargir ce principe de ciblage par la capacité contributive à l'ensemble des exonérations de l'article.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France Insoumise vise à conditionner les exonérations de cotisations du présent article aux entreprises qui en auraient réellement besoin, comme le tissu des petites et moyennes entreprises victimes d’un niveau record de défaillances, et exclure celles dont la bonne santé financière ne nécessite pas un tel niveau de subvention publique.
211 milliards d’aides, selon le rapport des sénateurs Fabien Gay et Olivier Rietmann publié en juillet dernier, dont 80 milliards d’exonérations de cotisations sociales : le soutien au secteur privé est massif et déconnecté de ses conséquences sociales, économiques ou environnementales. La politique de l’offre étouffe toute relance de la consommation populaire et ne s’inscrit dans aucune logique économique vertueuse.
L’argent des contribuables, puis des assurés, a permis une fois de plus de conforter les bénéfices de certaines grandes entreprises qui n’ont nullement besoin d’un tel niveau de subvention du prix du travail par la collectivité.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 28/10/2025 — Commission des affaires sociales — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS610 de Mme Élise Leboucher
M. Damien Maudet (LFI-NFP). Comme les précédents, cet amendement vise à dénoncer une injustice. Que des exonérations de cotisations sociales soient accordées à des secteurs en difficulté ou stratégiques, nous pouvons le comprendre, mais il y a des cas pour lesquels ce n’est pas normal. Le rapport de la commission d’enquête de notre collègue sénateur Fabien Gay sur l’utilisation des aides publiques aux grandes entreprises l’a montré : 210 milliards d’euros sont octroyés aux entreprises sans contrepartie, et sans d’ailleurs qu’on sache exactement où va cet argent.
Le livre Le Grand Détournement évoque également jusqu’à 270 milliards d’euros d’aides publiques aux entreprises sans contrepartie, une bonne partie de ce total allant à des sociétés qui n’en ont pas besoin. Par exemple, les auteurs indiquent que LVMH, qui a réalisé 15 milliards d’euros de bénéfices en un an, a touché 275 millions d’argent public, dont 193 millions en exonérations de cotisations sociales. Cela signifie que, par leurs impôts, les Français ont compensé 5 000 euros de cotisations sociales par salarié de l’entreprise. En quoi est-ce justifié ?
Le plus dingue, c’est que, dans le même temps, les personnes doivent prouver par des centaines de papiers qu’elles méritent bien de toucher quelques dizaines ou centaines d’euros de revenu de solidarité active (RSA) ou d’allocations chômage, alors qu’il ne s’agit pour elles que d’un filet de sécurité pour éviter de tomber dans l’extrême pauvreté. Les millions touchés par des entreprises qui réalisent déjà des milliards de bénéfices, eux, n’ont pas besoin d’être justifiés – c’est open bar !
M. le rapporteur général. Vous évoquez LVMH et les très grandes entreprises, mais l’amendement porte en réalité sur la réduction proportionnelle de cotisations d’assurance maladie dont bénéficient les travailleurs indépendants – réduction qui, d’ailleurs, tient déjà compte de leurs revenus professionnels.
Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.